15 mai 2019
Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères de source française
Aux termes de l'article 182 A du CGI, les salaires, pensions et rentes viagères de source française versées à des personnes domiciliées hors de France (au sens de l'article 4 B du CGI) sont soumises à une retenue à la source prévue à cet article.
Toutefois, les salaires payés en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France sont assujettis à la retenue à la source prévue à l'article 182 A bis du CGI (BOI-IRDOMIC-10-20-20-20) et ceux payés en contrepartie de prestations sportives fournies ou utilisées en France sont soumis à la retenue à la source prévue à l'article 182 B du CGI (BOI-IRDOMIC-10-20-20-50).
Bien entendu la retenue à la source ne s’applique que dans la mesure où il n’existe pas de conventions internationales instituant un régime plus favorable.
Déclaration de retenue à la source de revenus de source française ..
Formulaire 2494-SD : Déclaration de retenue à la source -
Formulaire 2494-BIS-SD : Déclaration de retenue à la source -
Sommaire :
I Champ d'application de la retenue
- Base de la retenue
- Traitements et salaires
- Évaluation des avantages en nature
- Salariés recevant des pourboires
- Allocations spéciales pour frais
- Détermination de la base imposable
- Pensions et rentes viagères
- Pensions de toute nature et rentes viagères à titre gratuit
- Rentes viagères à titre onéreux
- Réfaction de 40 % a. Personnes concernées b. Portée de la mesure
III. Taux de la retenue
- Calcul de la retenue
- Traitements et salaires
- Pensions et rentes viagères
- Paiement de la retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères A. Principe Identifiant juridique :
- Exception : franchise de 8 €
- Régularisation des retenues
VII. Imputation et restitution de la retenue
- Rappel des principes
- Régime de l'excédent de retenue à la source
- Mise en œuvre de la procédure de remboursement
- Détermination de la retenue à la source remboursable
VIII. Recouvrement et sanctions
- Droits en principal
- Pénalités
- Application des pénalités
- Le débiteur n'a pas opéré la retenue à la source sur les sommes qu'il a versées ou a sciemment opéré une retenue insuffisante
- Le débiteur a effectué la retenue à la source, mais ne l'a pas reversée au service des impôts des entreprises
- Notifications
21:50 Publié dans RAS sur salaire | Tags : retenue à la source sur les salaires | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
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