09 décembre 2011
Exit taxe pour les sociétés ? l' Aff National Grid : non mais
Flash exit taxe pour les sociétés ?
rediffusion
Quelle exit taxe en cas de transfert de siège ?
Nous connaissons tous la taxe de sortie -exit taxe- pour les personnes physiques.
Qu’en est il pour le transfert de siège de sociétés
dans des Etats de l'UE?
mise à jour novembre 2012
Attention radio bercy murmure que la procedure d'abus de droit s'appliquerait au transfert de siège ..soyez prudent.
Par ailleurs , le PLFR pour 2012, en conseil des ministres du 15 novembre précisera ce point.
La cour a pris Le 29 novembre 2011 une décision confirmant la possibilité d’une exit taxe pour les personnes morales
14:29 Publié dans ETABLISSEMENT STABLE, EVASION FISCALE internationale, Exit Tax, exit tax, Fiscalite des entreprises, holding,société mère, SOCIETES MERES, transfert de siege, Union Européenne | Tags : transfert de siège de sociétés, exit taxe pour les sociétés | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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