26 mai 2018

Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères de source française

Les sommes versées à titre de traitements, salaires, pensions et rentes viagères à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France supportent une retenue à la source :

- lorsque les traitements et salaires proviennent d’une activité professionnelle salariée exercée en France ;

- lorsque les pensions et rentes viagères sont versées par un débiteur établi en France.

Bien entendu la retenue à la source ne s’applique que dans la mesure où il n’existe pas de conventions internationales instituant un régime plus favorable.

Retenue à la source sur les salaires, pensions 
et rentes viagères de source française
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  1. Conditions d’application de la retenue. 1
  2. Traitements et salaires en rémunération de fonctions privées ou publiques. 2
  3. Pensions et rentes viagères. 3
  4. Base de la retenue à la source. 3
  5. Traitements et salaires. 3
  6. Pensions et rentes viagères. 4

III. Taux et montant de la retenue. 4

  1. Retenue à la source applicable aux revenus salariaux et assimilés. 5
  2. Modalités d’application de cette retenue à la source sur les revenus salariaux et assimilés 5
  3. Imputation et restitution de la retenue à la source. 6

SOURCE DGFIP

 

 

 

14:44 Publié dans RAS sur salaire | Tags : retenue à la source sur les salaires | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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