Fiscalité: la Commission saisit la Cour à l’encontre de la France pour discrimination fiscale à l'encontre des fonds de pension et d'investissement étrangers 

le communiqué

les tribunes sur la fin de la retenue à la source

la procedure devant la cour de justice de l union européenne

En cours, Commission / France (C-216/11)

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre de la France pour discrimination fiscale à l'encontre des fonds de pension et d'investissement étrangers, en violation des règles de l'UE sur la libre circulation des capitaux. En particulier, la France n'accorde aucune exonération de retenue à la source sur les dividendes distribués par les sociétés françaises aux fonds de pension et d'investissement établis dans l'UE et dans l'espace économique européen (EEE), alors qu'elle accorde une telle exonération si les fonds de pension et d'investissement sont établis en France.

Note  de P Michaud/ ATTENTION dans l'attente de l'arrêt, les demandes en remboursement du trop payé devront obligatoirement être établies par voie de réclamation préalable avant le 31 décembre 2011 pour les années 2010,2009 et 2008.

Les 5 procédures en manquements engagées le 7 avril 2011 par la commission contre nos amis belges nous permettent de faire un point d'étape sur la procédure du recours en manquement ..

pour imprimer avec les liens  

Chaque État membre est en effet responsable de la mise en œuvre (transposition dans les délais, conformité et application correcte) du droit de l'Union dans son ordre juridique interne. En vertu des traités, la Commission européenne veille à l'application correcte du droit de l'Union. Par conséquent, lorsqu’un État membre ne respecte pas ce droit, la Commission européenne dispose de pouvoirs propres (le recours en manquement) prévus à l' article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et pour tenter de mettre fin à cette infraction et, le cas échéant, elle saisit la Cour de justice.

Le droit européen concède des droits et impose des obligations non seulement aux États membres, mais aussi aux citoyens et aux entreprises auxquels un nombre de règles s’appliquent directement. Il fait partie intégrante du système juridique des États membres qui sont avant tout responsables de la mise en œuvre de ces règles et de leur application correcte.

Toute personne peut mettre en cause un État membre en déposant une plainte auprès de la Commission européenne pour dénoncer une mesure (législative, réglementaire ou administrative) ou une pratique imputable à un État membre qu'elle estime contraire à une disposition ou à un principe de droit de l'Union.

Comment un citoyen européen peut exercer ses droits

Site de l'application du droit de l'Union européenne

Un manquement est  une  violation par les États membres de leurs obligations découlant du droit de l'Union. Ce manquement peut consister en un acte positif ou une abstention. On entend par État, l'État membre qui enfreint le droit de l'Union, quelle que soit l'autorité - centrale, régionale ou locale - responsable du manquement.

Les 5 procédures en manquements engagées le 7 avril 2011 par la commission contre nos amis belges .(lire ci dessous)

rediffusion

 La liberté de circulation de capitaux s’applique pour toutes les participations  étrangères même non européennes

Une réglementation nationale qui refuserait les avantages nationaux au mouvement de capitaux à des investisseurs étrangers hors UE ET EEE serait incompatible avec la liberté de circulations des capitaux  .

Attention cet arrêt peut remetrre  en cause  de nombreux mécanismes du droit fiscal international français ou autres.  A SUIVRE DONC

POUR IMPRIMER CLIQUER        

Arrêt 10 février 2011 C‑436/08 et C‑437/08  

aff Österreichische Salinen AG et Haribo 

La libre circulation des capitaux cliquer 

UE liberté de circulation des capitaux et art 164C

Un retour de l’exit tax serait il compatible
avec la liberté de circulation des capitaux ? 

Le retour de l’exit tax , encore en projet ? les échos du 15.03.2011

les libertés communautaires et le controle fiscal

Le traité de Lisbonne

articles 63 et suivant du traité de Lisbonne

lire la position de Me Eloise  TUROT ( option finances n°1116)

"C’est donc un grand nombre d'articles du CGI qui refusant un avantage fiscal à des flux de revenus provenant de pays tiers  indépendamment ou non de l’existence d’une convention fiscale pourront être remis en cause "

 

L’article 63, paragraphe 1, TFUE met en œuvre la libéralisation des capitaux entre les États membres ainsi qu’entre les États membres et les États tiers. À cet effet, il dispose que, dans le cadre du chapitre du traité FUE intitulé «Les capitaux et les paiements», toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres ainsi qu’entre les États membres et les États tiers sont interdites

Il résulte d’une jurisprudence constante....

