08 octobre 2018

le conseil d état condamné par la CJUE ??? (CJUE 4 octobre 2018)

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La justice de la France sous dépendance européenne ?
L’indépendance de notre justice prévue par la constitution du 4 octobre 1958
 est elle remise en cause par cet arrêt de la CJUE du 4 octobre 2018 ?

cet arrêt est la suite du contentieux « précompte mobilier » 
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Encore 4MM€ à payer par les contribuables français!!

Pour la première fois, la Cour de Luxembourg constate qu’une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours juridictionnel de droit interne aurait dû l’interroger afin d’écarter le risque d’une interprétation erronée du droit de l’Union.

 La Commission européenne fait grief à la France, à travers la jurisprudence constante du Conseil d'État, sa plus haute juridiction administrative, d'avoir refusé de donner plein effet à l'arrêt de la Cour de Justice dans l'affaire C-310/09 Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique contre Accor SA1, notamment en imposant des restrictions contraires au droit de l'Union pour le remboursement d'un impôt indûment perçu, à savoir le précompte mobilier.

La France ayant refusé d’accéder à l’avis de la Commission lui enjoignant d’adopter certaines mesures,
la Commission a introduit un recours en manquement devant la Cour de justice. 

LE RECOURS EN MANQUEMENT 

En effet, dès lors que le Conseil d’État a omis de procéder à cette saisine, alors même que l’application correcte du droit de l’Union dans ses arrêts ne s’imposait pas avec une telle évidence qu’elle ne laissait place à aucun doute raisonnable, le manquement est établi. 

 

Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-416/17  Commission / France

La procédure devant la CJUE

Le Conseil d’État aurait dû saisir la Cour d’une question préjudicielle en interprétation du droit de l’Union, afin de déterminer s’il y avait lieu de refuser de prendre en compte l’imposition subie par une filiale non-résidente sur les bénéfices sous-jacents à des dividendes redistribués par une société non-résidente 

La France ayant refusé d’accéder à l’avis de la Commission lui enjoignant d’adopter certaines mesures, la Commission a introduit un recours en manquement devant la Cour de justice.

Dans un arrêt rendu jeudi, la Cour de justice de l’Union européenne constate que la France était tenue, pour mettre fin au traitement discriminatoire dans l’application du mécanisme fiscal visant à limiter la double imposition des dividendes, de prendre en compte les sommes précédemment versées, que ce soit par une filiale ou, ce qui n’est pas prévu aujourd’hui, par une sous-filiale. La bataille du chiffrage est lancée, pour Bercy et pour les entreprises concernées. 

Les conséquences budgétaires de cette condamnation par Isabelle Marchais

L’enjeu s’élève à 5 milliards d’euros pour les finances publiques et pour les entreprises lésées
lire dessous


Bis repetita. Après l’affaire de la taxe spéciale de 3 % sur les dividendes, l’arrêt rendu jeudi à Luxembourg pourrait coûter cher à la France. La Cour de Justice de l’Union européenneestime que l’Etat aurait dû, dans le cadre du remboursement du précompte mobilier, prendre en compte l’impôt payé par les sous-filiales. Elle considère en outre – et c’est un sévère camouflet – que le Conseil d’Etat aurait dû la saisir d’une question préjudicielle avant de fixer les modalités de remboursement. C’est la première fois que la CJUE constate qu’une juridiction de dernier ressort aurait dû l’interroger afin d’écarter le risque d’une interprétation erronée du droit de l’Union.

Créé en 1965 et supprimé en 2004, le précompte était un dispositif fiscal qui visait à limiter la double imposition sur les dividendes distribués par des filiales à leurs sociétés mères ; l’avoir ne s’appliquait cependant qu’aux filiales françaises des entreprises installées en France et non à leurs filiales européennes. Dans son arrêt du 15 septembre 2011, la Cour a indiqué que cette différence de traitement était discriminatoire, et donc contraire au droit de l’UE. La France a alors commencé à rembourser l’équivalent de l’avoir fiscal pour les différents groupes concernés.

Restitution. Mais en décembre 2012, le Conseil d’Etat – qui avait lui-même posé les questions préjudicielles dans le cadre d’un litige opposant le ministère du Budget au groupe Accor – a rendu deux arrêts encadrant strictement les modalités de restitution des sommes indûment versées par les sociétés mères françaises détenant des filiales dans d’autres Etats membres. Premièrement, l’imposition subie par les sous-filiales n’est pas prise en compte. Deuxièmement, l’avoir fiscal est limité à un tiers du dividende redistribué en France – correspondant au taux d’impôt sur les sociétés – alors que l’impôt déjà acquitté par les filiales était de 50 %. Enfin, des exigences importantes sont requises pour les demandes de restitution.

L’Etat a demandé à récupérer une partie des sommes déjà versées, tout en refusant, si tous les critères n’étaient pas remplis, d’accéder aux nouvelles demandes. Saisie de plusieurs plaintes, la Commission a alors ouvert une procédure d’infraction contre la France en novembre 2014, jusqu’à saisir la Cour de Justice pour manquement. Cette dernière a finalement donné raison à l’exécutif européen sur la question des sous-filiales, au nom de la liberté d’établissement. Mais elle ne remet pas en cause les deux autres critères (le taux d’imposition, qu’elle juge délicat à évaluer et les documents requis pour apporter la preuve des impôts acquittés dans le passé).

« Le chiffrage des conséquences de cet arrêt reste à faire, analyse Benoit Le Bret, avocat associé du cabinet Gide à Bruxelles, qui représente plusieurs plaignants. Deux choses sont sûres. La première est que cette affaire va coûter de l’argent à l’Etat : soit il va devoir arrêter les procédures en remboursement du remboursement, soit, pour celles qui ont déjà eu lieu, il va devoir prendre en compte l’arrêt. La deuxième est que l’effet de l’arrêt va beaucoup varier d’un contribuable à l’autre ».

Chaque groupe devra faire ses comptes, selon le nombre de holdings et de sous-filiales, le montant des impôts acquittés et la capacité à apporter la preuve des paiements passés. L’arrêt ne donnant que partiellement tort à la France, le montant envisagé initialement, de 4 ou 5 milliards d’euros, ne sera sans doute pas atteint. Mais ce sera probablement loin d’être neutre pour les finances publiques.

  

 

20:36 Publié dans Action en manquement, Double imposition, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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