EUROPE consultations publiques (22 février 2011)
Tous les citoyens et les organisations sont invités à contribuer à cette consultation.
Du 22.02.2011 au 19.04.2011
Consultation sur les distributions transfrontalières
Du 28.01.2011 au 30.04.2011
Consultation sur le "Livre vert sur l'avenir de la TVA
Vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace"
Du 01.12.2010 au 31.05.2011
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