16 avril 2013

Le conseil d état :notre masterchef aime t il l'huile d olive ????

 grands arrets fiscaux.jpg Sous ce titre d’humour se cache la redoutable question de l'organisation commune des marchés agricoles  instituée par le règlement (CEE) 136/66  et des milliards d’euros versés souvent sans contrôle parlementaire au profit de puissants groupes de pression dont la transparence n’est pas le point fort.

La longue analyse développée à la suite de cet arrêt montre bien qu'il s'agit d'un arrêt de principe  notamment en droit européen , et que notre conseil  d 'etat désire une nouvelle fois - pour nous à juste titre- se démarquer , en fait mais non en droit de la jurisprudence de la cour de Luxembourg

le résumé établi par le conseil d'état


Les contribuables de la France attendent avec un impatience financière la position de notre conseil d'etat sur l'arret CJUE Santander

 

  1. Conseil d'État,  12/04/2013, 359541


En clair,si le conseil d état a eu tort de décider que l’huile d’olive était similaire à l’huile de colza notamment en ce qui concerne l'assaisonnement des aliments,il a eu raison de ne rien changer à la législation en rappelant que le consommateur se moquait éperdument de la différence de prix dans ce cas

 par ailleurs , notre conseil d'etat nous fait constater qu'En France, un kilo d’huile d ‘olive pèse plus lourd qu’un kilo d’huile de colza

L’huile d’olive et son utilisation en cuisine

 

Les 20.000 amis de ce blog connaissent évidemment l article 1609 vicies du code général des impôts qui a créé une taxe spéciale sur les huiles végétales, fluides ou concrètes, effectivement destinées, en l'état ou après incorporation dans tous produits alimentaires, à l'alimentation humaine ;


 Dans un court résumé, le CE  a jugé
1) la taxe intérieure sur les  huiles n’est pas discriminatoire dans ses 2 branches:


-les produits ne sont pas similaires :

L'huile d'olive, en ce qu'elle provient d'un fruit et non d'une graine, est produite par un procédé mécanique et non par raffinage, et a un goût et des propriétés culinaires spécifiques, présente des caractéristiques objectives qui, au regard des consommateurs, la distinguent des huiles de colza et de tournesol. Par suite, l'huile d'olive, d'une part, et les huiles de colza et de tournesol, d'autre part, ne constituent pas des produits similaires au sens du premier alinéa de l'article 90 du TCE....


-les produits qui sans être similaires sont en rapport de concurrence: alors que la taxe représente un montant très faible du prix de vente de ces produits et que les prix de vente des différentes huiles diffèrent significativement,

 
2) la taxe ne finance pas une aide d'Etat:

non contraire au traité de l’UE car le financement des non salariés agricoles n'est pas une aide d'Etat spécifique

 

'En vertu de l'article 159 ter A de l'annexe IV au code général des impôts, cette taxe est perçue en fonction du poids net des huiles ;

il résulte des tarifs fixés en euro par kilogramme et en vigueur pour les périodes en litige que, pour les huiles végétales, le tarif le plus élevé de la taxe n'est applicable qu'à l'huile d'olive tandis que les huiles de colza et de tournesol bénéficient de tarifs plus faibles

 

En France, un kilo d’huile d ‘olive pèse plus qu’un kilo d’huile de colza

 

La société Oligra France, importateur d’huile d’olive  avait demandé de se faire dégrever de cette taxe, dégrevement refusé par la CAA de Paris

 

Position d’ oligra

 

L’huile d'olive n'est pas un produit similaire aux huiles de colza et de tournesol ;

 par suite, le moyen tiré de ce que la taxe spéciale sur les huiles destinées à la consommation humaine, en frappant plus lourdement l'huile d'olive, quasi-exclusivement importée, et les huiles de colza et de tournesol consommées en France, majoritairement de fabrication nationale, méconnaîtrait les stipulations du premier alinéa de l'article 90 du traité instituant la Communauté européenne, doit être écarté ;

D’autre part, aux termes du second alinéa du même article : "En outre, aucun Etat membre ne frappe les produits des autres Etats membres d'impositions intérieures de nature à protéger indirectement d'autres productions " ;

ces stipulations prohibent toute forme de protectionnisme fiscal indirect dans le cas de produits qui, sans être similaires au sens de l'alinéa premier de l'article 90 du traité, se trouvent néanmoins, avec certaines productions du pays d'importation, dans un rapport de concurrence même partielle, indirecte ou potentielle, les produits concernés ayant suffisamment de propriétés communes pour constituer une alternative pour le consommateur ;

 

 

Le sacrilège gustatif du conseil d’état

 

En dépit de différences dans leurs caractéristiques objectives, les huiles d'olive, de colza et de tournesol présentent des propriétés communes suffisantes, notamment en ce qui concerne l'assaisonnement des aliments, pour que les consommateurs, en fonction de leurs goûts ou de leurs revenus, optent pour l'une ou l'autre de ces huiles ;

Pour l'application de ces stipulations, elles se trouvent donc dans un rapport de concurrence au moins partielle ;

 

 toutefois, la différence de taxation résultant de l'application d'un tarif de taxe spéciale sur les huiles plus élevé pour l'huile d'olive que pour les autres huiles n'est pas de nature à influer sur le comportement du consommateur dans le secteur considéré, dès lors que la taxe représente un montant très faible du prix de vente de ces produits et que les prix de vente des différentes huiles diffèrent significativement, l'huile d'olive étant nettement plus chère que les autres huiles ;

 

il ne résulte pas que la taxe spéciale sur les huiles aurait un effet protecteur des huiles de fabrication nationale, en décourageant la vente de l'huile d'olive, essentiellement importée, au profit de la vente des produits nationaux alternatifs que constituent l'huile de tournesol et l'huile de colza ;

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du second alinéa de l'article 90 du traité instituant la Communauté européenne ne peut qu'être écarté ;

20:58 Publié dans Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Les commentaires sont fermés.