La Commission européenne a proposé le 16 mars 2011 un système commun destiné à calculer l'assiette de l'impôt des sociétés actives dans l'Union européenne.

Assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés

L'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (CCCTB) implique que les sociétés bénéficieraient d'un système de "guichet unique" pour déposer leur déclaration fiscale et qu'elles pourraient consolider tous les bénéfices et toutes les pertes enregistrés dans l'ensemble de l'Union européenne. Les Etats membres garderaient leur droit souverain de fixer le taux d'imposition des sociétés

Le Conseil a adopté, le 15 mars 2011, le règlement (UE) n° 282/2011 ( JOUE du 23 mars 2011) portant sur de nouvelles mesures d'exécution de la directive TVA (2006/112/CE).

La tribune sur EUROFISC

Ce règlement, qui constitue une refonte du règlement (CE) n° 1777/2005, précise certains aspects de la directive TVA en vue de garantir une application plus uniforme des règles de TVA dans UE.

L’objectif du présent règlement est de garantir l’application uniforme du système actuel de TVA en adoptant des dispositions d’exécution de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne, notamment, les assujettis, les livraisons de biens et prestations de services, ainsi que le lieu des opérations imposables. Conformément au principe de proportionnalité énoncé à l’article 5, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. Du fait qu’il est contraignant et directement applicable dans tout État membre, l’uniformité d’application est la mieux assurée par un règlement

Il est directement applicable à partir du 1^er juillet 2011
dans tous les Etats membres.

Le règlement contient de nouvelles mesures liées au paquet TVA, donnant des orientations notamment pour déterminer

·   quel est le statut du preneur,

·   s'il acquiert les services pour un usage professionnel

·   et quel est son lieu d'établissement,

Étant donné que cela déterminera, dans la plupart des cas, le lieu d'imposition et donc le taux de TVA applicable. Il est fondé sur des orientations convenues par le Comité de la TVA après que la Commission ait entrepris une consultation avec les Etats membres.

Il prévoit:

·         des mesures d'exécution de la directive 2008/8/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services;

·         l'adaptation les dispositions du règlement (CE) n° 1777/2005 à la directive TVA après sa refonte en 2006;

·         des mesures d'exécution d'autres éléments de la directive TVA.

Forum Fiscal de Bruxelles

Bruxelles, 28-29 mars 2011

Fiscalité du secteur financier

les consultations publiques en cours

Le Forum Fiscal de Bruxelles est une conférence annuelle qui réunit des personnalités du monde politique, des experts, des représentants des milieux économiques concernés et du public du monde entier, afin de discuter de thèmes fiscaux présentant un intérêt politique et général particulier.

Le Forum Fiscal de Bruxelles est organisé sous la présidence du Commissaire européen responsable de la fiscalité, des douanes, de la lutte antifraude et de l'audit.

Le thème de l'édition 2011 est

' Fiscalité du secteur financier'.

La conférence se concentrera sur la question de savoir si une imposition accrue ou nouvelle du secteur financier pourrait aider à corriger certains comportements liés au risque et à participer aux efforts significatifs de consolidation budgétaire requis dans de nombreux Etats Membres.

Le Forum Fiscal de Bruxelles aura lieu à Bruxelles les 28 et 29 mars 2011.

Date limite d'inscription: 18 mars 2011.

 Programme

Inscription

  UE La fin du secret bancaire pour TOUS les états membres pour le 1^er janvier 2013

 Lire aussi le réglement EUROFISC anti Fraude TVA du 12  octobre 2010 

  Le Conseil a adopté le mardi 15 février 2011 (le communique de presse ) une directive visant à renforcer la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe, afin de permettre aux États membres de mieux combattre la fraude et l'évasion fiscales. 

 Cette directive a été publiée au JOUE le vendredi 11 mars 2011

La tribune EFI de décembre 2010  

La fin du secret bancaire au sein de l’ue :

Les tribunes EFI sur les traités et l 'echange de renseignements

Les nouveaux accords d'échange de renseignements fiscaux signés par la France en 2009 et en 2010 sont tous conformes aux standards internationaux définis par l'OCDE. Les quelques dérogations obtenues par la France vont toutes dans le sens d'un élargissement du champ de l'échange de renseignements en matière fiscale .

  mise à jour mai 2011

XXXXXX

  Renseignements fiscaux : la recherche nationale

 Renseignements fiscaux: la recherche internationale 

Echange de renseignements fiscaux: les 17 traités
déposés en février 2010

Traités d'échanges de renseignements en matière fiscale
avec les Caraibes
10 novembre 2010 (cliquer)

