21 février 2011

EUROPE , succession et liberté de circulation des capitaux

curiae.jpg Une niche fiscale  en matière de  droits de donation réservée  aux résidents
peut elle être contraire à la liberté de circulation des capitaux ? (oui)

les tribunes sur les libertés europeennes  

 

CJUE  affaire C‑25/10    10 février 2011

Missionswerk Werner Heukelbach eV contre État belge,

Le traité de Lisbonne

Je rappelle que la liberté de circulation des capitaux n’est pas exclusivement  accordée aux 27 états membres mais ouverte à l’ensemble des Etats tiers

Les faits

Le Missionswerk est une association religieuse ayant son siège statutaire en Allemagne. Par testament olographe du 5 novembre 2003, cette association a été désignée comme légataire universel de Mme Renardie, ressortissante belge. La testatrice, ayant résidé toute sa vie en Belgique, est décédée à Malmedy (Belgique) le 12 juin 2004.

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14 février 2011

EUROFISC: le nouveau réglement anti fraude à la TVA en action

traite de lisbonne.jpgLe Conseil renforce la coopération en matière de lutte contre la fraude à la TVA

et crée le réseau Eurofisc qui vise à déceler les nouvelles fraudes  

 

Le Conseil a adopté un règlement visant à permettre aux États membres d'intensifier leurs efforts de lutte contre la fraude relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (doc. 12193/10 + 13994/10 ADD 1). 

 

Consultation sur le "Livre vert sur l'avenir de la TVA

Vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace"

 

 

 

Fiscalité: le réseau antifraude Eurofisc commence son travail opérationnel cliquer 

 

Des experts en matière de lutte antifraude provenant des vingt-sept administrations fiscales nationales de l’Union européenne se sont réunis les 7 et 8 février 2011 à Paris dans le cadre du réseau Eurofisc.

Cette réunion marque le lancement des travaux dans le premier domaine d’activité d’Eurofisc, qui sera bientôt suivi de trois autres.

 

Le réseau Eurofisc a été institué par le règlement concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA [règlement (CE)  n° 904/2010 du Conseil (JO L 268 du 12.10.2010, p. 1)

 Les travaux préparatoires

 

 

Règlement de l’Union européenne du 7 octobre 2010 
 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude  à la tva  

ci dessous

 

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29 janvier 2011

EUROPE Distributions transfrontalières : consultation publique

EUROPE.jpg

La synthèse des résultats ( janvier 2011 )de la consultation sur les conventions préventives de la double imposition dans le marché intérieur: exemples concrets de double imposition 

 

 

 

LE SITE DE LA COMMISSION "FISCALITE ET DOUANES"

 NOUVELLE CONSULTATION PUBLIQUE

 

 La commission lance une consultation publique sur les problèmes fiscaux survenant lors de la distribution transfrontalière de dividendes aux investisseurs en portefeuille et aux investisseurs particuliers, ainsi que sur les solutions envisageables

 

Comment soumettre votre candidature

 

 

la Commission estime qu'il est nécessaire d'examiner plus en détail les problèmes transfrontaliers liés aux retenues à la source auxquels sont confrontés les investisseurs en portefeuille et les investisseurs particuliers dans l'UE et d'étudier toute solution envisageable.

 

 

La Commission souhaite faire appel aux connaissances et à l'expérience de toutes les parties désirant exposer des problèmes transfrontaliers en matière d'imposition des dividendes ainsi que les solutions envisageables.

 

 Toutes les parties intéressées – particuliers, entreprises, États membres, administrations fiscales, organisations intergouvernementales, non gouvernementales et professionnelles, fiscalistes et universitaires – sont invitées à donner leur avis sur ce sujet.

