12 janvier 2011

UE directive épargne et echange automatique

OCDE TRANSPARENCE.jpgD'ici 2014, en principe, tous les pays de l'Union - y compris le Luxembourg et l'Autriche – devraient appliquer l'échange automatique d'informations NOTAMMENT sur les revenus de l'épargne payés à des ressortissants d'autres Etats membres.

les tribunes efi sur le secret et l'échange de renseignement

 

 

 LA TRIBUNE SUR L'ACCORD CONTRE  LA FRAUDE 

' L'imprimé fiscal unique et l'etat directive "  

janvier 2011  

«L’échange automatique d’informations fiscales fonctionne» 

EN PDF CLIQUER 
par Richard Werly  du Temps 

le libéral belge  Bernard Clerfayt dresse son bilan de la présidence belge de l’Union européenne 2010 : Les jours du secret bancaire luxembourgeois et autrichien sont selon lui comptés. La Suisse, malgré ses pourparlers avec l’Allemagne et le Royaume-Uni, doit en tenir compte  

 Actualités du 24 avril 2009   JUNCKER SE FÄCHE 


 

LE RAPPORT DE LA COMMISSION DU MARDI 28 AVRIL 2009      
L'analyse du TEMPS

Note EFI    Bruxelles envisage une renégociation de l’accord avec la SUISSE sur la fraude, étendant à la fiscalité directe l’entraide prévue uniquement pour la fiscalité indirecte.  

La directive épargne sur l’échange automatique d’information sur « certains » revenus de l’épargne entraine ipso facto un échange automatique d’informations sur les comptes bancaires dans le cadre d’un IFU européen alorsque Le standard OCDE ne s’applique que pour les échanges de renseignements  à la demande 

 

' L'imprimé fiscal unique et l'etat directive "  


 LA TRIBUNE SUR L'ACCORD CONTRE  LA FRAUDE

 

Lutte  contre le blanchiment

 

Quels sont les  cinq pays non coopératifs visés par le GAFI ?

 

 Le rapport de l'eurodéputé Hamon élargit également le champ de la directive européenne aux trusts et fondations

Le texte de la Commission propose, pour l'instant, que les trois Etats ayant choisi la retenue à la source passent à l'échange d'informations dès lors que les pays tiers, au premier rang desquels la Suisse, auront adopté les standards de l'OCDE.

 

Le rapport Hamon élargit également le champ de la directive actuelle aux trusts et fondations, et préconise un échange d'informations avec tous les pays tiers en dressant une liste exhaustive des paradis fiscaux, incluant notamment la Polynésie française, l'Andorre, Monaco, la Suisse et les Etats américains du Delaware et du Nevada.

RAPPORT HAMON sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts cliquer

Note EFI / ce rapport établit notamment une liste exhaustive des "paradis fiscaux " ainsi que des formes et structures juridiques utilisées ( page 19).Le parlement- à titre consultatif-  a défini  le centre de gestion principal  de la"construction juridique ":

" une construction juridique est considérée comme ayant son centre de gestion principal dans le pays où la personne qui détient le titre de propriété principal et assure principalement la gestion des avoirs ou revenus a son adresse permanente"

Le texte voté par le parlement européen

Le dossier européen Pre Lex complet  

coopération fiscale européenne et secret bancaire

La position du Luxembourg

Historique de la proposition

 

La directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (ci-après «la directive») a été adoptée en 2003. Les États membres ont commencé à appliquer ses dispositions le 1er juillet 2005. Au même moment, des mesures équivalentes au titre des accords conclus avec la Communauté sont entrées en application en Andorre, au Liechtenstein, à Monaco, à Saint-Marin et en Suisse, de même que des mesures identiques à celles de la directive dans dix territoires dépendants ou associés des Pays-Bas et du Royaume-Uni.

L'objectif final de la directive est de permettre à chaque État membre d'appliquer ses dispositions fiscales nationales aux paiements d'intérêts que les personnes physiques résidant sur son territoire reçoivent des agents payeurs établis dans d'autres États membres. Afin d'atteindre cet objectif final, la directive prévoit un échange automatique d'informations sur ces paiements. Toutefois, durant une période transitoire, trois États membres (Autriche, Belgique et Luxembourg) appliquent une retenue à la source et en partagent les recettes avec l'État membre de résidence du bénéficiaire effectif, plutôt que de fournir des informations.

À la suite des premières révélations, en février 2008, de cas de fraude impliquant des résidents et des fondations de l'UE au Liechtenstein, le Conseil a demandé à la Commission, le 4 mars 2008, d'accélérer l'élaboration du rapport sur la mise en œuvre de la directive. Ce rapport a notamment conclu qu'il est possible aujourd'hui de contourner la directive:

§ en utilisant des instruments d'investissement intermédiaires (personnes morales ou constructions juridiques) qui ne sont pas couverts par la définition officielle actuelle du bénéficiaire effectif (qui fait exclusivement référence aux personnes physiques) et qui ne sont pas tenus actuellement d'agir en tant qu'agents payeurs et/ou

§ en organisant son portefeuille d'investissement de manière à ce que certains revenus restent en dehors du champ d'application de la définition du paiement d'intérêts figurant dans la directive, bien que les investissements dont ils proviennent présentent des caractéristiques équivalentes à celles de créances en ce qui concerne la limitation du risque, la flexibilité et la garantie d'un rendement déterminé.

 

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