17 décembre 2010
Le citoyen de l'EUROPE
La Commission a publié le 20 décembre 2010 une communication dans laquelle elle expose les problèmes de fiscalité les plus graves auxquels les citoyens de l'Union sont confrontés dans les situations transfrontalières et annonce ses projets pour y remédier.
Le communiqué de la commission européenne
Lorsque les particuliers s’établissent, travaillent ou investissent à l’étranger, ils peuvent faire l’objet d'une double imposition ou rencontrer d’autres difficultés, notamment pour demander des remboursements d’impôt ou obtenir des informations sur les règles fiscales étrangères.
04:28 Publié dans Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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08 décembre 2010
UE lutte contre la fraude fiscale -la coopération administrative
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE - COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
ou
Le pragmatisme fiscal européen
dans la reherche de l'assiette fiscale imposable
Note de P Michaud.Richard Werly a raison d'écrire qu'"ils" avancent mais pas à pas,dans cinq ans, l'IFU européen sera généralisé.
Le Conseil du 7 décembre 2010 a approuvé un projet de directive visant à renforcer la coopération entre les États membres dans le domaine de la fiscalité directe.
LA DIRECTIVE ANTI FRAUDE (non définitif)
Un plan simplifié de la directive .doc
Pour Luc Frieden,
21:50 Publié dans a secrets professionnels, Autres, EVASION FISCALE internationale, Fraude escroquerie blanchiment, Union Européenne | Tags : ue lutte contre la fraude fiscale - coopération administrative | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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31 octobre 2010
FLASH Grand Arrêt : De la modulation des sanctions fiscales !
Le conseil d’état s’est à ce jour toujours refusé de moduler les sanctions fiscales.
Mais dans un arrêt du 16 février 2009 le conseil statuant en assemblée sous la présidence de Mr SAUVE a commencé à rentrer dans la voie de la modulation des sanctions fiscales mais comme le législateur l’autorisait en l’espèce.
La tribune EFI sur la modulation des sanctions fiscales
Les quatre types de recours devant le juge administratif
la jurisprudence traditionnelle.
04:45 Publié dans de l'Assiette, Fraude escroquerie blanchiment, Les sanctions fiscales, Protection du contribuable et rescrit, Traités et renseignements, Union Européenne | Tags : conseil d’État en assemblée 16 février 2009 n°274000 aff atom | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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28 octobre 2010
UE: bouclier et plafonnement ISF discriminatoires
BRUXELLES La Commission européenne a lancé jeudi une procédure d'infraction contre la France sur le "bouclier fiscal" et le plafonnement de l'ISF au motif qu'ils sont discriminatoires pour les personnes qui ne sont pas domiciliées fiscalement en France
Si la France ne se conforme pas à cet avis motivé dans les deux mois, la Commission pourra décider de porter le cas devant la Cour de justice de l'Union Européenne.
la tribune efi de septembre 2008 dénonçant cette inégalité
LE COMMUNIQUE DE LA COMMISSION
lire la suite ci dessous
12:20 Publié dans Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), ISF, ISF la réforme ??!!, Union Européenne | Tags : bouclier et plafonnement isf discriminatoire | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer |
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08 octobre 2010
EUROPE LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIERES
LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIERES
LE PROJET DE TTF
La Commission européenne expose ses idées en vue de taxer le secteur financier
La Commission a présenté ses idées le 7 octobre 2010 en vue de la taxation future du secteur financier. Partant du principe que ce secteur doit contribuer de manière équitable aux finances publiques et que les Etats ont d'urgence besoin de nouvelles sources de recettes dans le climat économique actuel, la Commission propose une approche double.
Au niveau mondial, elle préconise d'examiner plus avant et d'élaborer une taxe sur les transactions financières (TTF) et elle contribuera à faciliter un accord avec les partenaires les plus importants. Au niveau de l’Union européenne (UE), la Commission voir des possibilités dans une taxe sur les activités financières (TAF) et elle envisage une action sur le plan politique d'ici à l'été 2011.
le communiqué de presse (IP/10/1298),
la communication de la Commission (COM/2010/549),
les questions-réponses (MEMO/10/477),
le document de travail des services (SEC/2010/1166) et
le discours du Commissaire Šemeta à la conférence de presse.