 

 

12 janvier 2011

UE directive épargne et echange automatique

OCDE TRANSPARENCE.jpgD'ici 2014, en principe, tous les pays de l'Union - y compris le Luxembourg et l'Autriche – devraient appliquer l'échange automatique d'informations NOTAMMENT sur les revenus de l'épargne payés à des ressortissants d'autres Etats membres.

les tribunes efi sur le secret et l'échange de renseignement

 

 

 LA TRIBUNE SUR L'ACCORD CONTRE  LA FRAUDE 

' L'imprimé fiscal unique et l'etat directive "  

janvier 2011  

«L’échange automatique d’informations fiscales fonctionne» 

EN PDF CLIQUER 
par Richard Werly  du Temps 

le libéral belge  Bernard Clerfayt dresse son bilan de la présidence belge de l’Union européenne 2010 : Les jours du secret bancaire luxembourgeois et autrichien sont selon lui comptés. La Suisse, malgré ses pourparlers avec l’Allemagne et le Royaume-Uni, doit en tenir compte  

 Actualités du 24 avril 2009   JUNCKER SE FÄCHE 

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31 décembre 2010

LE TRAITE DE LISBONNE

6444d2d9b5ad47bafddc681dc3133558.jpg

Le soulagement par R Werli

    

 

 

 

 LE TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE
MODIFIE PAR LE TRAITE DE LISBONNE
   

les traites européens

Le Traité de Lisbonne et la Cour de justice de l'Union européenne

 LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE ( CJUE)

 

 

La jurisprudence fiscale de la CJUE  

 

Les communiques de presse de la cour

 

La nouvelle commission 2009 2014

Les commissaires

 rapport d'information de l'assemblée nationale 

CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX

Le dossier législatif

Le rapport du Sénat

JOCE du 9 MAI 2008 

Les apports institutionnels du traité de Lisbonne

Comparatif entre le projet rejeté de Constitution et le mini-traité européen

Le Monde | 16.10.07 |

Le sommet de Lisbonne

De la salle de presse de Bruxelles

 

Après le rejet, par la France et les Pays-Bas, du projet de Constitution europénne, un mini-traité "réformateur" - ou "traité modificatif" dans son appellation française - a été élaboré. Il amende, au lieu de les remplacer, les traités existants : celui sur l'Union européenne et celui de Rome, qui sera rebaptisé "traité sur le fonctionnement de l'Union". En voici les grandes lignes.


  • Ce qui a disparu par rapport au texte de la Constitution

  • Le terme de Constitution.
    La référence aux symboles, même si ceux-ci continuent d'exister : le drapeau aux douze étoiles, l'hymne (l'Ode à la joie), la devise ("L'Union dans la diversité"), et la mention "La monnaie de l'Union est l'euro".

    La partie III du traité constitutionnel fixant les politiques et le fonctionnement de l'Union. Ses articles, portant sur le marché intérieur, la concurrence, l'agriculture, l'Union monétaire, la coopération judiciaire et policière, etc., retrouvent leur place dans les traités existants, que la Constitution devait remplacer.

    Ce qui est maintenu sans grande modification

Publications de l'observatoire du droit européen

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30 décembre 2010

Les successions en Europe

EUROPE.jpgLe droit des successions dans les 27 pays  de l'union

  

 

Les tribunes EFI sur les successions et trust

 

Lancement du site  internet multilingue sur les successions par la Commission européenne cliquer

Un outil pour les notaires en Europe dans 21 Etats membres de l'UE cliquer

 

La libre circulation est un droit fondamental des citoyens de l’Union européenne. Ils sont quelque neuf millions d'Européens à profiter de ce droit en vivant hors des frontières de leur pays d'origine.

Chaque année, ce sont environ 450 000 successions internationales qui s'ouvrent dans l'Union européenne, pour un total de plus de 120 milliards d'euros.

En tant que propriétaires de biens - qu'il s'agisse de maisons ou de comptes bancaires - les familles sont confrontées à des règles différentes en matière de juridiction et de droit applicable dans les 27 États membres de l'UE.

