ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Partie législative  

Partie réglementaire 

(à jour au 15.02.09)

Le décret du 12 février 2009 

LES COMITES ADMINISTRATIFS POUR LES ENTREPRISES EN DIFFICULTE  

Remise des dettes publiques  

LE SITE PUBLIC DE L’ENTREPRISE

UNE REPONSE JURIDIQUE PRATIQUE ET SIMPLE :

COMMENT APPRÉCIER L'ÉTAT DE CESSATION DES PAIEMENTS  ??? cliquer

Une nouvelle précision :article L631-1 Nouveau du code commerce

« Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements. "

 La notion de cessation de paiement donne lieu à une certaine marge d'appréciation car la définition s'est construite de façon jurisprudentielle et n'est pas clairement décrite et explicite dans la loi. En pratique, il existe encore des divergences de traitement liées à l'appréciation ou non de la situation de cessation de paiement.

Une des positions possible est d'estimer que la situation de cessation des paiements est celle où l'actif disponible ne peut permettre de faire face au passif exigible.

De nombreuses interprétations de bon sens permettent de moduler cette règle :

• Une société qui a des difficultés mais qui attend un gros règlement ou un gros contrat peut valablement considérer qu'elle n'est pas en situation de cessation de paiements ;
• Dans le même esprit, la perspective de vente d'un actif important (terrain, usine, filiale) avec des négociations sérieusement engagées et proches d'aboutir, peut justifier le report d'une décision de déclaration de cessation de paiements ;
• À contrario, une situation financière qui se dégrade, des impayés récurrents et un marché en régression sans perspective d'amélioration peuvent justifier la déclaration même si actif et passif s'équilibrent encore.

La date de cessation des paiements présente des aspects importants :

• Elle détermine la période passée antérieure à la déclaration sur laquelle l'administrateur judiciaire pourra examiner toutes les opérations pour les remettre en question (c'est la période dite période suspecte, pouvant remonter à 18 mois précédant l'ouverture de la procédure collective) ;
• Elle détermine le cas répréhensible de déclaration tardive, dans lequel le dirigeant a volontairement poursuivi une activité compromise en aggravant son passif.

Si cette déclaration tardive s'est doublée d'abus du dirigeant (abus de biens sociaux, salaire surévalué, transfert d'actif vers d'autres sociétés dans lesquelles il avait des intérêts, paiement préférentiels durant la période suspecte, vente d'actifs importants...), le Tribunal pourra décider de sa responsabilité et lui réclamer un comblement de passif sur ses biens propres. 

• REMISE DES CREANCES PUBLIQUES ET ASSIMILEES  cliquer
  
• Les comités administratifs pour les entreprises en difficulté 

• le minefi et la fiducie

• lbo risques et conciliation  ( 

• la conciliation: le régime avant l'ordonnance de 2008 (pdf)
  
• les circulaires d'application de la chancellerie
  
• les risques financiers  de l'affaire madoff (source amf)
  
• MADOFF (suite et mise à jour par le Temps)

   ·         Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

·         Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

           L'ordonnance en  pdf     

CONCILIATION .DOC     XXXX   CONCILIATION XXX    

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