21 août 2019
Non-résidents - regime des plus-values immobilières au 1er janvier 2019(
Prélèvement sur les plus-values immobilières des non résidents -
Simulateur de calcul de plus-value immobilière
imposition des dividendes et plus values d’actions (à jour au 1er janvier2019
les nouvelles exonérations (BOFIP du 19.04.19
Avec mise à jour par arrêté publié le 17 aout
L’article 43 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a prévu deux modifications du régime d’exonération des plus-values immobilières réalisées au titre de la cession de biens immobiliers situés en France, applicable aux non-résidents :
- d’une part, le 1 du I de l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI) prévoit dorénavant l’application, sous conditions, d’une exonération de la plus-value réalisée au titre de la cession de l'ancienne résidence principale située en France par des personnes physiques devenues non résidentes ;
- d’autre part, les conditions d’application de l’exonération spécifique prévue au 2° du II de l'article 150 U du CGI ont été modifiées, en portant de 5 à 10 ans, à compter du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France, le délai avant l’expiration duquel doit intervenir la cession lorsque le cédant n’a pas la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession.
Liquidation - Taux du prélèvement ( IR , IS ,CSG ou PDS
Les prélèvements sociaux sont dus au taux global de 17,2 %.
Exception :les personnes qui ne sont pas affiliées au régime obligatoire français de sécurité sociale mais qui relèvent d’un régime de sécurité sociale d’un autre état membre de l’Union européenne, de l’EEE ou de la Suisse sont exonérées de CSG et de CRDS. En revanche, ces personnes restent redevables du prélèvement de solidarité de 7,5 % prévu à l’article 235 ter du CGI.
Le Gouvernement vient de publier l’arrêté en question relatif au modèle d’attestation.
Arrêté du 29 juillet 2019 JORF n°0190 du 17 août 2019 texte n° 7
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
prévue à l'article D. 136-1 du code de la sécurité sociale pour l'application de l'exonération visée au I ter de l'article L. 136-7 du même code
Recouvrement - Désignation d’un représentant accrédité
Recouvrement - Obligations déclaratives
Les déclarations de plus-values doivent être établies sur un modèle fixé par l’administration :
- en cas de cession d’un immeuble, de droits relatifs à un immeuble ou de parts de sociétés qui relèvent de l’article 1655 ter du code général des impôts (CGI), il convient de déposer une déclaration établie sur l’imprimé n° 2048-IMM-SD (CERFA n° 12359) ;
Formulaire 2048-IMM-SD : PVI. Cessions d'immeubles ou de droits immobiliers. - 337 Ko
Notice 2048-IMM-NOT-SD : Notice pour remplir le formulaire n° 2048-IMM-SD - 344 Ko
'en cas de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière, il convient de déposer une déclaration établie sur l’imprimé n° 2048-M-SD (CERFA n° 12358).
Formulaire 2048-M-SD : PVI. Cessions de biens meubles ou de parts de sociétés - 337 Ko
Notice 2048-M-NOT-SD : Notice pour remplir le formulaire n° 2048-M-SD - 343 Ko
Contributions sociales sur les revenus du patrimoine et du capital
Taux des contributions sociales applicables
Affiliation à un régime de sécurité sociale européen (EEE ou Suisse) 7,5 %
Note d »information de la DINR
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