07.02.2012
Exit tax pour les sociétés ? l' Aff National Grid : non mais
Flash exit taxe pour les sociétés ?
Quelle exit taxe en cas de transfert de siège ?
Nous connaissons tous la taxe de sortie -exit taxe- pour les personnes physiques, du moins le texte législatif applicable depuis le 3 mars 2011 alors que les formulaires et les circulaires ne sont pas publiés
Qu’en est il pour le transfert de siège de sociétés
dans des Etats de l'UE?
La cour a pris ce 29 novembre 2011 une décision confirmant la possibilité d’une exit taxe pour les personnes morales
23:01 Publié dans Etablissement stable, Evasion fiscale internationale, Exit Tax, exit tax, Financement des entreprises, Holding et autres, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : transfert de siège de sociétés, exit taxe pour les sociétés | 
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