02:36 Publié dans Union Européenne | Tags : la taxe sur les transactions financieres | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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20 août 2010
TRACFIN et DGFIP:leur mini liste blanche
TRACFIN et DGFIP leur minuscule liste blanche
Droit fiscal pénal international
BLANCHIMENT TRACFIN et fraude fiscale
Dans le cadre de la déclaration de soupçon de fraude fiscale, la DGFIP a publié le 5 aout 2010 sa liste blanche des états ayant signé une convention fiscale contre la fraude et l'évasion fiscale et avec lesquels les opérations visées par le décret du 16 juillet 2009 définissant les critères de suspicion de fraude fiscale ne sont pas soupconnables..
Instruction du 26 juillet 2010 13 l-7-10 n° 73 du 5 août 2010
Instruction du 26 juillet 2010 13 l-7-10 n° 73 du 5 août 2010 en pdf
Cette instruction vise la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et précise la liste des états ou territoires ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires pour l’application de l’article D. 561-32-1 du code monétaire et financier.
Mais il existe plusieurs listes à objectifs similaires:
22:27 Publié dans a secrets professionnels, declaration de soupcon, Fraude escroquerie blanchiment, FRAUDE FISCALE, Siège social fictif et frauduleux, TRACFIN et GAFI, Union Européenne | Tags : instruction du 26 juillet 2010 13 l-7-10 n° 73 du 5 août 2010 e | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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19 août 2010
EUROPE Consultations publiques fiscales
La commission a lancé
trois consultations publiques fiscales
I TVA
Sur la simplification des procédures de perception de la TVA dans le cadre du dédouanement centralisé
II Droits de succession
III intérêts et redevances
08:38 Publié dans Union Européenne | Tags : europe consultations publiques fiscales | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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11 août 2010
EUROPE ; les tendances de la fiscalité
Tendances de la fiscalité dans l'Union européenne
cliquer
Edition 2010
Ce rapport contient une analyse statistique et économique détaillée des systèmes d'imposition des Etats Membres de l'Union européenne ainsi que de l'Islande et de la Norvège qui sont membres de l'Espace Economique Européen. Les données sont présentées dans un cadre statistique unifié (le système harmonisé SEC95 des comptes nationaux et régionaux) qui permet d'évaluer les systèmes hétérogènes d'imposition nationaux sur une base comparable.
Les classifications type des recettes fiscales (par type d'impôts ou de niveaux de gouvernement) présentées dans la plupart des statistiques de recettes fiscales internationales sont difficiles à interpréter en termes économiques. Cette publication offre une classification des recettes fiscales selon les fonctions économiques (c.à.d. selon qu'elles sont prélevées sur le travail, la consommation ou le capital). Cette classification est basée sur les données détaillées d'imposition et les calculs des États membres pour allouer les recettes de l'impôt sur le revenu personnel. La publication présente également des indicateurs statistiques (les taux implicites ou ITR) de la pression fiscale effective moyenne portant sur le travail, la consommation et le capital, ainsi que des données sur la fiscalité environnementale et les taux maxima d'imposition sur le revenu des personnes physiques et des sociétés.
Les chapitres par pays donnent un aperçu du système d'imposition de chacun des 29 pays couverts, des tendances des recettes fiscales et des principaux changements récents de politique. Des tableaux détaillés permettent la comparaison entre les différents pays et les moyennes européennes. Les données couvrent la période 1995-2008 et sont présentées en pourcentage du PIB et en pourcentage de l'imposition totale.
L'édition de cette année des Tendances de la fiscalité dans l'Union européenne paraît deux ans après l'éclatement d'une récession planétaire qui a engendré l'adoption d'un nombre important de mesures fiscales. Le rapport énumère et quantifie dans un tableau les mesures adoptées jusqu'au printemps 2010. Une mise à jour jusque juin 2010 peut être téléchargée via le lien infra. Cette édition contient également des données sur les recettes fiscales totales corrigées des variations cycliques. Ceci complète l'analyse détaillée des recettes fiscales nominales. De plus, en vue de l'éventuelle accession de l'Islande à l'UE, le champ d'analyse a été élargi à ce pays et les données sur les taux de TVA remontent désormais jusque l'année 2000.
