01 février 2012
UE: la fin des paradis fiscaux protégés:l'arrêt Gibraltar
REDIFFUSION SUR L ARRET CJUE GIBRALTAR
La réforme de l’impôt de Gibraltar est
une aide déguisée interdite
LA FIN DES PARADIS FISCAUX PROTEGES
La cour de justice vient de confirmer le 15 novembre 2011 la décision de la commission qui avait interdit le nouveau régime fiscal de Gibraltar QUE le Royaume uni n'est donc pas autorisé à mettre en place et ce contrairement aux conclusions de l'avocat général favorables au royaume uni.
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"la circonstance que les sociétés offshore échappent à l’imposition, précisément en raison des caractéristiques propres et spécifiques à cette catégorie de sociétés, permet de considérer qu’elles bénéficient d’avantages sélectifs "
Note de P Michaud en avril 2011 : la décision très importante montrera la direction future de l'europe: libérale et responsable ou libertaire comme le souhaiteraient nos amis les fiscalistes libertaires ?
La principale question posée par la présente affaire concerne la sélectivité matérielle et la clarification de la notion d’aide d’État par rapport au phénomène de la concurrence fiscale dommageable notamment par la création d’un système fiscal privilégié .
Les dispositions applicables aux aides d’état
Or par conclusions présentées le 7 avril 2011 devant la CJUE ,l’avocat général M. Niilo Jääskinen a demandé confirmation de l’arrêt d’Ier instance annulant la décision de la commission (lire ci-dessous), décision demandant l'interdiction pour incompatibilité du nouveau régime fiscal défendu par UK.
Quelle va être la décision de la CJUE ???
Par lettre du 12 août 2002 [SG(2002) A/8328], le Royaume-Uni a notifié à la Commission, en application de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, la réforme du gouvernement de Gibraltar concernant l'impôt sur les sociétés.
Pour lire le projet de reforme fiscale
Le 30 mars 2004, la commission a décidé que les propositions notifiées par le Royaume-Uni en vue de la réforme du système de fiscalité des entreprises à Gibraltar constituent un régime d'aides d'État incompatible avec le marché commun[notifiée sous le numéro C(2004) 929]
Les dispositions du traité
L’article 107 , paragraphe 1, UE prévoit :
Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
La communication 98/C 384/03 de la Commission sur l’application des règles relatives aux aides d’État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises (JO 1998, C 384, p. 3, ci-après la « communication relative aux aides d’État dans le domaine de la fiscalité directe des entreprises ») précise, en son point 2, qu’elle se propose d’apporter des clarifications sur la qualification d’aide au titre de l’article 87, paragraphe 1, CE, dans le cas des mesures fiscales.
Selon le point 16 de la communication relative aux aides d’État dans le domaine de la fiscalité directe des entreprises :
« Ce qui est […] avant tout pertinent pour l’application de l’article [87], paragraphe 1, [CE] à une mesure fiscale, c’est que cette mesure instaure, en faveur de certaines entreprises de l’État membre, une exception à l’application du système fiscal. Il convient donc d’abord de déterminer le régime commun applicable. Il est ensuite nécessaire d’examiner si l’exception ou des différenciations à l’intérieur de ce régime sont justifiées ‘par la nature ou l’économie du système fiscal’, c’est-à-dire, si elles résultent directement des principes fondateurs ou directeurs du système fiscal de l’État membre concerné. Si tel n’est pas le cas, il s’agit d’une aide d’État. »
L’article 355 UE prévoit que les dispositions du traité s’appliquent aux territoires européens dont un État membre assume les relations extérieures.
Par requêtes déposées au greffe du Tribunal le 9 juin 2004, le Government of Gibraltar, requérant dans l’affaire T‑211/04, et le Royaume‑Uni, requérant dans l’affaire T‑215/04, ont introduit des recours en annulation de la décision litigieuse.
Par arrêt du 18 décembre 2008 le tribunal de première instance de l’union européenne a annulé La décision 2005/261/CE de la Commission, du 30 mars 2004, relative au régime d’aides que le Royaume-Uni envisage de mettre à exécution concernant la réforme de l’impôt sur les sociétés par le gouvernement de Gibraltar, est annulée.
L’arrêt du 18 décembre 2008 T 211/04
Par conclusions présentées le 7 avril 2011 l’avocat général M. Niilo Jääskinen a demandé confirmation de la décision d’Ier instance
Commission européenne (C-106/09 P), Royaume d’Espagne (C-107/09 P) contre Government of Gibraltar et Royaume‑Uni
16:16 Publié dans EVASION FISCALE internationale, Fiscalite des entreprises, Politique fiscale, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (1) | 
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Commentaires
L'emotivité amène toujours à l'incohérence. Pour "offshore" lire réellement "ailleurs" ....
Écrit par : Peter Harris | 21 novembre 2011
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