21 janvier 2021
abus de droit et optimisation fiscale : CJUE Grande chambre 26 février 2019 Grande chambre 26 février 2019 avec conclusions Kokott
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mise à jour juin 2020
CJUE Fin de jeu pour les montages frauduleux ou abusifs??
"Réunie en grande chambre, sa formation la plus solennelle, la Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre deux arrêts qui fournissent de nombreuses clés sur les conditions de mise en œuvre de la théorie de l’abus de droit, et la notion de bénéficiaire effectif. Ces arrêts interviennent au cours d’une période d’interrogation sur l’articulation des différents dispositifs anti-abus entre eux, où de tels dispositifs se multiplient au sein du droit de l’Union" Sandrine Rudeaux TAJ
- la motivation de cette décision de principe peut s’appliquer pour d'autres impôts
Il résulte des motifs de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 26 février 2019, Skatteministeriet contre T Danmark et Y Denmark Aps (aff. C-116/16 et C 117/16, point 113) que la qualité de bénéficiaire effectif des dividendes doit être regardée comme une condition du bénéfice de l'exonération de retenue à la source prévue par l'article 5 de la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990. Par suite, le 2 de l'article 119 ter du code général des impôts (CGI), en ce qu'il subordonne le bénéfice de l'exonération à la condition que la personne morale justifie auprès du débiteur ou de la personne qui assure le paiement des dividendes qu'elle en est le bénéficiaire effectif, est compatible avec les objectifs de la directive.
LES NOUVEAUX PRINCIPES
Les commentaires de OLIVER R. HOOR (Luxembourg)
L’analyse par °Sandrine Rudeaux
la position de la CJUE sur l optimisation fiscale
C-116/16 Arrêt 26/02/2019 T Danmark
conclusions de l’avocat général Mme Juliane Kokott
81 Si la recherche, par un contribuable, du régime fiscal le plus avantageux pour lui ne saurait, en tant que telle, fonder une présomption générale de fraude ou d’abus , il n’en demeure pas moins qu’un tel contribuable ne saurait bénéficier d’un droit ou d’un avantage découlant du droit de l’Union lorsque l’opération en cause est purement artificielle sur le plan économique et vise à échapper à l’emprise de la législation de l’État membre concerné x
La position de la CJUE sur l abus de droit
PREMIERE APPLICATION EN FRANCE PAR LE CONSEIL D ETAT
https://www.etudes-fiscales-internationales.com/media/01/00/4081579061.pdf
QUI DOIT PROUVER LE BENEFICIAIRE EFFECTIF pdf
X X X X X X X
us
06:54 Publié dans Abus de droit :JP, Abus de droit: les mesures, bénéficiaire effectif, La preuve en fiscalité, Transparence, Union Européenne | Tags : c-11616 arrêt 26022019 t danmark, beneficiaire effectif | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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28 août 2020
BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF. QUI DOIT LE PROUVER; peut il avoir deux définitions de bénéficiaires effectifs une belle CONFUSION à la française ??
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Une grande confusion à conséquences budgétaires et économiques
non négligeable
Fin de jeu pour les montages frauduleux ou abusifs
Qui doit prouver le bénéficiaire effectif
pour imprimer et lire avec les liens cliquez
en matière d’impôts directs ,en matière de TVA et enregistrement
Une grande confusion à conséquences budgétaires économiques et sociales non négligeables Lorsque Londres sera devenue le HONGKONG de l Europe comme cela est entrain de se préparer à l’anglaise
Quelle sera la politique protectrice de Bruxelles pour nous protéger d’une concurrence déloyale notamment en matière de TVA avec l’utilisation « habile » de clients off UE apparents ou de prestataires off UE relais ?
Pour la lutte dite anti blanchiment ; le BE doit être prouvé par la société contrôlée par le BE ( ?°)
Pour le CGI, le CE et la CJUE le BE doit être prouve par le Bénéficiaire apparent
MAIS le redevable légal reste toujours la société débitrice dont le dirigeant peut être pénalement responsable
Arrêt n°915 du 24 juin 2020 (19-81.134) - Cassation Criminelle .
LE CADRE JURIDIQUE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Christophe Pourreau Maître des requêtes au Conseil d’Etat
Note efi Christophe Pourreau est à ce jour directeur de la legislation fiscale à la dgfip
Peut il exister plusieurs definitions des bénéficiaires effectifs ??
I Pour la lutte dite anti blanchiment
l’article L561-46 du CMF dispose que c’est aux sociétés et entités mentionnées au 1° de l'article L. 561-45-1 de déclarer au registre du commerce et des sociétés les informations relatives aux bénéficiaires effectifs. Ce dispositif a vocation à déterminer, avec précision, les personnes exerçant réellement un contrôle sur les sociétés et autres entités juridiques soumises à l’obligation de déclaration.La nécessité de disposer d’informations exactes et actualisées sur les bénéficiaires effectifs joue un rôle déterminant pour remonter jusqu’aux criminels en col blanc, qui pourraient autrement masquer leur identité derrière la structure d’une société.
La société distributrice pourrait donc s’auto exonérer des retenues à la source sous pression de son bénéficiaire effectif ??
