17 décembre 2010

Le citoyen de l'EUROPE

COMMISSION EUROP.jpgLa Commission a publié le 20 décembre 2010 une communication dans laquelle elle expose les problèmes de fiscalité les plus graves auxquels les citoyens de l'Union sont confrontés dans les situations transfrontalières et annonce ses projets pour y remédier.

Le communiqué de la commission européenne

Lorsque les particuliers s’établissent, travaillent ou investissent à l’étranger, ils peuvent faire l’objet d'une double imposition ou rencontrer d’autres difficultés, notamment pour demander des remboursements d’impôt ou obtenir des informations sur les règles fiscales étrangères.


Dans sa communication, la Commission annonce certains projets dans des domaines tels que les revenus transfrontaliers, les droits de succession, les taxes sur les dividendes, les taxes d'immatriculation des véhicules et le commerce électronique.

La Commission entend redoubler d'efforts pour contribuer à rendre les systèmes fiscaux des États membres davantage compatibles entre eux, et proposer des mesures concrètes afin de prévenir ou de résoudre les problèmes fiscaux pour les citoyens de l’Union. Dans sa communication, elle expose une série d’initiatives en la matière, parmi lesquelles figurent:

·                     une communication sur la double imposition en 2011, qui analysera l'étendue et la gravité de ce problème dans l'Union européenne et sera suivie, en 2012, de propositions législatives destinées à remédier à la situation;

·                     la présentation, à la mi-2011, de propositions destinées à résoudre les problèmes liés aux droits de succession transfrontaliers;

·                     des mesures destinées à remédier aux problèmes de double imposition survenant lorsqu’un véhicule est immatriculé dans un État membre avant d’être transféré et ré-immatriculé dans un autre État membre;

·                     l’extension du système de "guichet unique" pour le commerce électronique, afin de simplifier fortement les obligations déclaratives pour les entreprises et de permettre à ces dernières de proposer plus facilement leurs produits et services en ligne aux consommateurs étrangers. La question des obstacles au commerce électronique sera également abordée dans le cadre de la révision du système de TVA, qui fait actuellement l’objet d’une consultation;

·                     la présentation, en 2012, de propositions destinées à résoudre les problèmes liés à l’imposition des paiements transfrontaliers de dividendes.

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