20 octobre 2011

Droit communautaire et impôts directs

ginter.jpgDroit communautaire et impôts directs

de Éric Ginter, Éric  Chartier,

L'objet de cet ouvrage est d'exposer comment différents mécanismes communautaires contribuent à un rapprochement progressif de la fiscalité directe des États membres et les conséquences qui sont susceptibles d'en résulter pour les opérateurs économiques et leurs conseils.
Le propos des auteurs est d'en mettre en évidence les ressorts mais aussi les conséquences pratiques qui sont susceptibles d'en résulter pour les praticiens du droit fiscal, et notamment pour les entreprises et leurs conseils.

 Cette analyse repose sur l'examen des textes et de la jurisprudence communautaires, mais aussi sur l'expérience professionnelle des auteurs confrontés à ces réalités dans les affaires qu'ils ont pu avoir à connaître.

Groupe revue fiduciaire

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11 octobre 2011

Fiscalité internationale. Les bases de données fiscales

 fiscalité internationale. les bases de données fiscalesfiscalité internationale. les bases de données fiscales

 

 

 

 

 

La base de données fiscales de OECD et de la commission Européenne fournissent  des informations comparatives sur un éventail de statistiques fiscales - recettes fiscales, impôt sur le revenu des particuliers, les paiements obligatoires non fiscales, impôts corporatifs et les capitaux et taxes à la consommation -

 

OCDE

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02 juillet 2011

Évolution de la fiscalité dans l'Union européenne

COMMISSION EUROPEEN.jpgLa moitié des États membres ont relevé le taux standard de TVA depuis 2008


Suite à la récession, la charge fiscale a baissé
en 2009 à 38,4% du PIB dans l'UE27

 

 

La charge fiscale globale1 a diminué dans l'UE272, passant de 39,3% du PIB en 2008 à 38,4% en 2009. Les données montrent que ce recul est dû essentiellement à la baisse de 4,3% du PIB observée entre 2008 et 2009, et non à des baisses d'impôts. Depuis le début de la décennie, la charge fiscale a décliné de 2,1 points dans l'UE27.

Taux standard de la taxe sur la valeur ajoutée, %

Taux d'imposition légal maximal sur les revenus, en %

Recettes fiscales et taux d'imposition implicites par type d'activité économique

Pour lire cliquer

 

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06:23 Publié dans Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

18 juin 2011

L'article 155 A est il hors le traité européen ?? (CAA Douai 14/12/2010)

Note de P Michaud : une loupe de détective devra être utilisée pour comprendre la position de l'administration .En effet la jurisprudence n'est pas définitivement fixée et le droit européen reconnait la notion de fraude .Par ailleurs , l'analyse de la situation de fait est essentielle.

Une modification de la loi serait elle en préparation ?

 

tintin et miloi.jpgL’article 155 A est une des dispositions établies pour prévenir une forme de fraude fiscale internationale connue sous le nom de star company .L’administration a la possibilité d’imposer en France sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une personne domiciliée ou établie en France ou hors de France. 

 

L’article 155 A CGI

 

Les tribunes EFI sur l’article 155 A

 

Les libertés communautaires

 

La CAA de Douai par un arrêt du 14 décembre 2010, n° 08 DA 01103a jugé que cette disposition n’était pas compatible  avec une des quatre libertés protégées par le droit européen notamment la liberté d'établissement et la libre prestation des services

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16 juin 2011

Belgique : Echange automatique de renseignements

Rediffusion  pour actualité

 

COFFRE OIVERT.jpgBelgique :

application de la directive épargne 

le 1er janvier  2010

 

 

 

 

 

L’échange automatique d’informations  sur les intérêts de l’épargne  entrera en vigueur le 1er janvier 2010 pour les intérêts de 2010 et communiqué  à la FRANCE le 1er juillet  2011

 

une analyse claire

 

Les deux pays qui n'appliquent pas encore l'echange automatique sont le luxembourg et l'autriche

