03 août 2010

UE Consultation publique sur la TVA

tva2.jpgConsultation publique

Sur la simplification des procédures de perception de la TVA dans le cadre du dédouanement centralisé

Le site de la consultation publique 

 

Les tribunes sur la fiscalité européenne

 

Les tribunes sur la douane 

 

Le site fiscal de l'UE 

La Commission souhaite faire appel aux connaissances et à l’expérience de toutes les parties désirant exposer des problèmes en matière de procédures de perception de la TVA dans le cadre du dédouanement centralisé.

Toutes les parties intéressées – particuliers, entreprises, États membres, administrations fiscales, organisations intergouvernementales, non gouvernementales et professionnelles, fiscalistes et universitaires – sont invitées à donner leur avis sur ce sujet.. 

Objectif de la consultation

En vertu de l’article 106 du code des douanes modernisé, les autorités douanières peuvent autoriser les importateurs à déclarer et à payer les droits de douane à l’administration douanière locale de l’État où ils sont établis (ci-après – État membre d’agrément), indépendamment du lieu où les marchandises sont physiquement importées et de celui où elles sont transportées au sein de l’UE.

Cependant, en vertu de la législation sur la TVA en vigueur (directive 2006/112/CE), ces importateurs doivent déterminer le montant de la TVA et le payer dans l’État membre d’importation. 

L’objectif de cette consultation est d’obtenir l’avis des entreprises sur une série de solutions relatives à d’éventuelles adaptations des règles concernant la perception de la TVA.

Période de consultation

Du 12.07.2010 au 31.10.2010 

Comment soumettre votre contribution?

La commission  recueille volontiers les contributions des particuliers, des organisations et des autorités publiques.

Pour répondre à cette consultation, veuillez cliquer ici  

02 août 2010

UE Vers une nouvelle directive Epargne

tva2.jpgConsultation publique:

Nouvelle directive concernant un régime fiscal commun

applicable aux paiements d’intérêts et de redevances

 

 

 

 

les tribunes sur la fiscalite européenne

 

la synthese par l'UE

 

L’équipe EFI remercie Amélie , fidèle bloggeuse de ce site,

de nous avoir  informé de cette consultation publique ouverte à toutes et à tous

 

La Commission envisage actuellement de procéder à une refonte et une modification de la directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents

 

La commission a lancé une consultation publique sur une version refondue et modifiée de la directive du Conseil concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents

 

Directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003

 

Le site  de consultation publique sur le projet de directive

 

La directive concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents vise à résoudre les problèmes de double imposition liés aux paiements transfrontaliers.

Dans de tels cas, l’État à partir duquel un paiement est effectué (État d’origine) impose une retenue à la source à la société bénéficiaire.

De plus, la société bénéficiaire est soumise à l’impôt sur le revenu provenant de ce même paiement dans l’État membre de sa résidence fiscale.

La directive prévoit une exonération dans l’État d’origine. Cette exonération s’applique aussi quand le paiement provient d’un établissement stable (c’est-à-dire une succursale) de la société dans un troisième État membre ou est reçu par un établissement de ce type.

L’objectif de cette initiative est de clarifier la législation existante et d’étendre ses avantages à un plus grand nombre d’entreprises: en incluant d’autres formes juridiques de sociétés susceptibles de bénéficier de la directive; en abaissant le seuil de participation nécessaire pour que des sociétés soient considérées comme associées; en tenant compte des participations indirectes dans le calcul de la participation totale; ou, alternativement, en étendant l’exonération aux paiements entre parties non liées.

Il a aussi été proposé de résoudre un problème technique potentiel découlant de l’exigence que le paiement constitue une charge fiscalement déductible pour l’établissement stable qui l’effectue en précisant que la directive couvre les paiements liés aux activités de ce type d’établissement.

 

 

 

01 août 2010

UE Consultation publique sur les regles de successions

tva2.jpg Consultation publique

Sur les approches possibles pour lever les obstacles en matière de droits de succession transfrontaliers au sein de l’UE.

