18 mai 2019

FRAUDE FISCALE un arrêt de relaxe ne s impose pas au juge administratif

Dans une décision de section du 16 février   le conseil  d etat nous livre une analyse pragmatique de l’indépendance ce du juge judicaire et due juge administratif

Cette affaire a un ineret dans le cadre du prochain développement des plaintes  pour fraude fiscale aggravée   a suite de l assouplissement du verrou de berct  

Conseil d'État, Section, 16/02/2018, 395371, Publié au recueil Lebon 

Analyse du conseil d etat 

NOUVEAU MOINS DE TRANSPARENCE

Conclusions des rapporteurs
 le conseil d état interdit en fait l accès au conclusion même  Libres

Cet accès etant soumis à un mot de passe ???

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bz wen'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société Azur Villas Limited, société de droit anglais exerçant une activité d'intermédiaire pour la location saisonnière de villas et d'appartements situés sur la Côte d'Azur et dont Mme A... est l'associée majoritaire et la gérante, cette dernière a fait l'objet, au titre des années 2005 à 2007, d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle. L'administration fiscale l'a notamment, sur le fondement des dispositions du 1 de l'article 109 du code général des impôts, imposée au titre des revenus distribués correspondant aux bénéfices reconstitués de l'établissement stable de la société Azur Villas Limited, qu'elle avait identifié en France

 

 la cour d'appel d'Aix-en-Provence relaxe au penal

 

la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, par un arrêt du 29 mars 2016, relaxé Mme A...des chefs de  fraude fiscale , au motif que " les éléments du dossier sont insuffisants pour caractériser, de la part de RosalindA..., une véritable exploitation en France d'une activité pour le compte de la société Azur Villas Ltd, au sens de la loi française ou l'installation d'un établissement stable au sens de la convention fiscale franco-anglaise ". Il ressort des énonciations de cet arrêt que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, pour fonder sa décision de relaxe, relevé, d'une part, que " les actes décisionnels de la société Azur Villas Limited sont tous pris au Royaume-Uni lors d'assemblées générales réunissant les divers associés " et que " les principaux moyens de communication de la société Azur Villas Limited auprès de sa clientèle, à savoir téléphone, télécopie, e mail et site internet, sont tous localisés au Royaume-Uni " et, d'autre part, que la mission de Mme A..." était d'exercer une activité exclusivement préparatoire ou auxiliaire au seul profit de l'entreprise britannique et [qu']elle ne pouvait jamais conclure un contrat, au nom et pour le compte de la société mère, toute activité commerciale lui étant interdite " pour en déduire qu'" elle n'avait aucun pouvoir pour engager contractuellement en son seul nom la société Azur Villas Limited "

 

les définitions du juge  penale  sont elles opposbles au juge administratif

 

L'autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement et qui sont le support nécessaire du dispositif. La même autorité ne saurait, en revanche, s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu'un doute subsiste sur leur réalité. Le moyen tiré de la méconnaissance de cette autorité, qui présente un caractère absolu, est d'ordre public et peut être invoqué pour la première fois devant le Conseil d'Etat, juge de cassation. Il en va ainsi même si le jugement pénal est intervenu postérieurement à la décision de la juridiction administrative frappée de pourvoi devant le Conseil d'Etat.

 

 

 

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