 

Successions en Europe 

fournit des réponses aux principales questions qui se posent dans le cadre d'une succession.

 

Les citoyens pourront par exemple s'informer sur l'autorité compétente et la législation applicable, sur la possibilité de choisir une législation plutôt qu'une autre ou sur la manière dont les héritiers sont identifiés.

 

Les professionnels du droit y trouveront également des rapports détaillés sur le droit de succession, en anglais, français et allemand. 

 

Le 14 octobre 2009, la Commission a adopté une proposition de règlement visant à simplifier le règlement des successions internationales. Ce règlement prévoit l'application d'un critère unique pour déterminer à la fois la compétence des autorités et la loi applicable à une succession transfrontalière : celui de la résidence habituelle du défunt. Les citoyens résidant à l'étranger pourront cependant décider de soumettre l'intégralité de leur succession à la loi du pays dont ils ont la nationalité.

 

Cette proposition est un exemple de la manière dont l'Union européenne œuvre pour la création d'un espace de justice qui facilitera la vie quotidienne des citoyens, comme l'a expliqué Mme la vice-président Reding, le 20 avril 2010, dans un plan d'action pour 2010-2014.

Lors d'une réunion à Luxembourg le 4 juin 2010, les ministres de la justice de l'Union européenne ont souligné l'importance du règlement proposé. Les négociations se poursuivent au Conseil. 

 

Pour en savoir plus :

·         Salle de presse « Justice et affaires intérieures »

·         Page d'accueil du site de Viviane Reding, vice-présidente et commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté

17 décembre 2010

Le citoyen de l'EUROPE

COMMISSION EUROP.jpgLa Commission a publié le 20 décembre 2010 une communication dans laquelle elle expose les problèmes de fiscalité les plus graves auxquels les citoyens de l'Union sont confrontés dans les situations transfrontalières et annonce ses projets pour y remédier.

Le communiqué de la commission européenne

Lorsque les particuliers s’établissent, travaillent ou investissent à l’étranger, ils peuvent faire l’objet d'une double imposition ou rencontrer d’autres difficultés, notamment pour demander des remboursements d’impôt ou obtenir des informations sur les règles fiscales étrangères.

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08 décembre 2010

UE lutte contre la fraude fiscale -la coopération administrative

COMMISSION EUROP.jpg

LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE - COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

ou

 

 

Le pragmatisme fiscal européen

dans la reherche de l'assiette fiscale imposable

Note de P Michaud.Richard  Werly a raison d'écrire qu'"ils" avancent mais pas à pas,dans cinq ans, l'IFU européen sera généralisé.

 

 Le Conseil  du 7 décembre 2010 a approuvé un projet de directive visant à renforcer la coopération entre les États  membres dans le domaine de la fiscalité directe.


  LES TRAVAUX EUROPEENS PRELEX

 

LA DIRECTIVE ANTI FRAUDE (non définitif) 

 

Un plan simplifié de la directive .doc

 


La position du Luxembourg

Pour Luc Frieden,

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31 octobre 2010

FLASH Grand Arrêt : De la modulation des sanctions fiscales !

arret droit fiscal.jpg Le conseil d’état s’est à ce jour toujours refusé de moduler les sanctions fiscales.

 

Mais dans un  arrêt du 16 février 2009  le conseil  statuant en assemblée sous la présidence de  Mr SAUVE a commencé à rentrer dans la voie de la modulation des sanctions fiscales mais comme le législateur l’autorisait en l’espèce.

 

 

 

La tribune EFI sur la modulation des sanctions fiscales

 

 

Les quatre types de recours devant le juge administratif

 

 

la jurisprudence traditionnelle.