Antigua et Barbuda, La Grenade, Sainte-Lucie, Saint-Christophe-et-Niévès, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, L'Uruguay, Le Vanuatu

les autre traites (suisse, luxembourg, belgique, singapour, malaisie, iles anglo normandes etc ) sont diffusés ci dessous 

Du 22.02.2011 au 19.04.2011 

Du 01.12.2010 au 31.05.2011

 Une niche fiscale  en matière de  droits de donation réservée  aux résidents
peut elle être contraire à la liberté de circulation des capitaux ? (oui)

les tribunes sur les libertés europeennes  

CJUE  affaire C‑25/10    10 février 2011

Missionswerk Werner Heukelbach eV contre État belge,

Le traité de Lisbonne

Je rappelle que la liberté de circulation des capitaux n’est pas exclusivement  accordée aux 27 états membres mais ouverte à l’ensemble des Etats tiers

Les faits

Le Missionswerk est une association religieuse ayant son siège statutaire en Allemagne. Par testament olographe du 5 novembre 2003, cette association a été désignée comme légataire universel de M^me Renardie, ressortissante belge. La testatrice, ayant résidé toute sa vie en Belgique, est décédée à Malmedy (Belgique) le 12 juin 2004.

Le Conseil renforce la coopération en matière de lutte contre la fraude à la TVA

et crée le réseau Eurofisc qui vise à déceler les nouvelles fraudes  

Le Conseil a adopté un règlement visant à permettre aux États membres d'intensifier leurs efforts de lutte contre la fraude relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (doc. 12193/10 + 13994/10 ADD 1). 

Consultation sur le "Livre vert sur l'avenir de la TVA

Vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace"

Fiscalité: le réseau antifraude Eurofisc commence son travail opérationnel cliquer 

Des experts en matière de lutte antifraude provenant des vingt-sept administrations fiscales nationales de l’Union européenne se sont réunis les 7 et 8 février 2011 à Paris dans le cadre du réseau Eurofisc.

Cette réunion marque le lancement des travaux dans le premier domaine d’activité d’Eurofisc, qui sera bientôt suivi de trois autres.

Le réseau Eurofisc a été institué par le règlement concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA [règlement (CE)  n° 904/2010 du Conseil (JO L 268 du 12.10.2010, p. 1)

 Les travaux préparatoires

Règlement de l’Union européenne du 7 octobre 2010 
 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude  à la tva  

ci dessous

La synthèse des résultats ( janvier 2011 )de la consultation sur les conventions préventives de la double imposition dans le marché intérieur: exemples concrets de double imposition 

 

 

LE SITE DE LA COMMISSION "FISCALITE ET DOUANES"

 NOUVELLE CONSULTATION PUBLIQUE

 La commission lance une consultation publique sur les problèmes fiscaux survenant lors de la distribution transfrontalière de dividendes aux investisseurs en portefeuille et aux investisseurs particuliers, ainsi que sur les solutions envisageables

Comment soumettre votre candidature

la Commission estime qu'il est nécessaire d'examiner plus en détail les problèmes transfrontaliers liés aux retenues à la source auxquels sont confrontés les investisseurs en portefeuille et les investisseurs particuliers dans l'UE et d'étudier toute solution envisageable.

La Commission souhaite faire appel aux connaissances et à l'expérience de toutes les parties désirant exposer des problèmes transfrontaliers en matière d'imposition des dividendes ainsi que les solutions envisageables.

 Toutes les parties intéressées – particuliers, entreprises, États membres, administrations fiscales, organisations intergouvernementales, non gouvernementales et professionnelles, fiscalistes et universitaires – sont invitées à donner leur avis sur ce sujet.

D'ici 2014, en principe, tous les pays de l'Union - y compris le Luxembourg et l'Autriche – devraient appliquer l'échange automatique d'informations NOTAMMENT sur les revenus de l'épargne payés à des ressortissants d'autres Etats membres.

les tribunes efi sur le secret et l'échange de renseignement

 LA TRIBUNE SUR L'ACCORD CONTRE  LA FRAUDE 

' L'imprimé fiscal unique et l'etat directive "  

janvier 2011  

«L’échange automatique d’informations fiscales fonctionne» 