- Communiqué de presse d'EUROSTAT: STAT/10/95
- Présentation (
- Principaux résultats
- Une mise à jour du tableau contenant les principales mesures fiscales par pays
- Texte complet
- Chapitres par pays
- Annexe A: tableaux (xls
- Etat des rentrées fiscales par impôt
La publication sur papier peut être obtenue directement à EUROSTAT ou à l'Office des publications de l'Union européenne (OP). La version PDF est disponible gratuitement sur ce site internet ou celui d'Eurostat.
Les éditions précédentes sont également téléchargeables gratuitement.
09:46 Publié dans abudgets,rapports et prévisions, Politique fiscale, Union Européenne | Tags : tendances de la fiscalité dans l'union européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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03 août 2010
UE Consultation publique sur la TVA
Consultation publique
Sur la simplification des procédures de perception de la TVA dans le cadre du dédouanement centralisé
Le site de la consultation publique
Les tribunes sur la fiscalité européenne
La Commission souhaite faire appel aux connaissances et à l’expérience de toutes les parties désirant exposer des problèmes en matière de procédures de perception de la TVA dans le cadre du dédouanement centralisé.
Toutes les parties intéressées – particuliers, entreprises, États membres, administrations fiscales, organisations intergouvernementales, non gouvernementales et professionnelles, fiscalistes et universitaires – sont invitées à donner leur avis sur ce sujet..
Objectif de la consultation
En vertu de l’article 106 du code des douanes modernisé, les autorités douanières peuvent autoriser les importateurs à déclarer et à payer les droits de douane à l’administration douanière locale de l’État où ils sont établis (ci-après – État membre d’agrément), indépendamment du lieu où les marchandises sont physiquement importées et de celui où elles sont transportées au sein de l’UE.
Cependant, en vertu de la législation sur la TVA en vigueur (directive 2006/112/CE), ces importateurs doivent déterminer le montant de la TVA et le payer dans l’État membre d’importation.
L’objectif de cette consultation est d’obtenir l’avis des entreprises sur une série de solutions relatives à d’éventuelles adaptations des règles concernant la perception de la TVA.
Période de consultation
Du 12.07.2010 au 31.10.2010
Comment soumettre votre contribution?
La commission recueille volontiers les contributions des particuliers, des organisations et des autorités publiques.
Pour répondre à cette consultation, veuillez cliquer ici
13:00 Publié dans DOUANES, TVA EUROPE, Union Européenne | Tags : europe consultation publique sur la tva | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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02 août 2010
UE Vers une nouvelle directive Epargne
Nouvelle directive concernant un régime fiscal commun
applicable aux paiements d’intérêts et de redevances
les tribunes sur la fiscalite européenne
L’équipe EFI remercie Amélie , fidèle bloggeuse de ce site,
de nous avoir informé de cette consultation publique ouverte à toutes et à tous
La Commission envisage actuellement de procéder à une refonte et une modification de la directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents
La commission a lancé une consultation publique sur une version refondue et modifiée de la directive du Conseil concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents
Directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003
Le site de consultation publique sur le projet de directive
La directive concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents vise à résoudre les problèmes de double imposition liés aux paiements transfrontaliers.
Dans de tels cas, l’État à partir duquel un paiement est effectué (État d’origine) impose une retenue à la source à la société bénéficiaire.
De plus, la société bénéficiaire est soumise à l’impôt sur le revenu provenant de ce même paiement dans l’État membre de sa résidence fiscale.
La directive prévoit une exonération dans l’État d’origine. Cette exonération s’applique aussi quand le paiement provient d’un établissement stable (c’est-à-dire une succursale) de la société dans un troisième État membre ou est reçu par un établissement de ce type.
L’objectif de cette initiative est de clarifier la législation existante et d’étendre ses avantages à un plus grand nombre d’entreprises: en incluant d’autres formes juridiques de sociétés susceptibles de bénéficier de la directive; en abaissant le seuil de participation nécessaire pour que des sociétés soient considérées comme associées; en tenant compte des participations indirectes dans le calcul de la participation totale; ou, alternativement, en étendant l’exonération aux paiements entre parties non liées.