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28 octobre 2010

UE: bouclier et plafonnement ISF discriminatoires

BRUXELLES La Commission européCOMMISSION EUROP.jpgenne a lancé jeudi une procédure d'infraction contre la France sur le "bouclier fiscal" et le plafonnement de l'ISF au motif qu'ils sont  discriminatoires pour les personnes qui ne sont pas domiciliées fiscalement en France

Si la France ne se conforme pas à cet avis motivé dans les deux mois, la Commission pourra décider de porter le cas devant la Cour de justice de l'Union Européenne. 

 

la tribune efi de septembre 2008 dénonçant cette inégalité 

 

LE COMMUNIQUE DE LA COMMISSION 

lire la suite ci dessous

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08 octobre 2010

EUROPE LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIERES

EUROPE.jpgLA TAXE  SUR LES TRANSACTIONS FINANCIERES

LE PROJET DE   TTF

La Commission européenne expose ses idées en vue de taxer le secteur financier

La Commission a présenté ses idées le 7 octobre 2010 en vue de la taxation future du secteur financier. Partant du principe que ce secteur doit contribuer de manière équitable aux finances publiques et que les Etats ont d'urgence besoin de nouvelles sources de recettes dans le climat économique actuel, la Commission propose une approche double.

Au niveau mondial, elle préconise d'examiner plus avant et d'élaborer une taxe sur les transactions financières (TTF) et elle contribuera à faciliter un accord avec les partenaires les plus importants. Au niveau de l’Union européenne (UE), la Commission voir des possibilités dans une taxe sur les activités financières (TAF) et elle envisage une action sur le plan politique d'ici à l'été 2011.

le communiqué de presse (IP/10/1298),

la communication de la Commission (COM/2010/549),

les questions-réponses (MEMO/10/477),

le document de travail des services (SEC/2010/1166) et

 le discours du Commissaire Šemeta à la conférence de presse.

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20 août 2010

TRACFIN et DGFIP:leur mini liste blanche

tracfin1.jpgTRACFIN et DGFIP leur minuscule  liste blanche

 

Tracfin et le fiscaliste

 

Droit fiscal pénal international

 

 

 

BLANCHIMENT TRACFIN et fraude fiscale

 

Dans le cadre de la déclaration de soupçon de fraude fiscale, la DGFIP a  publié le 5 aout 2010  sa  liste blanche des états ayant signé une convention fiscale contre la fraude et l'évasion fiscale et avec lesquels  les opérations visées  par le décret du 16 juillet 2009 définissant les critères de suspicion  de fraude fiscale ne sont pas soupconnables..

 

Instruction du 26 juillet 2010 13 l-7-10 n° 73 du 5 août 2010

 

Instruction du 26 juillet 2010 13 l-7-10 n° 73 du 5 août 2010 en pdf

 

 

Cette instruction vise la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et précise la liste des états ou territoires ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires pour l’application de l’article D. 561-32-1 du code monétaire et financier.

 

Mais il existe plusieurs listes à objectifs similaires:

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19 août 2010

EUROPE Consultations publiques fiscales

tva2.jpgLa commission a lancé

trois consultations publiques fiscales

I TVA

Sur la simplification des procédures de perception de la TVA dans le cadre du dédouanement centralisé

 

II Droits de succession

 

Sur les approches possibles pour lever les obstacles en matière de droits de succession transfrontaliers au sein de l’UE

 

III intérêts et redevances

 

Nouvelle directive concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances

 

 

08:38 Publié dans Union Européenne | Tags : europe consultations publiques fiscales | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

11 août 2010

EUROPE ; les tendances de la fiscalité

tva2.jpgTendances de la fiscalité dans l'Union européenne

cliquer

Edition 2010

Ce rapport contient une analyse statistique et économique détaillée des systèmes d'imposition des Etats Membres de l'Union européenne ainsi que de l'Islande et de la Norvège qui sont membres de l'Espace Economique Européen. Les données sont présentées dans un cadre statistique unifié (le système harmonisé SEC95 des comptes nationaux et régionaux) qui permet d'évaluer les systèmes hétérogènes d'imposition nationaux sur une base comparable.

