30 avril 2013

Applicabilité dans le temps et l'espace des textes fiscaux

masque BWA.jpg Applicabilité des textes fiscaux dans le temps et l'espace

 

Le Conseil constitutionnel a développé une jurisprudence désormais bien établie sur la rétroactivité de la loi fiscale (I).

Il en a fait application lors de l'examen de la loi de finances pour 2013 et de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (II).

La rétroactivité fiscale dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel

Rétroactivité d’une loi fiscale et CEDH / 
L’arrêt EPI CE plénière 9 MAI 2012

 Applicabilité des textes fiscaux dans le temps et l'espace

BOFIP DU 23 MARS 2013

 

Dans un  souci d'information , nous diffusons la dernière  version de la doctrine administrative  sur l'application des lois fiscales dans le temps et dans l'espace


 

cette doctrine  parait soft dans le sens qu'elle en prend pas partie formellement  sur la question de la retroactivite des lois fiscales dans le cadre de notre constitution et des  conventions internationales

 

I. Textes fiscaux applicables dans le temps. 1

A. Entrée en vigueur et abrogation des dispositions législatives et réglementaires. 2

1. Entrée en vigueur des dispositions législatives et réglementaires. 2

2. Abrogation des dispositions législatives et réglementaires. 2

B. Mise en application des dispositions fiscales. 3

1. Règles générales relatives à la mise en application des dispositions fiscales. 3

a. Mise en application des dispositions fiscales relatives à l'assiette de l'impôt3

b. Mise en application des dispositions fiscales relatives à la compensation. 4

c. Mise en application des dispositions relatives aux mesures d'expertise. 4

d. Mise en application des dispositions fiscales relatives aux pénalités. 4

e. Mise en application des dispositions fiscales relatives à la charge de la preuve. 6

f. Mise en application des dispositions fiscales relatives à la procédure d'imposition. 6

g. Mise en application des dispositions fiscales relatives aux réclamations. 7

2. Cas particuliers concernant la mise en application des dispositions fiscales. 8

a. Mise en application des dispositions fiscales relatives à l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés  8

b. Mise en application des dispositions fiscales relatives aux impôts directs locaux. 9

C. Principe et limites de la non-rétroactivité des lois en matière fiscale. 9

II. Textes fiscaux applicables dans l'espace. 11

Le principe de territorialité s'applique à la législation fiscale.12

Toutefois, la règle de la territorialité comporte certains assouplissements. 12

 

17:36 Publié dans Rétroactivité fiscale | Tags : retroactivite | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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commentaire du conseil constitutionnel

Écrit par : MAJ | 08 juillet 2014

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