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01 juin 2011

UE Les libertés fondamentales de l'Europe (suite )

curiae.jpgUE Les libertés plus solides que le fisc

 

 LE TRAITE DE LISBONNE

 

 

UE Libertés communautaires et controle fiscal

 

La République hellénique exonérait  de la taxe sur les mutations de biens immobiliers les seuls résidents permanents en Grèce, mais refusait d’accorder cette exonération  aux  non-résidents qui ont l’intention de s’installer à l’avenir dans le pays, et exonérait, sous certaines conditions, de la même taxe les seuls ressortissants grecs lors de l’acquisition d’une première résidence en Grèce.

 La Commission a introduit un recours contre la Grèce devant la Cour de justice.....

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23 mai 2011

EU: dividendes versés à fonds de pension.La RAS contestée

COMMISSION EUROPEEN.jpgFiscalité: la Commission saisit la Cour à l’encontre de la France pour discrimination fiscale à l'encontre des fonds de pension et d'investissement étrangers 

le communiqué

les tribunes sur la fin de la retenue à la source

la procedure devant la cour de justice de l union européenne

En cours, Commission / France (C-216/11)

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre de la France pour discrimination fiscale à l'encontre des fonds de pension et d'investissement étrangers, en violation des règles de l'UE sur la libre circulation des capitaux. En particulier, la France n'accorde aucune exonération de retenue à la source sur les dividendes distribués par les sociétés françaises aux fonds de pension et d'investissement établis dans l'UE et dans l'espace économique européen (EEE), alors qu'elle accorde une telle exonération si les fonds de pension et d'investissement sont établis en France.

Note  de P Michaud/ ATTENTION dans l'attente de l'arrêt, les demandes en remboursement du trop payé devront obligatoirement être établies par voie de réclamation préalable avant le 31 décembre 2011 pour les années 2010,2009 et 2008.

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08 avril 2011

Europe: le recours en manquement - un point avec la Belgique

commission europenne.jpg 

Les 5 procédures en manquements engagées le 7 avril 2011 par la commission contre nos amis belges nous permettent de faire un point d'étape sur la procédure du recours en manquement ..

 

pour imprimer avec les liens  

 

Chaque État membre est en effet responsable de la mise en œuvre (transposition dans les délais, conformité et application correcte) du droit de l'Union dans son ordre juridique interne. En vertu des traités, la Commission européenne veille à l'application correcte du droit de l'Union. Par conséquent, lorsqu’un État membre ne respecte pas ce droit, la Commission européenne dispose de pouvoirs propres (le recours en manquement) prévus à l' article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et pour tenter de mettre fin à cette infraction et, le cas échéant, elle saisit la Cour de justice.

 

Le droit européen concède des droits et impose des obligations non seulement aux États membres, mais aussi aux citoyens et aux entreprises auxquels un nombre de règles s’appliquent directement. Il fait partie intégrante du système juridique des États membres qui sont avant tout responsables de la mise en œuvre de ces règles et de leur application correcte.

Toute personne peut mettre en cause un État membre en déposant une plainte auprès de la Commission européenne pour dénoncer une mesure (législative, réglementaire ou administrative) ou une pratique imputable à un État membre qu'elle estime contraire à une disposition ou à un principe de droit de l'Union.

 

Comment un citoyen européen peut exercer ses droits

 

Site de l'application du droit de l'Union européenne

 

 

Un manquement est  une  violation par les États membres de leurs obligations découlant du droit de l'Union. Ce manquement peut consister en un acte positif ou une abstention. On entend par État, l'État membre qui enfreint le droit de l'Union, quelle que soit l'autorité - centrale, régionale ou locale - responsable du manquement.

 

Les 5 procédures en manquements engagées le 7 avril 2011 par la commission contre nos amis belges .(lire ci dessous)

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30 mars 2011

UE:Haribo,dividendes et liberté de circulation des capitaux

rediffusion

 curia.jpgLa liberté de circulation de capitaux s’applique pour toutes les participations  étrangères même non européennes

Une réglementation nationale qui refuserait les avantages nationaux au mouvement de capitaux à des investisseurs étrangers hors UE ET EEE serait incompatible avec la liberté de circulations des capitaux  .

