ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Après l’arrêt Gibraltar, notre cour européenne est parfaitement consciente que les écarts de législation peuvent entrainer des conséquences d’évasion fiscale légale

La cour confirme donc sa jurisprudence –nouvelle ?- 

 de libéralisme responsable et non libertaire

 DE LA NATURE DE L'ETHIQUE DES JUGES  par Jean Marc SAUVE

Le droit de l'Union ne s'oppose pas, en principe, à une imposition sur les plusvalues latentes afférentes aux actifs d'une société à l’occasion du transfert de son siège dans un autre État membre

Toutefois, le recouvrement immédiat de l'imposition au moment où la société transfère son siège, sans offrir à la société la possibilité de payer de façon différée le montant de celle-ci, est incompatible avec le droit de l'Union

 

 

Communiqué de la Cour de justice dans l'affaire C-371/10

National Grid Indus  

L arrêt de la CJUE  du 29 novembre 2011 

La réglementation francaise

le transfert de france à l etranger

Article 221-2 CGI 

 

"le transfert de siège dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, qu'il s'accompagne ou non de la perte de la personnalité juridique en France, n'emporte pas les conséquences de la cessation d'entreprise. "

 Le principe de base de la fiscalité française est que le transfert à l’étranger du siège d’une société passible de l’impôt sur les sociétés entraîne l’application des conséquences fiscales d’une cessation d’entreprise. (Sous réserve des articles  L. 223-30 et  L. 225-97 du Code de commerce) 

Dans le cadre du transfert de siège en Europe, l’article 221 du CGI ne prévoit une neutralité fiscale qu’en cas de transfert de siège stricto sensu 

La neutralité fiscale totale du transfert du siège d’une société française dans l’Union européenne ne s’applique en effet qu’en l’absence de transfert ou de cession des actifs de cette société qui sont situés en France et à hauteur des activités comprises dans le champ territorial de l’IS français, c’est-à-dire pour les entreprises exploitées en France exclusivement. 

le transfert d’une partie des actifs ou activités de la société qui transfère son siège entraîne donc  la taxation immédiate des plus-values latentes comprises dans la valeur des actifs en cause 

Transfert de la France métropolitaine à la Polynésie française

Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 30 décembre 2002, 215459,

En clair, l’article 221-2CGI est il encore

compatible avec le traité de Lisbonne 

le transfert de l etranger en france

Conséquences fiscales du transfert du siège social d'une entreprise
du Luxembourg en France
 

Les conséquences du transfert d’une société de Guernesey en France

L’affaire SCI DE LA FERME

Cour Administrative d'Appel de Paris,  08/04/2010, 08PA02662,  

si la transformation, dans les conditions susrappelées, d'une société anonyme de droit guernesiais non imposable en France en une société civile immobilière soumise au droit civil et commercial français et imposable en France ainsi que le transfert concomitant du siège social de Guernesey à Neuilly-sur-Seine, constituent, en dépit de l'identité d'objet social et des associés, une dissolution de la société initiale suivie de la création d'une société nouvelle, et si le transfert, consécutif à cette opération, de l'immeuble inscrit à l'actif du patrimoine de la société initiale dans celui de la société nouvelle peut être regardé comme une cession, cette dernière, qui n'a pas et ne pouvait au demeurant pas donner lieu au paiement effectif d'un prix, ne peut être regardée comme une cession au sens de l'article 244 bis A précité du code général des impôts ;