30 novembre 2012

OCDE Bénéficiaire effectif Appel à commentaires

 OCDE TRANSPARENCE.jpgAppel à commentaires sur le terme bénéficiaire effectif
avant le 15 décembre 2012.

Les conventions fiscales sont applicables si plusieurs conditions sont réunies

Une des conditions est que les bénéficiaires des revenus -dividendes, intérêts et redevances- soient les bénéficiaires effectifs afin de bénéficier de la protection du traité 

 

LE PROJET DE MODELE DE DECEMBRE 2012  

 

Une lecture mot à mot de ce texte que l'OCDE n'a pas traduit en français -langue officielle- est nécessaire pour comprendre les pièges tendus aux administrations fiscales nationales par ce texte: à titre d'exemple les holdings seraient elles transparentes, quid de la définition du mot paid to, les exceptions ne sont pas mentionnées etc.

 

 

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la proposition de nouvelle  directive épargne

BOFIP et bénéficiare effectif

 

- Le Comité des affaires fiscales de l’OCDE (CAF) invite les commentaires du public sur un projet révisé pour commentaires portant sur l’interprétation de l’expression «bénéficiaire effectif»  (disponible à ce jour uniquement en anglais) dans le cadre des articles 10, 11 et 12 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE.

Le 29 avril 2011, l’OCDE a publié un projet pour commentaires intitulé Clarification de la signification du concept de «bénéficiaire effectif» dans le Modèle de Convention fiscale de l’OCDE.


 

A la lumière des commentaires reçus sur ce projet pour commentaires, le CAF, par l’intermédiaire de son Groupe de Travail 1 sur les conventions fiscales et questions connexes, a apporté un certain nombre de modifications aux propositions publiées en avril 2011.   

L’expression « bénéficiaire effectif », telle qu’utilisée dans ces articles du Modèle de Convention fiscale, a donné lieu à différentes interprétations par les tribunaux et les administrations fiscales. 

Un exemple d’une définition du bénéficiaire effectif 

L arrêt Bank of Scotland sur le bénéficiaire effectif

Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 29/12/2006, 283314,  

 Il résulte des stipulations de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 qu'un résident du Royaume-Uni auquel une société française a distribué des dividendes ne peut se prévaloir des avantages prévus aux paragraphes 6 et 7 de son article 9 que s'il est lebénéficiaire effectifde ces dividendes au sens du paragraphe 9 du même article. Ne peut être regardée comme le bénéficiaire effectif des dividendes une banque britannique cessionnaire temporaire de l'usufruit d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote spécialement émises par une société française au profit de sa société-mère américaine dans le cadre d'un montage, qui s'analyse en réalité comme un emprunt contracté par la société américaine auprès de la banque britannique, dont l'unique but est d'obtenir le remboursement, prévu par le paragraphe 7 de l'article 9 de la convention, de l'avoir fiscal attaché aux distributions de la société française.

 

Ce projet révisé inclut les nouvelles propositions préparées par le Groupe de Travail. Puisque ces propositions sont essentiellement les mêmes en ce qui concerne les articles 10, 11 et 12, le projet porte principalement sur les propositions relatives à l’article 10. En ce qui concerne chaque paragraphe des commentaires sur l’article 10 visé par ces propositions, le projet inclut un bref résumé des commentaires reçus et une explication des modifications apportées ; il inclut également une nouvelle proposition visant à clarifier l’application du paragraphe 2 des articles 10 et 11 dans un cas triangulaire soulevé dans les commentaires reçus.

L’annexe inclut une version consolidée des propositions révisées visant les articles 10, 11 and 12 dans laquelle les modifications apportées au projet pour commentaires d’avril 2011 sont soulignées.

Le CAF invite les parties intéressées à faire parvenir leurs commentaires sur ce projet révisé avant le 15 décembre 2012.

Ces commentaires, qui devraient porter sur des questions de rédaction plutôt que sur la substance des propositions (qui a déjà fait l’objet de commentaires), seront examinés à la réunion de février 2013 du Groupe de travail 1.

Les commentaires sur ce projet révisé doivent être envoyés par voie électronique (en format Word) à  taxtreaties@oecd.org à l’attention de :

Division des conventions fiscales, prix de transfert et transactions financières

OECD/CPAF

 

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