 

Attention cet arrêt peut remetrre  en cause  de nombreux mécanismes du droit fiscal international français ou autres.  A SUIVRE DONC

  

POUR IMPRIMER CLIQUER        

Arrêt 10 février 2011 C‑436/08 et C‑437/08  

aff Österreichische Salinen AG et Haribo 

 

La libre circulation des capitaux cliquer 

UE liberté de circulation des capitaux et art 164C

Un retour de l’exit tax serait il compatible
avec la liberté de circulation des capitaux ?
 

Le retour de l’exit tax , encore en projet ? les échos du 15.03.2011

les libertés communautaires et le controle fiscal

Le traité de Lisbonne

articles 63 et suivant du traité de Lisbonne

 

lire la position de Me Eloise  TUROT ( option finances n°1116)

"C’est donc un grand nombre d'articles du CGI qui refusant un avantage fiscal à des flux de revenus provenant de pays tiers  indépendamment ou non de l’existence d’une convention fiscale pourront être remis en cause "

 

L’article 63, paragraphe 1, TFUE met en œuvre la libéralisation des capitaux entre les États membres ainsi qu’entre les États membres et les États tiers. À cet effet, il dispose que, dans le cadre du chapitre du traité FUE intitulé «Les capitaux et les paiements», toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres ainsi qu’entre les États membres et les États tiers sont interdites

Il résulte d’une jurisprudence constante....

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28 mars 2011

UE vers une consolidation de l'IS au niveau européen

COMMISSION EUROPEEN.jpgLa Commission européenne a proposé le 16 mars 2011 un système commun destiné à calculer l'assiette de l'impôt des sociétés actives dans l'Union européenne.

Assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés

 

L'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (CCCTB) implique que les sociétés bénéficieraient d'un système de "guichet unique" pour déposer leur déclaration fiscale et qu'elles pourraient consolider tous les bénéfices et toutes les pertes enregistrés dans l'ensemble de l'Union européenne. Les Etats membres garderaient leur droit souverain de fixer le taux d'imposition des sociétés

TVA: le Conseil de l'UE adopte un règlement pour clarifier les règles existantes

 

COMMISSION EUROPEEN.jpgLe Conseil a adopté, le 15 mars 2011, le règlement (UE) n° 282/2011 ( JOUE du 23 mars 2011) portant sur de nouvelles mesures d'exécution de la directive TVA (2006/112/CE).

La tribune sur EUROFISC

Ce règlement, qui constitue une refonte du règlement (CE) n° 1777/2005, précise certains aspects de la directive TVA en vue de garantir une application plus uniforme des règles de TVA dans UE.

L’objectif du présent règlement est de garantir l’application uniforme du système actuel de TVA en adoptant des dispositions d’exécution de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne, notamment, les assujettis, les livraisons de biens et prestations de services, ainsi que le lieu des opérations imposables. Conformément au principe de proportionnalité énoncé à l’article 5, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. Du fait qu’il est contraignant et directement applicable dans tout État membre, l’uniformité d’application est la mieux assurée par un règlement

Il est directement applicable à partir du 1er juillet 2011
dans tous les Etats membres.

Le règlement contient de nouvelles mesures liées au paquet TVA, donnant des orientations notamment pour déterminer

·   quel est le statut du preneur,

·   s'il acquiert les services pour un usage professionnel

·   et quel est son lieu d'établissement,

Étant donné que cela déterminera, dans la plupart des cas, le lieu d'imposition et donc le taux de TVA applicable. Il est fondé sur des orientations convenues par le Comité de la TVA après que la Commission ait entrepris une consultation avec les Etats membres.

