30 décembre 2010

Les successions en Europe

EUROPE.jpgLe droit des successions dans les 27 pays  de l'union

  

 

Les tribunes EFI sur les successions et trust

 

Lancement du site  internet multilingue sur les successions par la Commission européenne cliquer

Un outil pour les notaires en Europe dans 21 Etats membres de l'UE cliquer

 

La libre circulation est un droit fondamental des citoyens de l’Union européenne. Ils sont quelque neuf millions d'Européens à profiter de ce droit en vivant hors des frontières de leur pays d'origine.

Chaque année, ce sont environ 450 000 successions internationales qui s'ouvrent dans l'Union européenne, pour un total de plus de 120 milliards d'euros.

En tant que propriétaires de biens - qu'il s'agisse de maisons ou de comptes bancaires - les familles sont confrontées à des règles différentes en matière de juridiction et de droit applicable dans les 27 États membres de l'UE.

 

Successions en Europe 

fournit des réponses aux principales questions qui se posent dans le cadre d'une succession.

 

Les citoyens pourront par exemple s'informer sur l'autorité compétente et la législation applicable, sur la possibilité de choisir une législation plutôt qu'une autre ou sur la manière dont les héritiers sont identifiés.

 

Les professionnels du droit y trouveront également des rapports détaillés sur le droit de succession, en anglais, français et allemand. 

 

Le 14 octobre 2009, la Commission a adopté une proposition de règlement visant à simplifier le règlement des successions internationales. Ce règlement prévoit l'application d'un critère unique pour déterminer à la fois la compétence des autorités et la loi applicable à une succession transfrontalière : celui de la résidence habituelle du défunt. Les citoyens résidant à l'étranger pourront cependant décider de soumettre l'intégralité de leur succession à la loi du pays dont ils ont la nationalité.

 

Cette proposition est un exemple de la manière dont l'Union européenne œuvre pour la création d'un espace de justice qui facilitera la vie quotidienne des citoyens, comme l'a expliqué Mme la vice-président Reding, le 20 avril 2010, dans un plan d'action pour 2010-2014.

Lors d'une réunion à Luxembourg le 4 juin 2010, les ministres de la justice de l'Union européenne ont souligné l'importance du règlement proposé. Les négociations se poursuivent au Conseil. 

 

Pour en savoir plus :

·         Salle de presse « Justice et affaires intérieures »

·         Page d'accueil du site de Viviane Reding, vice-présidente et commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté

Commentaires

La solution proposée par le commossion n'est que superfifielle. Il n'adresse en rien la question de base suivante en mat_re de mouvement de personnes.

une personne qui a travailé, à titre dépendant ou indépendaut et qui a structuré le capital de sa retraite en forme juridique de son domicile: trust (toujours une option en droit britannique et irlandais), Pension Plan Privé, assurance non-française, par exeemple: dans quel mesure peut le pays de la retraite, en ce cas la France l'obliger, en se fondant sur des notions vaguement définis et non juridiques à l'OCDE, à se conformer à sa propre "idéologie" en matière de loi de propriété et droit fiscale.
Question de base: et la réponse est désormais sous aegid comunautaire, et non plus "nationale". Est-on encore voué à la réqualification et non respect des principes de fond de l'Union?
une réponse à élaborer....

Écrit par : Peter Harris | 17 octobre 2011

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