Les classifications type des recettes fiscales (par type d'impôts ou de niveaux de gouvernement) présentées dans la plupart des statistiques de recettes fiscales internationales sont difficiles à interpréter en termes économiques. Cette publication offre une classification des recettes fiscales selon les fonctions économiques (c.à.d. selon qu'elles sont prélevées sur le travail, la consommation ou le capital). Cette classification est basée sur les données détaillées d'imposition et les calculs des États membres pour allouer les recettes de l'impôt sur le revenu personnel. La publication présente également des indicateurs statistiques (les taux implicites ou ITR) de la pression fiscale effective moyenne portant sur le travail, la consommation et le capital, ainsi que des données sur la fiscalité environnementale et les taux maxima d'imposition sur le revenu des personnes physiques et des sociétés.

Les chapitres par pays donnent un aperçu du système d'imposition de chacun des 29 pays couverts, des tendances des recettes fiscales et des principaux changements récents de politique. Des tableaux détaillés permettent la comparaison entre les différents pays et les moyennes européennes. Les données couvrent la période 1995-2008 et sont présentées en pourcentage du PIB et en pourcentage de l'imposition totale.

L'édition de cette année des Tendances de la fiscalité dans l'Union européenne paraît deux ans après l'éclatement d'une récession planétaire qui a engendré l'adoption d'un nombre important de mesures fiscales. Le rapport énumère et quantifie dans un tableau les mesures adoptées jusqu'au printemps 2010. Une mise à jour jusque juin 2010 peut être téléchargée via le lien infra. Cette édition contient également des données sur les recettes fiscales totales corrigées des variations cycliques. Ceci complète l'analyse détaillée des recettes fiscales nominales. De plus, en vue de l'éventuelle accession de l'Islande à l'UE, le champ d'analyse a été élargi à ce pays et les données sur les taux de TVA remontent désormais jusque l'année 2000.

La publication sur papier peut être obtenue directement à EUROSTAT ou à l'Office des publications de l'Union européenne (OP). La version PDF est disponible gratuitement sur ce site internet ou celui d'Eurostat.

Les éditions précédentes sont également téléchargeables gratuitement.

 

03 août 2010

UE Consultation publique sur la TVA

tva2.jpgConsultation publique

Sur la simplification des procédures de perception de la TVA dans le cadre du dédouanement centralisé

Le site de la consultation publique 

 

Les tribunes sur la fiscalité européenne

 

Les tribunes sur la douane 

 

Le site fiscal de l'UE 

La Commission souhaite faire appel aux connaissances et à l’expérience de toutes les parties désirant exposer des problèmes en matière de procédures de perception de la TVA dans le cadre du dédouanement centralisé.

Toutes les parties intéressées – particuliers, entreprises, États membres, administrations fiscales, organisations intergouvernementales, non gouvernementales et professionnelles, fiscalistes et universitaires – sont invitées à donner leur avis sur ce sujet.. 

Objectif de la consultation

En vertu de l’article 106 du code des douanes modernisé, les autorités douanières peuvent autoriser les importateurs à déclarer et à payer les droits de douane à l’administration douanière locale de l’État où ils sont établis (ci-après – État membre d’agrément), indépendamment du lieu où les marchandises sont physiquement importées et de celui où elles sont transportées au sein de l’UE.

Cependant, en vertu de la législation sur la TVA en vigueur (directive 2006/112/CE), ces importateurs doivent déterminer le montant de la TVA et le payer dans l’État membre d’importation. 

L’objectif de cette consultation est d’obtenir l’avis des entreprises sur une série de solutions relatives à d’éventuelles adaptations des règles concernant la perception de la TVA.

Période de consultation

Du 12.07.2010 au 31.10.2010 

Comment soumettre votre contribution?

La commission  recueille volontiers les contributions des particuliers, des organisations et des autorités publiques.

Pour répondre à cette consultation, veuillez cliquer ici