05 mai 2012
exit tax : sursis de paiement, garanties et contentieux
Le sursis de paiement en cas départ à l’étranger
les garanties à présenter
Article 167 bis sur l’exit tax
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Afin de pouvoir bénéficier d’un sursis de paiement de l’exit tax , la loi impose au contribuable qui transfère son domicile hors de l’UE de donner des garanties de recouvrement au trésor public sauf en cas de départ pour raisons professionnelles .
Il est à craindre que de nombreuses garanties ne soient pas acceptées et qu’un contentieux s’installe
La demande de sursis de paiement
Rappel du principe d’imposition immédiate
En cas de transfert dans l’UE
En cas de transfert hors de l’UE
L’exception professionnelle à l’obligation de garantie
Les conditions du sursis de paiement
Les garanties à proposer
La position du comptable : l’acceptation tacite
Le contentieux de la garantie
La procédure du référé administratif
Sur la recevabilité de la demande
La jurisprudence
Expiration du sursis de paiement
La phase finale : la défense à l’exécution forcée
Instruction codificatrice N° 06-014-A-M du 24 février 2006
19:41 Publié dans Contentieux du recouvrement, Du Recouvrement et sursis, Exit Tax, exit tax, Sursis de paiement | Tags : exit tax, sursis de paiement et exit tax | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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