II Pour le conseil d etat
Conseil d'État, 9ème - 10ème CR, 05/06/2020, 423809
Les conclusions LIBRES de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique
« C’est au bénéficiaire de prouver qu il est le bénéficiaire effectif Il résulte des motifs de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 26 février 2019, Skatteministeriet contre T Danmark et Y Denmark Aps (aff. C-116/16 et C 117/16, point 113) que la qualité de bénéficiaire effectif des dividendes doit être regardée comme une condition du bénéfice de l'exonération de retenue à la source prévue par l'article 5 de la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990.Par suite, le 2 de l'article 119 ter du code général des impôts (CGI), en ce qu'il subordonne le bénéfice de l'exonération à la condition que la personne morale justifie auprès du débiteur ou de la personne qui assure le paiement des dividendes qu'elle en est le bénéficiaire effectif, est compatible avec les objectifs de la directive. »
La société distributrice seule redevable légale ,reste responsable de la RAS sauf preuve contraire du bénéficiaire
LES POSITIONS DE LA CJUE, DU CE et DU LÉGISLATEUR
Qui doit prouver le bénéficiaire effectif en matière d’impôts directs , en matière de TVA et d’enregistrement ?
Le nouveau pétrin légal à la française
Pour le législateur; le BE doit être prouvé par la société contrôlée par le BE ( ?°)
Pour le CGI, le CE et la CJUE le BE doit être prouve par le Bénéficiaire apparent
MAIS le redevable légal reste toujours la société débitrice dont le dirigeant peut être pénalement responsable
Arrêt n°915 du 24 juin 2020 (19-81.134) - Cour de Cassation Criminelle .
Fin de jeu pour les montages frauduleux ou abusifs
Qui doit prouver le bénéficiaire effectif
pour imprimer et lire avec les liens cliquez
en matière d’impôts directs ,en matière de TVA et enregistrement
lire CE du 2 juin 2020
UNE PREMIERE APPLICATION DE L ARRET CJUE
Grande chambre C-116/16 Arrêt 26/02/2019 T Danmark
LE PLAN
De nombreux montages sont utilises ces dernières années notamment
-soit pour diminuer le taux de la retenue à la source
-soit pour bénéficier d’une exonération de TVA sur des prestations facturées hors UE mais au profit d’un bénéficiaire s effectif de ue
-soit pour des prestations facturées par des prestataires hors ue mais dont le prestataire effectif est résident de l UE
- soit pour éviter les taxes d enregistrements ( ISF et taxe de 3%
Suivant la jurisprudence de la grande chambre de la CJUE du 26 février 2019; nos cours deviennent de plus en sévères sur ces montages opaques à l honneur depuis une vingtaine d’années
LA POSITION DE LA CJUE
la position de la CJUE sur l optimisation fiscale
arrêt du 26. 2. 2019 – c-116/16 et c-117/16 t danmark et y denmarkLA POSITION DU CONSEIL D ETAT
C’est au bénéficiaire de prouver qu il est le bénéficiaire effectif
Conseil d'État, 9ème - 10ème CR, 05/06/2020, 423809
Les conclusions LIBRES de Mme Emilie Bokdam-Tognetti,
rapporteure publiqueLA POSITION DU LEGISLATEUR
l’article L561-45-1 du CMF créé par Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 8L’obligation d’identifier le bénéficiaire économique est une obligation de la societe qui est débitrice des revenus et non du bénéficiaire de ceux-ci
QUELQUES MODALITES PRATIQUES4
I EN CE QUI CONCERNE LES RETENUES A LA SOURCE.. 4
II L’ENTITE RELAIS POUR ECHAPPER A LA TVA.
LA GRANDE EVASION DE TVA
LE CADRE JURIDIQUE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Christophe Pourreau Maître des requêtes au Conseil d’Etat
Note efi Christophe Pourreau est à ce jour directeur de la legislation fiscale à la dgfipL’abus de droit « TVA » sur les prestations de services communautaires : la position de la CJUE
III EN CE QUI CONCERNE LA TAXE DE 3%
La Cour d’appel de Chambéry a tranché le 2 juin 2020: l’ancien banquier et sénateur russe Vitaly Malkin devra verser 1,5 million d’euros au fisc français pour avoir manqué de transparence en lien avec l’acquisition d’un chalet de luxe à Courchevel. Cet arrêt illustre la volonté de l’administration fiscale de décourager l’usage de holdings avec actions au porteur (source DOCTRINE)
10:57 Publié dans Abus de droit :JP, Abus de droit: les mesures | Tags : beneficiaire effectif | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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30 novembre 2012
OCDE Bénéficiaire effectif Appel à commentaires
Appel à commentaires sur le terme bénéficiaire effectif
avant le 15 décembre 2012.
Les conventions fiscales sont applicables si plusieurs conditions sont réunies
Une des conditions est que les bénéficiaires des revenus -dividendes, intérêts et redevances- soient les bénéficiaires effectifs afin de bénéficier de la protection du traité
LE PROJET DE MODELE DE DECEMBRE 2012
Une lecture mot à mot de ce texte que l'OCDE n'a pas traduit en français -langue officielle- est nécessaire pour comprendre les pièges tendus aux administrations fiscales nationales par ce texte: à titre d'exemple les holdings seraient elles transparentes, quid de la définition du mot paid to, les exceptions ne sont pas mentionnées etc.
LIRE AUSSI
La définition du bénéficiaire effectif dans le projet de nouvelle directive épargne
la proposition de nouvelle directive épargne
- Le Comité des affaires fiscales de l’OCDE (CAF) invite les commentaires du public sur un projet révisé pour commentaires portant sur l’interprétation de l’expression «bénéficiaire effectif» (disponible à ce jour uniquement en anglais) dans le cadre des articles 10, 11 et 12 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE.
Le 29 avril 2011, l’OCDE a publié un projet pour commentaires intitulé Clarification de la signification du concept de «bénéficiaire effectif» dans le Modèle de Convention fiscale de l’OCDE.
01:27 Publié dans bénéficiaire effectif, OCDE | Tags : beneficiaire effectif | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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