EN PDF CLIQUER 
par Richard Werly  du Temps 

le libéral belge  Bernard Clerfayt dresse son bilan de la présidence belge de l’Union européenne 2010 : Les jours du secret bancaire luxembourgeois et autrichien sont selon lui comptés. La Suisse, malgré ses pourparlers avec l’Allemagne et le Royaume-Uni, doit en tenir compte  

 Actualités du 24 avril 2009   JUNCKER SE FÄCHE 

Le soulagement par R Werli

 LE TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE
MODIFIE PAR LE TRAITE DE LISBONNE   

les traites européens

Le Traité de Lisbonne et la Cour de justice de l'Union européenne

 LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE ( CJUE)

La jurisprudence fiscale de la CJUE  

Les communiques de presse de la cour

La nouvelle commission 2009 2014

Les commissaires

 rapport d'information de l'assemblée nationale 

CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX

Le dossier législatif

Le rapport du Sénat

JOCE du 9 MAI 2008 

Les apports institutionnels du traité de Lisbonne

Comparatif entre le projet rejeté de Constitution et le mini-traité européen

Le Monde | 16.10.07 |

Le sommet de Lisbonne

De la salle de presse de Bruxelles

Après le rejet, par la France et les Pays-Bas, du projet de Constitution europénne, un mini-traité "réformateur" - ou "traité modificatif" dans son appellation française - a été élaboré. Il amende, au lieu de les remplacer, les traités existants : celui sur l'Union européenne et celui de Rome, qui sera rebaptisé "traité sur le fonctionnement de l'Union". En voici les grandes lignes.

• 
  Ce qui a disparu par rapport au texte de la Constitution
• 
  Le terme de Constitution.
  La référence aux symboles, même si ceux-ci continuent d'exister : le drapeau aux douze étoiles, l'hymne (l'Ode à la joie), la devise ("L'Union dans la diversité"), et la mention "La monnaie de l'Union est l'euro".
  
  La partie III du traité constitutionnel fixant les politiques et le fonctionnement de l'Union. Ses articles, portant sur le marché intérieur, la concurrence, l'agriculture, l'Union monétaire, la coopération judiciaire et policière, etc., retrouvent leur place dans les traités existants, que la Constitution devait remplacer.
  
  Ce qui est maintenu sans grande modification
  
  

Publications de l'observatoire du droit européen

Le droit des successions dans les 27 pays  de l'union

Les tribunes EFI sur les successions et trust

Lancement du site  internet multilingue sur les successions par la Commission européenne cliquer

Un outil pour les notaires en Europe dans 21 Etats membres de l'UE cliquer

La libre circulation est un droit fondamental des citoyens de l’Union européenne. Ils sont quelque neuf millions d'Européens à profiter de ce droit en vivant hors des frontières de leur pays d'origine.

Chaque année, ce sont environ 450 000 successions internationales qui s'ouvrent dans l'Union européenne, pour un total de plus de 120 milliards d'euros.

En tant que propriétaires de biens - qu'il s'agisse de maisons ou de comptes bancaires - les familles sont confrontées à des règles différentes en matière de juridiction et de droit applicable dans les 27 États membres de l'UE.

Successions en Europe 

fournit des réponses aux principales questions qui se posent dans le cadre d'une succession.

Les citoyens pourront par exemple s'informer sur l'autorité compétente et la législation applicable, sur la possibilité de choisir une législation plutôt qu'une autre ou sur la manière dont les héritiers sont identifiés.

Les professionnels du droit y trouveront également des rapports détaillés sur le droit de succession, en anglais, français et allemand. 

Le 14 octobre 2009, la Commission a adopté une proposition de règlement visant à simplifier le règlement des successions internationales. Ce règlement prévoit l'application d'un critère unique pour déterminer à la fois la compétence des autorités et la loi applicable à une succession transfrontalière : celui de la résidence habituelle du défunt. Les citoyens résidant à l'étranger pourront cependant décider de soumettre l'intégralité de leur succession à la loi du pays dont ils ont la nationalité.

Cette proposition est un exemple de la manière dont l'Union européenne œuvre pour la création d'un espace de justice qui facilitera la vie quotidienne des citoyens, comme l'a expliqué Mme la vice-président Reding, le 20 avril 2010, dans un plan d'action pour 2010-2014.

Lors d'une réunion à Luxembourg le 4 juin 2010, les ministres de la justice de l'Union européenne ont souligné l'importance du règlement proposé. Les négociations se poursuivent au Conseil. 

Pour en savoir plus :

·         Salle de presse « Justice et affaires intérieures »

·         Page d'accueil du site de Viviane Reding, vice-présidente et commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté