17 février 2009
O FOUQUET le rapport sur la taxe pro.
A nouveau à l’ordre du jour de nos politiques
JUILLET 2009
LE PROJET DE MODIFICATIONS DE LA TP
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Après la patente, puis la taxe professionnelle (TP), il faudra bientôt parler de la cotisation économique territoriale (CET) et de ses deux composantes, la cotisation locale d'activité (CLA) et la cotisation complémentaire (CC).
Ce document d'une soixantaine de pages correspond en fait à la rédaction technique de la réforme présentée le 8 juillet par la ministre de l'Economie, Christine Lagarde
Commission de réforme de la taxe professionnelle (2004)
: rapport définitif, rapport au Premier ministre cliquer
un rapport d' Olivier FOUQUET
Inédit : les prélévements obligatoires locaux
La Commission a évalué, sur la base notamment d'évaluations chiffrées, les avantages et les inconvénients de chacune des options dégagées par le rapport d'étape.
L'objet du présent rapport est de présenter et de hiérarchiser les propositions en vue d'une réforme de la taxe professionnelle. L'axe de la réforme proposée consiste à substituer à l'assiette fondée sur les équipements et biens mobiliers une assiette fondée sur la valeur ajoutée, avec un taux d'imposition fixé au niveau local mais dans la limite d'un plafond et d'un plancher fixés par le législateur.
La Commission a en outre souligné les précautions qui devront être prises :
Ø garantir le niveau des ressources fiscales des collectivités territoriales,
Ø organiser une période de transition suffisamment longue pour les entreprises,
Ø conserver dans l'assiette une part d'éléments physiques,
Ø définir une clef de répartition de la valeur ajoutée correspondant à la réalité de l'entreprise au niveau local,
Ø ne pas modifier globalement la charge fiscale supportée par les petites entreprises,
Ø procéder à un exercice " à blanc " avant l'entrée en vigueur de la réforme.
06:17 Publié dans aa O Fouquet, abudgets,rapports et prévisions, Rapports | Tags : commission de réforme de la taxe professionnelle : | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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