28 octobre 2010

UE: bouclier et plafonnement ISF discriminatoires

BRUXELLES La Commission européCOMMISSION EUROP.jpgenne a lancé jeudi une procédure d'infraction contre la France sur le "bouclier fiscal" et le plafonnement de l'ISF au motif qu'ils sont  discriminatoires pour les personnes qui ne sont pas domiciliées fiscalement en France

Si la France ne se conforme pas à cet avis motivé dans les deux mois, la Commission pourra décider de porter le cas devant la Cour de justice de l'Union Européenne. 

 

la tribune efi de septembre 2008 dénonçant cette inégalité 

 

LE COMMUNIQUE DE LA COMMISSION 

lire la suite ci dessous

Lire la suite