Il a aussi été proposé de résoudre un problème technique potentiel découlant de l’exigence que le paiement constitue une charge fiscalement déductible pour l’établissement stable qui l’effectue en précisant que la directive couvre les paiements liés aux activités de ce type d’établissement.
19:00 Publié dans Fiscalite des entreprises, Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), SOCIETES MERES, Union Européenne | Tags : e vers une nouvelle directive intérêts | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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01 août 2010
UE Consultation publique sur les regles de successions
Sur les approches possibles pour lever les obstacles en matière de droits de succession transfrontaliers au sein de l’UE.
Les tribunes EFI sur les successions
Study t on inheritance taxes in EU member states and
possible mechanisms to resolve problems of double inheritance taxation in the EU
A survey of some of the domestic rules on taxes levied upon death
The survey is limited to taxes that are levied exclusively in event of death implying that taxes levied both upon death and under other circumstances are not covered by the survey.
Il apparaît que les problèmes en matière de droits de succession transfrontaliers suscitent des inquiétudes croissantes chez les citoyens de l’UE.
13:27 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, consultation publique, SUCCESSION et donation, Union Européenne | Tags : ue consultation publique sur les regles de successions | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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30 juin 2010
UE La directive fusion est d’interprétation stricte
Application de la clause anti abus à des droits d enregistrement ?
Dans son arrêt du 20 mai , la cour a jugé que la directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, ne saurait être refusée à un assujetti qui a envisagé, par un montage juridique comprenant une fusion d’entreprises, de prévenir le prélèvement de droits de mutation, dès lors que ces impôts ne relèvent pas du champ d’application de cette directive.
CJUE 20 mai 2010 C‑352/08 Modehuis A. Zwijnenburg BV
L’article 11 dite clause anti abus de la directive fusion dispose :
1. Un État membre peut refuser d'appliquer tout ou partie des dispositions des titres II, III et IV ou en retirer le bénéfice lorsque l'opération de fusion, de scission, d'apport d'actifs ou d'échange d'actions:
a) a comme objectif principal ou comme un de ses objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales; le fait qu'une des opérations visées à l'article 1er n'est pas effectuée pour des motifs économiques valables, tels que la restructuration ou la rationalisation des activités des sociétés participant à l'opération, peut constituer une présomption que cette opération a comme objectif principal ou comme un de ses objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales;
b) a pour effet qu'une société, que celle-ci participe ou non à l'opération, ne remplit plus les conditions requises pour la représentation des travailleurs dans les organes de la société selon les modalités applicables avant l'opération en question.
POSITION DE LA COUR
Dans son arrêt la cour a jugé que la directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, ne saurait être refusée à un assujetti qui a envisagé, par un montage juridique comprenant une fusion d’entreprises, de prévenir le prélèvement de droits de mutation, dès lors que cet impôt ne relève pas du champ d’application de cette directive.
06:53 Publié dans fusion en general, Union Européenne | Tags : cjue 20 mai 2010 c‑35208 modehuis a. zwijnenburg bv | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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21 juin 2010
Constitution et Europe: des divergences ??
Les études du conseil d état
La place du droit international et
Je vous propose une réflexion sur la hierarchie des normes juridiques : constitution, traité de l'union europeenne traités internationaux , lois internes.
Cette réflexion est d'abord politique ;
A QUI APPARTIENT LE POUVOIR FINAL D'ENGAGER LE CITOYEN DANS L'AVENIR ?
Position du Conseil constitutionnel cliquer
Le contrôle de la constitutionnalité des directives européennes
Position de la cour de cassation cliquer
Les QPC devant la cour de cassation
La cour de cassation se rebelle t elle contre ……???
Dans un arrêt du 16 avril 2010 consultable ici, la cour de cassation a en effet saisi la cour de justice de l'union européenne de la conformité de la loi organique du 10 décembre 2009 au droit de l'union européenne
L'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 s'oppose-t-il à une législation telle que celle résultant des articles 23-2, alinéa 2, et 23-5, alinéa 2, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 créés par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, en ce qu'ils imposent aux juridictions de se prononcer par priorité sur la transmission, au Conseil constitutionnel, de la question de constitutionnalité qui leur est posée, dans la mesure où cette question se prévaut de la non-conformité à la Constitution d'un texte de droit interne, en raison de sa contrariété aux dispositions du droit de l'Union ?