 

 

 

Les successions en Europe

 

Les tribunes EFI sur les successions

 

Le site de la consultation

 

 

Study t on inheritance taxes in EU member states and

possible mechanisms to resolve problems of double inheritance taxation in the EU

 

 

 

A survey of some of the domestic rules on taxes levied upon death

in the 27 Member States.

 

The survey is limited to taxes that are levied exclusively in event of death implying that taxes levied both upon death and under other circumstances are not covered by the survey. 

Il apparaît que les problèmes en matière de droits de succession transfrontaliers suscitent des inquiétudes croissantes chez les citoyens de l’UE.

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30 juin 2010

UE La directive fusion est d’interprétation stricte

curia.jpgApplication de la clause anti abus à  des droits d enregistrement ? 

Dans son arrêt du 20 mai ,  la cour a jugé que la directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, ne saurait être refusée à un assujetti qui a envisagé, par un montage juridique comprenant une fusion d’entreprises, de prévenir le prélèvement de droits de mutation, dès lors que ces impôts ne relèvent pas du champ d’application de cette directive.

CJUE 20 mai 2010 C‑352/08 Modehuis A. Zwijnenburg BV

Directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents

 

 

L’article 11 dite clause anti abus  de la directive fusion dispose :


1. Un État membre peut refuser d'appliquer tout ou partie des dispositions des titres II, III et IV ou en retirer le bénéfice lorsque l'opération de fusion, de scission, d'apport d'actifs ou d'échange d'actions:

a) a comme objectif principal ou comme un de ses objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales; le fait qu'une des opérations visées à l'article 1er n'est pas effectuée pour des motifs économiques valables, tels que la restructuration ou la rationalisation des activités des sociétés participant à l'opération, peut constituer une présomption que cette opération a comme objectif principal ou comme un de ses objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales;


b) a pour effet qu'une société, que celle-ci participe ou non à l'opération, ne remplit plus les conditions requises pour la représentation des travailleurs dans les organes de la société selon les modalités applicables avant l'opération en question.

 

POSITION DE LA COUR

Dans son arrêt la cour a jugé que la directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, ne saurait être refusée à un assujetti qui a envisagé, par un montage juridique comprenant une fusion d’entreprises, de prévenir le prélèvement de droits de mutation, dès lors que cet impôt ne relève pas du champ d’application de cette directive.

21 juin 2010

Constitution et Europe: des divergences ??

conseil d etat.jpgLes études du conseil d état

La place du droit international et

du droit communautaire 

 

 

Je vous propose une réflexion sur la hierarchie des normes juridiques : constitution, traité de l'union europeenne traités internationaux , lois internes.

Cette réflexion est d'abord politique ;

 

A QUI APPARTIENT LE POUVOIR FINAL  D'ENGAGER LE CITOYEN DANS L'AVENIR  ?

 

 Position du Conseil constitutionnel cliquer

 

Les dernières décisions QPC

Les affaires en instance 

 

Le contrôle de la constitutionnalité des directives européennes

 

Position de la cour de cassation cliquer

 

Les QPC devant la cour de cassation

 

La cour de cassation se rebelle t elle contre ……??? 

 

Dans un arrêt du 16 avril 2010 consultable ici, la cour de cassation a  en effet saisi la cour de justice de l'union européenne de la conformité de la loi organique du 10 décembre 2009 au droit de l'union européenne

 

L'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 s'oppose-t-il à une législation telle que celle résultant des articles 23-2, alinéa 2, et 23-5, alinéa 2, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 créés par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, en ce qu'ils imposent aux juridictions de se prononcer par priorité sur la transmission, au Conseil constitutionnel, de la question de constitutionnalité qui leur est posée, dans la mesure où cette question se prévaut de la non-conformité à la Constitution d'un texte de droit interne, en raison de sa contrariété aux dispositions du droit de l'Union ?

