ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Cour administrative d'appel de Douai, 14/12/2010, 08DA01103

« Les dispositions du I de l'article 155 A du code général des impôts visant les personnes domiciliées ou établies en France et qui se font rémunérer pour leurs prestations effectuées dans ce pays par l'intermédiaire de sociétés qu'elles contrôlent établies hors de France ne sont pas compatibles avec les stipulations des articles 49 et 56 du Traite sur le fonctionnement de l'Union européenne, dès lors qu'elles instaurent une présomption irréfragable d'évasion fiscale qui, en tant qu'elle restreint la liberté d'établissement et la libre prestation des services au sein de l'Union européenne, excède ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif de lutte contre l'évasion fiscale . »

Arrêt d’espèce ou de principe ? par O Fouquet

13 L-5-11 n° 53 du 10 juin 2011

L’administration a publié le 10 juin 2011 une  instruction qui a pour objet de préciser la portée de cet arrêt. Elle  ne s’est pas pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai pour des raisons tenant aux circonstances particulières de l’espèce.( sic )

ATTENTION
l’instruction administrative doit être interprétée à la loupe du détective

ci dessous trois arrêts contraires

Lire aussi Commentaire   

Prof. Christophe de La Mardière sur l'arrêt Edmilson,

Droit fiscal n° 4, 27 Janvier 2011, comm. 132 et 133)

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON,  03/02/2011, 10LY00324,

la vérification de comptabilité de la SCI Résidences Champ Fleuri a révélé que M. A, retraité, avait déployé, à compter de 1998, pour le compte de cette société, des activités de coordinateur chargé de la mise au point d'un ensemble immobilier et d'intermédiaire pour la commercialisation de ce programme immobilier ; que suite aux activités de M. A, la SCI Résidences Champ Fleuri a passé un contrat de maîtrise d'oeuvre et d'assistance technique le 15 mai 1999 avec la société Corana, immatriculée en Grande-Bretagne, puis, un contrat de mandat de vente le 26 janvier 2000 avec la société ITSF, immatriculée au Luxembourg ;

l'administration fiscale a estimé que M. A avait lui-même assuré les prestations de services pour lesquelles ces deux sociétés avaient été missionnées par la SCI Résidences Champ Fleuri ; que sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts, l'administration a décidé d'imposer au nom de M. A les sommes encaissées par la société Corana de 2001 à 2004, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, ainsi que les sommes encaissées par la société ITSF en 2002 et 2003, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; que ces rehaussements ont été assortis des pénalités prévues à l'article 1728 du code général des impôts ;

 Confirmation de l imposition

Cour Administrative d'Appel de Nancy,9 décembre 2010, 09NC01855,

Considérant, enfin, que les dispositions sus-rappelées de la loi française, conçues pour éviter certaines formes d'évasion fiscale, et qui s'appliquent indifféremment à des prestataires de services domiciliés en France ou à l'étranger, ne peuvent être regardées comme ayant eu pour effet de restreindre l'implantation sur le territoire français d'entreprises étrangères ; qu'elles ne peuvent, par suite, être considérées comme incompatibles avec les stipulations de l'article 52, devenu 43, du traité de Rome instituant la Communauté européenne, prohibant ... les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un Etat-membre dans le territoire d'un autre Etat-membre... ;

le moyen tiré de ce que ces dernières stipulations s'opposaient à la mise en oeuvre de la loi française au cas d'espèce, doit être écartés ;

Confirmation de l imposition

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 23/11/2010, 09LY01539,

M. José A a été employé en qualité de joueur de football par la SASP club l'Olympique Lyonnais, du 30 août 2000 au 30 juin 2004 ; qu'à l'issue de la procédure de vérification de comptabilité dont cette société a fait l'objet, l'administration fiscale, par une proposition de rectification du 20 décembre 2004, fondée sur  l'article 155 A du code général des impôts a imposé entre les mains de M. A les sommes versées en 2001, 2002 et 2003 par le club à la société de droit britannique Chaterella Investors Ltd (CIL) au titre de la rétrocession du droit à l'usage de l'image du joueur ;

Confirmation de l imposition