01 mai 2013
FRAUDE FISCALE :la politique de la décimation en action ?!
FRAUDE FISCALE ; la politique de la décimation
Comme nous l’avions annoncé, une politique de décimation semble se remettre tranquillement en marche avec son obligation de publicité
Le père Fouettard reviendrait et remplacerait le père la Confiance mais pour certains types d'infractions graves
Les tribunes sur la fraude fiscale
Ces juges français qui font trembler les banquiers suisses
En droit, la justice française pourrait s’en prendre à toutes les banques suisses. Un risque plus théorique que réel, estiment nombre d’experts
La décimation est un châtiment de l'armée romaine consistant à l’exécution d'un soldat sur 10, non seulement dans un cadre légal pour un délit précis mais aussi dans un souci d’exemplarité,dont l'efficacité est assurée par la diffusion publique quasi officielle des informations, visant à maintenir les troupes en parfait état d’obéissance.
La France a pratiqué avec succès cette politique fiscale sous la présidence de Giscard d’Estaing qui avait poursuivi en correctionnel - avec une énorme publicité - de très nombreux artistes, médecins,industriels et avocats renommés dans les années 1975 (la courtoisie m'interdit d'en diffuser la liste qui est sur le net ).
Cette politique réactivée par la gouvernement Fillon continue
La mère trouille redevenant la meilleure des conseillières, les conseils financiers , juridiques,comptables et fiscaux de tout poil pourront être considérés comme soit coauteurs soit complices de fraude fiscale ou ce qui est plus grave de blanchiment de fraude fiscale, càd hors prescription......
la nouveauté : le conseil peut devenir un complice
Jurisprudences sur la complicité des professionnels
Cette politique est pratiquée par la majorité des états de l'OCDE
A titre d'exemples
JUIN 2013
La banque UBS Suisse mise en examen pour démarchage bancaire illicite
La première banque de la Confédération helvétique est soupçonnée d'avoir encouragé de riches Français à placer des avoirs non déclarés en Suisse. Simon Piel
affaire Wildenstein Un avocat, un notaire,
deux banques mises en examen cliquer
La cour de cassation confirme la mise en examen d’un notaire pour complicité de fraude fiscale pour défaut de déclaration de trust dans la succesion
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2012, 12-86.570,
la société civile professionnelle X..., Y..., Z..., A..., titulaire d’un office de notaire à Paris, a été mise en examen pour complicité de fraude fiscale ; le juge d’instruction a placé cette personne morale sous contrôle judiciaire en relevant qu’au titre de la fraude fiscale portant, en la circonstance, sur des droits successoraux éludés à raison de la diminution d’un montant imposable évalué à 570 millions d’euros, elle pouvait être tenue avec le redevable légal du paiement des impôts fraudés et aux pénalités fiscales afférentes.
alors que la société civile professionnelle X..., Y..., Z..., A... faisait valoir, dans ses écritures d’appel, que le projet de déclaration de succession qui lui était imputé à titre de complicité de fraude fiscale avait été établi conformément aux dispositions d’un arrêt de la deuxième chambre civile de la cour d’appel de Paris du 1er octobre 2008 (aff widelstein)qui avait jugé que les trusts constituaient des patrimoines indépendants qui n’avaient pas à être rapportés à la succession en sorte que la mesure de contrôle judiciaire était injustifiée au vu des éléments du dossier
L’affaire Wendel : la saisie conservatoire préventive
La banque suisse est responsable de son carnet de lait
Google et l’administration fiscale de la France
Amazon et l’administration fiscale de la France
Déontologie : l’obligation de dissuader la fraude fiscale
CJUE responsabilité d'un conseil «complice »
Déontologie: Le fiscaliste sur la sellette
16:49 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, Base du contentieux, Fraude escroquerie blanchiment, FRAUDE FISCALE | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | |
Commentaires
La banque UBS Suisse mise en examen pour démarchage bancaire illicite
La première banque de la Confédération helvétique est soupçonnée d'avoir encouragé de riches Français à placer des avoirs non déclarés en Suisse. Simon Piel
Écrit par : MAJ | 05 juin 2013
Répondre à ce commentaireCes juges français qui font trembler les banquiers suisses
par Alexis Favre
En droit, la justice française pourrait s’en prendre à toutes les banques suisses. Un risque plus théorique que réel, estiment nombre d’experts
Écrit par : Décimation MAJ | 04 février 2014
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