12 novembre 2017

Recours en manquement fiscal à Bruxelles :la pratique

COMMISSION EUROPEEN.jpgDemandes et plaintes concernant l’application du droit de l'Union Européenne 

Toute personne peut mettre en cause un Etat membre en déposant une plainte (un formulaire à cet effet est disponible ci-dessous )contre une mesure législative, réglementaire ou administrative ou une pratique administrative généralisée qu'elle estime incompatible avec le droit communautaire. Si la plainte apparaît fondée, la Commission pourra entamer une procédure d'infraction. Toutefois, cette procédure n'aura pour effet que de déclarer la disposition ou la pratique incompatible. Il est dès lors de l'intérêt des plaignants d'utiliser les voies de recours disponibles sur le plan national de manière à réserver leurs droits et à obtenir satisfaction dans leur cas personnels, les juridictions nationales étant d'ailleurs les seules à même, par exemple, d'accorder des dommages et intérêts ou d'adresser une injonction à l'administration

Le site de BRUXELLES 

Déposer une plainte

Comment déposer une plainte auprès de la Commission européenne

Veuillez utiliser le formulaire type. Vous avez deux possibilités:

Remplir le formulaire en ligne (dans n’importe quelle langue officielle de l’UE);

remplir le formulaire papier  et l’envoyer par la poste.

Formulaire de plainte pour violation présumée du droit de l’Union par un État membre


Veuillez être concis et le remplir de manière lisible.

Quel service saisir

Commission européenne
Direction générale pour la Fiscalité et l'Union douanière
Unité D3
– Contrôle de l'application du droit de l'UE et 
des aides d'Etat/fiscalité directe
Rue de Spa 3 (Bureau SPA3 6/66)
B-1049 Brussels/Belgium
+32 2 296 23 56

 Ou à la représentation de la Commission européenne dans votre pays 

288 Boulevard Saint-Germain
75007 PARIS
Tél. : +33 (0)1 40 63 38 00

 

ou:par télécopie au numéro +32 2 2964335 

Les procédures européennes contre un état membre 

Le contrôle par l’union européenne des actes d’un état membre 

UE du caractère obligatoire des décisions de la CJUE ?CE  assemblée 11/12/06  

 

 

 

Chaque État membre est responsable de la mise en œuvre (transposition dans les délais, conformité et application correcte) du droit de l'Union dans son ordre juridique interne. En vertu des traités, la Commission européenne veille à l'application correcte du droit de l'Union. Par conséquent, lorsqu’un État membre ne respecte pas ce droit, la Commission européenne dispose de pouvoirs propres (le recours en manquement) prévus aux articles 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 106a du traité CEEA pour tenter de mettre fin à cette infraction et, le cas échéant, elle saisit la Cour de justice.


v

Commentaires

Il est beaucoup plus efficace, en cas de rejet de la plainte, ce qui rend à devenir la norme avec des prétextes non motivés, de saisir directement le TUE dans le délais de deux mois de la notification du rejet. Art.256 TFUE

Puis, en cas de jugement négatif, c'est la CJUE elle même qui reçoit le recours . Art. 263 TFUE

Il faut presque 8 ans pour atteindre le CE en France , et éventuellement lui demander de poser une QP, alors qu'en réalité on peut la déposer soit même ....

Cherchez l'erreur.
,

Écrit par : Pascalc | 04 janvier 2018

Répondre à ce commentaire

Écrire un commentaire