Il prévoit:

·         des mesures d'exécution de la directive 2008/8/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services;

·         l'adaptation les dispositions du règlement (CE) n° 1777/2005 à la directive TVA après sa refonte en 2006;

·         des mesures d'exécution d'autres éléments de la directive TVA.

 

22:14 Publié dans T.V.A., TVA EUROPE, TVA FRANCE, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

11 mars 2011

Forum Fiscal de Bruxelles 2011

 

 

taxforum2011.jpgForum Fiscal de Bruxelles

 

Bruxelles, 28-29 mars 2011

 

Fiscalité du secteur financier

 

les consultations publiques en cours

 

Le Forum Fiscal de Bruxelles est une conférence annuelle qui réunit des personnalités du monde politique, des experts, des représentants des milieux économiques concernés et du public du monde entier, afin de discuter de thèmes fiscaux présentant un intérêt politique et général particulier.

 

Le Forum Fiscal de Bruxelles est organisé sous la présidence du Commissaire européen responsable de la fiscalité, des douanes, de la lutte antifraude et de l'audit.

 

Le thème de l'édition 2011 est

' Fiscalité du secteur financier'.

 

La conférence se concentrera sur la question de savoir si une imposition accrue ou nouvelle du secteur financier pourrait aider à corriger certains comportements liés au risque et à participer aux efforts significatifs de consolidation budgétaire requis dans de nombreux Etats Membres.

 

Le Forum Fiscal de Bruxelles aura lieu à Bruxelles les 28 et 29 mars 2011.

 

Date limite d'inscription: 18 mars 2011.

 

 Programme

 

Inscription

 

07:43 Publié dans Formation EFI, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

UE La Directive anti fraude fiscale du 15 février 2011 est publiée

  traite de lisbonne.jpgUE La fin du secret bancaire pour TOUS les états membres pour le 1er janvier 2013

 

 Lire aussi le réglement EUROFISC anti Fraude TVA du 12  octobre 2010 

  Le Conseil a adopté le mardi 15 février 2011 (le communique de presse ) une directive visant à renforcer la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe, afin de permettre aux États membres de mieux combattre la fraude et l'évasion fiscales. 

 Cette directive a été publiée au JOUE le vendredi 11 mars 2011

 

La tribune EFI de décembre 2010  

La fin du secret bancaire au sein de l’ue :

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01 mars 2011

Echange de renseignements fiscaux :les traités

EFI 4X22_modifié-2.jpg

  

Les tribunes EFI sur les traités et l 'echange de renseignements

 

Les nouveaux accords d'échange de renseignements fiscaux signés par la France en 2009 et en 2010 sont tous conformes aux standards internationaux définis par l'OCDE. Les quelques dérogations obtenues par la France vont toutes dans le sens d'un élargissement du champ de l'échange de renseignements en matière fiscale .

  mise à jour mai 2011

 

 

 

 

XXXXXX

 

 

 

  Renseignements fiscaux : la recherche nationale

 

 Renseignements fiscaux: la recherche internationale 

 

 

 

Echange de renseignements fiscaux: les 17 traités
déposés en février 2010

 

Traités d'échanges de renseignements en matière fiscale
avec les Caraibes

10 novembre 2010 (cliquer)

Antigua et Barbuda, La Grenade, Sainte-Lucie, Saint-Christophe-et-Niévès, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, L'Uruguay, Le Vanuatu

les autre traites (suisse, luxembourg, belgique, singapour, malaisie, iles anglo normandes etc ) sont diffusés ci dessous 

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22 février 2011

EUROPE consultations publiques

EUROPE.jpg

Tous les citoyens et les organisations sont invités à contribuer à cette consultation.

 

 

Du 22.02.2011 au 19.04.2011 

Consultation sur les distributions transfrontalières

Du 28.01.2011 au 30.04.2011 

Consultation sur le "Livre vert sur l'avenir de la TVA

Vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace"

Du 01.12.2010 au 31.05.2011

21:08 Publié dans Formation EFI, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us