L affaire ABDELI ( C 189/10 ) sur sur le site de la cour de Luxembourg
arret rendu le 22 juin 2010 avec la procédure accélérée
Position du Conseil d'Etat cliquer
L’ordre juridique interne est hiérarchisé et structuré et, dans cet ordonnancement des normes, le droit international et le droit communautaire occupent une place tout à fait particulière. La jurisprudence du Conseil d’État a contribué à définir cette place et s’applique à la faire respecter.Pour le conseil d'Etat , Il appartient en effet au juge administratif de contrôler la compatibilité des actes administratifs et des lois avec le droit international et le droit communautaire, tout en veillant à tirer les conséquences de la primauté de la Constitution dans l’ordre interne.
La place du droit international et du droit communautaire htlm
La place du droit international et du droit communautaire pdf
PLAN
le droit international et le droit communautaire ont une valeur supérieure à celle des actes administratifs
le droit international et le droit communautaire ont également une valeur supérieure à celle des lois
le droit international et le droit communautaire ont une valeur inférieure à celle de la constitution
06:18 Publié dans Formation EFI, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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25 mai 2010
UE Double imposition et liberté d'établissement
LIBERTE D’ETABLISSEMENT ET DOUBLE IMPOSITION
UE consultation publique sur la double imposition
L'affaire CIBA v. HONGRIE soulève deux questions délicates le cadre de la liberté d’établissement
La première est celle de savoir dans quelle mesure le traité limite la compétence des États membres en matière de fiscalité directe ().
La deuxième a trait au rôle revenant à la Cour dans l’élimination de la double imposition ().
CJUE 15 avril 2010 affaire C‑96/08, CIBA contre Hongrie
Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston
Les 4 libertés communautaires et leur contrôle par le fisc
Le Pest Megyei Bíróság (cour du comitat de Pest Hongrie) cherche à savoir si les articles 43 CE et 48 CE interdisent aux autorités fiscales hongroises de recouvrer une «contribution à la formation professionnelle» (ci-après la «contribution») calculée sur la base des coûts salariaux, en prenant en compte le nombre de salariés y compris ceux employés dans une succursale établie dans un autre État membre où la société s’acquitte des impôts et contributions dus au titre desdits salariés.
Cadre juridique
06:37 Publié dans ETABLISSEMENT STABLE, Union Européenne | Tags : cjue 15 avril 2010 affaire c‑9608, ciba contre hongrie | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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19 mai 2010
UE consultation publique sur la double imposition
L’UE demande votre avis sur la double imposition
La Commission lance une consultation publique au sujet des problèmes
de double imposition dans l'UE
les 24.000 blogueurs d' EFI sont les bien venus
La Commission européenne a lancé une consultation publique en ligne afin de demander aux particuliers, aux entreprises et aux conseillers fiscaux des informations concernant les problèmes de double imposition qu'ils ont rencontrés dans le cadre de leurs activités transfrontalières au sein de l'UE.
Cette consultation se déroulera jusqu’au 30 juin 2010.
Les citoyens, les entreprises et les conseillers fiscaux sont invités à participer à la consultation en remplissant le questionnaire en ligne
Algirdas Šemeta, membre de la Commission européenne chargé de la fiscalité et de l’union douanière, de l'audit et de la lutte antifraude, s'est exprimé en ces termes:
«La double imposition peut décourager l'activité transfrontalière dans l'UE et compromettre le fonctionnement du marché intérieur. Je suis déterminé à lutter contre ce problème. Cette consultation va nous permettre de mieux évaluer l'ampleur et l'incidence financière réelles de la double imposition pour les citoyens et les entreprises. Par la suite, je m'efforcerai de trouver les solutions les plus appropriées et les plus efficaces.»
08:06 Publié dans ETABLISSEMENT STABLE, EVASION FISCALE internationale, Union Européenne | Tags : problèmes de double imposition dans l'ue | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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