21 novembre 2014

les procédures européennes contre un etat membre


 

Le respect du droit communautaire par les Etats membres : le recours en manquement

  • a   La notion de manquement : 
  • b  La procédure de constatation de manquement : 
  • c   L’arrêt de manquement :

    I-2 Le respect du droit communautaire  par les institutions communautaires :

Mise en œuvre de l'article 228 du traité CE

  • a       Le recours en annulation  (art. 230 CE ou 263 Lisbonne et 231 CE  ou 264 Lisbonne)
  • b       Le recours en carence (art. 232 CE ou 265 Lisbonne)
  • c       le recours en responsabilité de la Communauté (art. 288 CE 340 Lisbonne)

II      Les recours indirects 

II-1Les recours préjudiciels (ART. 234 CE ou   267 Lisbonne) 

  • a       La saisine directe  de la Cour de justice
  • b       La question préjudicielle :

II-2      L’arrêt en interprétation ou en appréciation de validité

  • a       L’arrêt en interprétation
  •  b       L’arrêt en appréciation de validité 

2007 La jurisprudence fiscale communautaire  

 Du traité sur l'Union européenne dans sa version anterieure
 au traité sur l'Union européenne modifié par le traité de Lisbonne

 

RECOURS PDF

RECOURS DOC RECOURS DOC 

Commentaires

Recommandations à l'attention des juridictions nationales, relatives à l'introduction de procédures préjudicielles

Instructions pratiques aux parties, relatives aux affaires portées devant la Cour

Écrit par : MAJ | 17 juin 2017

Répondre à ce commentaire

Écrire un commentaire