ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

La Commission a introduit un recours contre la Grèce devant la Cour de justice  qui vient de juger que la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 18 CE, 39 CE et 43 CE, lus à la lumière de l’article 12 CE, ainsi que des articles 4, 28 et 31 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, en ce que cet État membre entrave l’exercice des libertés fondamentales qui découlent de ces dispositions.

le communique de presse de la cour de luxembourg

Commission européenne contre République hellénique 
20 janvier 2011 C‑155/09,

les tribunes sur l union europeenne

La Cour rappelle tout d’abord que, même si la fiscalité directe relève de la compétence des États membres, ces derniers doivent toutefois l’exercer dans le respect du droit de l’Union et notamment les libertés suivantes

Interdiction de discrimination sur la nationalité

L’article 12, premier alinéa, CE dispose:

«Dans le domaine d’application du présent traité, et sans préjudice des dispositions particulières qu’il prévoit, est interdite toute discrimination exercée en raison de la nationalité.»

Liberté de circuler et de séjourner sur l territoire  de l  Union  

 L’article 18, paragraphe 1, CE prévoit:

«Tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par le présent traité et par les dispositions prises pour son application.»

La libre circulation des travailleurs

L’article 39, paragraphes 1 à 3, CE est libellé comme suit:

«1.      La libre circulation des travailleurs est assurée à l’intérieur de la Communauté.

2.      Elle implique l’abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail.

3.      Elle comporte le droit, sous réserve des limitations justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique:

a)      de répondre à des emplois effectivement offerts,

b)      de se déplacer à cet effet librement sur le territoire des États membres,

c)      de séjourner dans un des États membres afin d’y exercer un emploi conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant l’emploi des travailleurs nationaux,

d)      de demeurer, dans des conditions qui feront l’objet de règlements d’application établis par la Commission, sur le territoire d’un État membre, après y avoir occupé un emploi.»

Liberté d établissement

 Aux termes de l’article 43 CE:

«Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la liberté d’établissement des ressortissants d’un État membre dans le territoire d’un autre État membre sont interdites. Cette interdiction s’étend également aux restrictions à la création d’agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d’un État membre établis sur le territoire d’un État membre.

La liberté d’établissement comporte l’accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d’entreprises, et notamment de sociétés au sens de l’article 48, deuxième alinéa, dans les conditions définies par la législation du pays d’établissement pour ses propres ressortissants, sous réserve des dispositions du chapitre relatif aux capitaux.»

MAIS DES EXEPTIONS EXISTENT

L'interdiction d'admettre des non-résidents dans les « coffee-shops » néerlandais
est conforme au droit de l'Union

Libre circulation des capitaux