 

L affaire ABDELI (  C 189/10 ) sur sur le site de la cour de Luxembourg


arret rendu le 22 juin 2010 avec la procédure accélérée

 

 

  Position du Conseil d'Etat  cliquer

 

L’ordre juridique interne est hiérarchisé et structuré et, dans cet ordonnancement des normes, le droit international et le droit communautaire occupent une place tout à fait particulière. La jurisprudence du Conseil d’État a contribué à définir cette place et s’applique à la faire respecter.Pour le conseil d'Etat , Il appartient en effet au juge administratif de contrôler la compatibilité des actes administratifs et des lois avec le droit international et le droit communautaire, tout en veillant à tirer les conséquences de la primauté de la Constitution dans l’ordre interne.  

La place du droit international et du droit communautaire htlm

La place du droit international et du droit communautaire pdf

 

 

 

PLAN

 

 

 

le droit international et le droit communautaire ont une valeur supérieure à celle des actes administratifs.

 

le droit international et le droit communautaire ont également une valeur supérieure à celle des lois.

 

le droit international et le droit communautaire ont une valeur inférieure à celle de la constitution  

 

 

 

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25 mai 2010

UE Double imposition et liberté d'établissement

curiae.jpg

LIBERTE D’ETABLISSEMENT ET DOUBLE IMPOSITION 

UE consultation publique sur la double imposition

 

pour imprimer cliquer

 

L'affaire CIBA v. HONGRIE soulève deux questions délicates le cadre de la liberté d’établissement 

       La première est celle de savoir dans quelle mesure le traité limite la compétence des États membres en matière de fiscalité directe ().

        La deuxième a trait au rôle revenant à la Cour dans l’élimination de la double imposition (). 

CJUE 15 avril 2010 affaire C‑96/08, CIBA contre Hongrie

Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston

Le traité de Lisbonne

Les tribunes sur l’U E

Les 4 libertés communautaires et leur contrôle par le fisc

 

Le Pest Megyei Bíróság (cour du comitat de Pest Hongrie) cherche à savoir si les articles 43 CE et 48 CE interdisent aux autorités fiscales hongroises de recouvrer une «contribution à la formation professionnelle» (ci-après la «contribution») calculée sur la base des coûts salariaux, en prenant en compte le nombre de salariés y compris ceux employés dans une succursale établie dans un autre État membre où la société s’acquitte des impôts et contributions dus au titre desdits salariés.  

Cadre juridique  

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19 mai 2010

UE consultation publique sur la double imposition

double imposition.jpg L’UE demande votre avis   sur la  double imposition

 

 

La Commission lance une consultation publique au sujet des problèmes
de double imposition dans l'UE

 

les 24.000 blogueurs d' EFI sont les bien venus

 

La Commission européenne a lancé une consultation publique en ligne afin de demander aux particuliers, aux entreprises et aux conseillers fiscaux des informations concernant les problèmes de double imposition qu'ils ont rencontrés dans le cadre de leurs activités transfrontalières au sein de l'UE.

 

Cette consultation se déroulera jusqu’au 30 juin 2010.

 

Les citoyens, les entreprises et les conseillers fiscaux sont invités à participer à la consultation en remplissant le questionnaire en ligne

 

Le questionnaire

 

Algirdas Šemeta, membre de la Commission européenne chargé de la fiscalité et de l’union douanière, de l'audit et de la lutte antifraude, s'est exprimé en ces termes:

 

 «La double imposition peut décourager l'activité transfrontalière dans l'UE et compromettre le fonctionnement du marché intérieur. Je suis déterminé à lutter contre ce problème. Cette consultation va nous permettre de mieux évaluer l'ampleur et l'incidence financière réelles de la double imposition pour les citoyens et les entreprises. Par la suite, je m'efforcerai de trouver les solutions les plus appropriées et les plus efficaces.»

