08 avril 2011

Europe: le recours en manquement - un point avec la Belgique

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Les 5 procédures en manquements engagées le 7 avril 2011 par la commission contre nos amis belges nous permettent de faire un point d'étape sur la procédure du recours en manquement ..

 

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Chaque État membre est en effet responsable de la mise en œuvre (transposition dans les délais, conformité et application correcte) du droit de l'Union dans son ordre juridique interne. En vertu des traités, la Commission européenne veille à l'application correcte du droit de l'Union. Par conséquent, lorsqu’un État membre ne respecte pas ce droit, la Commission européenne dispose de pouvoirs propres (le recours en manquement) prévus à l' article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et pour tenter de mettre fin à cette infraction et, le cas échéant, elle saisit la Cour de justice.

 

Le droit européen concède des droits et impose des obligations non seulement aux États membres, mais aussi aux citoyens et aux entreprises auxquels un nombre de règles s’appliquent directement. Il fait partie intégrante du système juridique des États membres qui sont avant tout responsables de la mise en œuvre de ces règles et de leur application correcte.

Toute personne peut mettre en cause un État membre en déposant une plainte auprès de la Commission européenne pour dénoncer une mesure (législative, réglementaire ou administrative) ou une pratique imputable à un État membre qu'elle estime contraire à une disposition ou à un principe de droit de l'Union.

 

Comment un citoyen européen peut exercer ses droits

 

Site de l'application du droit de l'Union européenne

 

 

Un manquement est  une  violation par les États membres de leurs obligations découlant du droit de l'Union. Ce manquement peut consister en un acte positif ou une abstention. On entend par État, l'État membre qui enfreint le droit de l'Union, quelle que soit l'autorité - centrale, régionale ou locale - responsable du manquement.

 

Les 5 procédures en manquements engagées le 7 avril 2011 par la commission contre nos amis belges .(lire ci dessous)


 

 

Ce 7 avril 2011 la Commission demande officiellement à la Belgique

 

De modifier sa législation sur le précompte immobilier

La Commission européenne a demandé officiellement à la Belgique de modifier sa législation fiscale, qui prévoit une exonération fiscale pour certains types de biens immobiliers situés en Belgique, afin de respecter la réglementation de l'UE sur la libre circulation des capitaux. La Commission estime que les dispositions actuelles sont discriminatoires et qu'elles sont susceptibles de dissuader les résidents belges d'investir dans d'autres États membres de l'UE. La demande de la Commission prend la forme d'un avis motivé (deuxième phase de la procédure d'infraction de l'UE). En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra traduire la Belgique devant la Cour de justice de l'Union européenne.

    De modifier deux dispositions discriminatoires en matière de droits de succession

La Commission européenne a demandé officiellement à la Belgique de modifier deux aspects de sa législation en matière de droits de succession qui font subir une discrimination aux héritiers et bénéficiaires de donations non résidents et aux organisations étrangères. La Commission estime que les deux dispositions sont contraires à ce que prévoit la législation de l'UE sur la libre circulation des capitaux. Les demandes de la Commission prennent la forme d'avis motivés, la deuxième phase de la procédure d'infraction de l'UE. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra traduire la Belgique devant la Cour de justice de l'Union européenne.
 

    de modifier ses règles d’imposition des plus-values

 

La Commission européenne a officiellement demandé à la Belgique de modifier ses règles d’imposition des plus-values, car celles-ci sont discriminatoires à l’égard des actifs situés hors de Belgique et enfreignent donc les règles fondamentales du marché unique (liberté d'établissement, libre prestation des services et libre circulation des capitaux). La demande de la Commission prend la forme d'un «avis motivé» (deuxième phase de la procédure d'infraction de l'UE). En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider de porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne.

II  La Commission saisit la Cour à l’encontre de la Belgique

 Pour imposition discriminatoire des sociétés d’investissement étrangères

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre de la Belgique pour imposition discriminatoire des sociétés d’investissement étrangères.
Cette discrimination est contraire aux règles du marché unique en matière de libre circulation des capitaux et de liberté d’établissement.En effet, les sociétés d’investissement belges ne paient pas d’impôt sur leurs revenus d’intérêts et de dividendes belges, à l’inverse de leurs homologues étrangers.

Pour imposition discriminatoire d'organismes de placement islandais et norvégiens

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre de la Belgique pour imposition discriminatoire de certains organismes de placement collectif islandais et norvégiens, en violation des règles de l’Union européenne sur la libre circulation des capitaux et la libre prestation des services. Concrètement, la Belgique n’accorde pas d’exonération pour les plus‑values réalisées en cas de cession de parts de certains organismes de placement collectif établis en Islande et en Norvège, alors qu’elle consent cette exonération dans le cas de parts détenues dans des organismes de placement collectif établis ailleurs dans l’UE.

 

19:49 Publié dans Belgique, Union Européenne | Tags : action en manquement en droit europeen | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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