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19 avril 2010

UE Un acte de gestion anormale entre sociétés non résidentes

 CURIAE.jpg 

UE: Un acte de gestion anormale entre sociétés non résidentes
serait  il autorisé grâce à la liberté d’établissement ?
 

pour imprimer la tribune cliquer

Une réglementation telle que celle de l’article 26 du CIR de Belgique  qui interdit un avantage anormal ou bénévole à des sociétés résidents ou non ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour préserver une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres et prévenir l’évasion fiscale.

Une telle réglementation aboutit certes à une restriction de la liberté d’établissement garantie par les dispositions combinées des articles 43 CE et 48 CE.

Néanmoins, une telle réglementation est justifiée par les motifs de préservation de la répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres et de prévention de l’évasion fiscale.

CJUE  21 janvier 2010 C‑311/08, Société de Gestion Industrielle SA (SGI)
/ État belge

Conclusions de Mme Kokottt – affaire c-311/08 SGI

Une opération par laquelle une société consent des avantages anormaux ou bénévoles à une société à l’égard de laquelle elle se trouve dans des liens d'interdépendance peut influencer la base d’imposition des sociétés intéressées.

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07 avril 2010

CJUE Un élargissement de Schumacker???

curiae.jpgUE UN SAUT VERS L’EGALITE ENTRE CITOYENS  EUROPEENS ??

 

 Le controle fiscal des quatre libertés européennes

 

CJUE  C‑440/08   18 mars 2010  F. Gielen

 

Conclusions de l’Avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer

 

Le traité de Lisbonne

 

POUR IMPRIMER LA TRIBUNE COMPLETE  CLIQUER 

 

La Cour suprême des Pays‑Bas a soumis à la Cour de justice une question préjudicielle relative à la conformité avec l’article 43 CE d’une déduction de l’impôt sur les revenus néerlandais qui entraîne une discrimination des contribuables non‑résidents, bien que ceux‑ci aient la possibilité, au préalable, de choisir entre le régime fiscal des contribuables résidents et le leur.

Cette tribune est un résumé des conclusions de M. Dámaso Ruiz-Jarabo Colomer qui  sont si provocatrices qu’elles posent  le souvenir historique de l’histoire de l’égalité des citoyens devant la loi commune en 1789.

S’agit il d un élargissement de la jurisprudence Schumacker  (14 février 1995 C‑279/93 )   depuis laquelle  la Cour a insisté sur le fait que, en matière d’impôts directs, la situation des résidents et celle des non‑résidents ne sont pas comparables  ?

I - Le cadre juridique.

A –La réglementation communautaire.

B –La réglementation néerlandaise.

II – Les faits.

III  –Analyse de la question préjudicielle.

Quelles sont les discriminations prohibées.

Le régime d’imposition optionnel destiné aux non‑résidents et son rôle en tant que mécanisme de neutralisation d’une discrimination.

1.Le droit d’option en tant qu’instrument de validation d’une illégalité.

2.Les conséquences du choix du régime des résidents pour le contribuable.

3.Le droit d’option et la jurisprudence Schumacker.

I – ConclusionV

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29 mars 2010

UE De l’intégration fiscale au niveau de l’ UE

  • c85a6f359f0b069ed4807748146d4485.jpgX HOLDING
    De l’intégration fiscale de filiales
    au niveau de l’ UE

Jurisprudence fiscale européenne

pour imprimer cliquer 

Les tribunes sur la territorialité

Les tribunes EFI sur l'Union Européenne 

X Holding, établie aux Pays-Bas, est l’unique actionnaire de la société F, constituée selon le droit belge et établie en Belgique, et qui n’est pas assujettie à l’impôt sur les sociétés aux Pays-Bas.

L’une et l’autre ont demandé à être considérées comme une entité fiscale unique, au sens de l’article 15, paragraphe 1, de la loi néerlandaise de 1969 relative à l’impôt des sociétés.

Leur demande a été rejetée par l’administration fiscale néerlandaise au motif que la société F n’est pas établie aux Pays-Bas, contrairement à ce qu’exige l’article 15, paragraphe 3, sous c), de cette loi.

Arrêt CJUE  X-Holding 25 février 2010 C-337/08 

Conclusions de Mme J. Kokott, avocat général

CONFIRMATION DU PRINCIPE DE TERRITORIALITE  DU FISC NEERLANDAIS 

"Les articles 43 CE et 48 CE ne s’opposent pas à la législation d’un État membre qui ouvre la possibilité, pour une société mère, de constituer une entité fiscale unique avec sa filiale résidente, mais empêche la constitution d’une telle entité fiscale unique avec une filiale non-résidente dès lors que les bénéfices de cette dernière ne sont pas soumis à la loi fiscale de cet État membre."

Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, si la fiscalité directe relève de la compétence des États membres, ces derniers doivent toutefois exercer celle-ci dans le respect du droit communautaire (voir, notamment, arrêts Marks & Spencer, précité, point 29; du 12 décembre 2006, Test Claimants in Class IV of the ACT Group Litigation, C-374/04, Rec. p. I-11673, point 36, ainsi que du 17 septembre 2009, Glaxo Wellcome, C-182/08, non encore publié au Recueil, point 34).

La liberté d’établissement, que l’article 43 UE...

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14 janvier 2010

UE Paquet fiscal et Directives TVA

 eurostat.jpgUn cours d'apprentissage électronique a été élaboré par la Commission européenne dans le cadre du Programme Fiscalis 2013 afin d'aider les entreprises, les fonctionnaires du fisc et tous ceux qui s'intéressent à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à acquérir une bonne connaissance de base de la directive européenne 2006/112/CE, appelée couramment "directive TVA".  

 

Les tribunes EFI sur la TVA

 

 

LE PAQUET TVA 2010 

Rapport Marini  

Rapport Marini Pdf  

 

Article 102 loi de finances pour 2010

Le présent article a pour objet de transposer en droit français les directives 2008/8/CE du 12 février 2008 et 2008/117/CE du 16 décembre 2008, modifiant la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ainsi que la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 définissant les modalités de remboursement de la TVA en faveur des assujettis établis dans un autre Etat membre.

JURISPRUDENCE FISCALE

 

 

 

le site de la commission

 

 

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Cette formation a été préparée par la Direction générale "Fiscalité et Union douanière" de la Commission, en collaboration étroite avec des experts des administrations fiscales. Elle peut être téléchargée gratuitement.

Le cours peut être téléchargé en version anglaise sous forme d'archive zip. 

Portail de téléchargement pour les cours d'apprentissage en ligne des douanes et de la fiscalité 

Des traductions dans un grand nombre d'autres langues de l'UE sont en préparation et elles seront publiées sur cette page dès que possible.

Le fichier comprend:

·       Le cours "TVA";

·       Le guide de prise en main.

La directive TVA: qu'est-ce que c'est ?

La directive européenne 2006/112/CE constitue la pierre angulaire de la législation communautaire en matière de TVA depuis le 1er janvier 2007.

Cette "directive TVA" représente en fait une refonte de la directive TVA de 1977, telle qu'elle a été modifiée au fil des ans.

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08:28 Publié dans Formation EFI, T.V.A., Union Européenne | Tags : paquet fiscal tva marini | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

12 janvier 2010

UE TVA sur honoraires de cessions de participations

curiae.jpgUE la TVA sur honoraires de cessions de participations est elle déductible ??? 

Tribunes EFI sur la TVA

 La société par actions SKF est la société mère d’un groupe industriel qui exerce ses activités dans plusieurs États. Elle participe activement à la gestion de ses filiales et leur fournit, contre rémunération, des prestations de services, telles que la gestion, l’administration et la politique commerciale. SKF est assujettie à la TVA sur ces prestations facturées aux filiales.

SKF entend procéder à une restructuration de son groupe et, dans ce cadre, céder l’activité de l’une de ses filiales détenue à 100 % (ci‑après la «filiale»), en transférant la totalité des actions de cette dernière. et l’autre de 26,5% des actions lui restant dans une autre filiale.

  Afin d’obtenir des clarifications sur les conséquences fiscales des cessions en cause, SKF a saisi le Skatterättsnämnden d’une demande d’avis préalable relative à la déductibilité de la TVA acquittée en amont sur les prestations de services acquises dans le cadre de la cession des actions tant de la filiale que de la société contrôlée.

A la suite de procédures internes la cjce a été saisie

CJCE  29 octobre 2009, (C-29/08 Skatteverket c/AB SKF 

Selon la Cour, dans la mesure où AB SKF se serait « immiscée » dans la gestion de ses filiales, les cessions devraient être considérées comme exonérées de TVA plutôt que comme situées en dehors du champ d’application de la TVA.

La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) précise  sa position sur les modalités de déduction de la TVA grevant les frais de cession de titres de participation.

DOCTRINE ADMINISTRATIVE  FRANCAISE

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12 décembre 2009

Le testament de L.KOVACS......

kovacs.jpg«Il y a une seule norme européenne: l’échange automatique d’informations fiscales»

pour imprimer cliquer

Par Propos recueillis par Frédéric Koller et Richard Werly du Temps

 

Laszlo Kovacs,commissaire européen à la Fiscalité et aux douanes

 

Le nouveau commissaire  Algirdas Semetasemeta.jpg

 

LE SITE DE LA DIRECTION  FISCALE ET DOUANIERE

Le Temps: Vous terminez votre mandat sur un échec. La renégociation en cours de la directive communautaire sur la fiscalité de l’épargne est en panne. Le Luxembourg et l’Autriche refusent d’abandonner la retenue à la source qui, comme en Suisse, protège leur secret bancaire…

Laszlo Kovacs: Ces deux pays, à mon avis, font tout pour gagner du temps et prolonger l’actuelle période de transition. Pour eux, le plus tard sera le mieux en ce qui concerne la réforme en cours de la directive sur l’épargne entrée en vigueur en 2005, dont le champ d’application est trop restrictif.

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22:52 Publié dans Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

07 décembre 2009

Traité de Lisbonne et cour de justice

curia.jpgLe Traité de Lisbonne et la Cour de justice de l'Union européenne

cliquer pour imprimer

 

LE TRAITE DE LISBONNE

 

 

 

LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE ( CJUE)

 

 

La jurisprudence fiscale

 

Les communiques de presse de la cour

 

Le Traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007, par les 27 chefs d'État ou de gouvernement des États membres de l'Union, entre en vigueur le 1er décembre 2009. Il modifie les deux traités fondamentaux que sont le traité sur l'Union européenne (TUE) et le traité instituant la Communauté européenne, ce dernier dénommé dorénavant "Traité sur le fonctionnement de  l'Union européenne"(TFUE) 1.

 

Le Traité de Lisbonne apporte des modifications quant à l'organisation et aux compétences de la Cour de justice de l'Union européenne.

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30 octobre 2009

Directive Fusion ; quid de la clause anti abus ?

abus de droit.jpgLa clause anti abus de la directive fusion ne s’applique pas
aux droits d’enregistrement

 

 

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL Mme Juliane Kokott

présentées le 16 juillet 2009 Affaire C‑352/08

Modehuis A. Zwijnenburg BV

 

[Demande de décision préjudicielle formée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas)]

 

«Directive Fusion 90/434/CEE

 

       Régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, à l’apport de branches et à l’échange d’actions

       – Transposition exorbitante de la directive

– Droits de mutation – Évasion fiscale – Clause anti-abus – Proportionnalité»

 

 

La situation de fait

13.      L’entreprise Modehuis A. Zwijnenburg BV (ci-après «Mode BV») dont les parts sont détenues à l’intervention d’une société holding par M. L.E. Zwijnenburg et son épouse, exploite à Meerkerk (Pays-Bas) un commerce de vêtements. Les locaux utilisés à cette fin se trouvent en partie dans la bâtiment de la Tolstraat 17 et en partie dans le bâtiment voisin de la Tolstraat 19: ils forment un espace commercial unique.

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