30 avril 2013

retroactivite des lois fiscales ???

masque BWA.jpg Applicabilité des textes fiscaux dans le temps et l'espace

 

Le Conseil constitutionnel a développé une jurisprudence désormais bien établie sur la rétroactivité de la loi fiscale (I).

Il en a fait application lors de l'examen de la loi de finances pour 2013 et de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (II).

La rétroactivité fiscale dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel

Rétroactivité d’une loi fiscale et CEDH / 
L’arrêt EPI CE plénière 9 MAI 2012

 Applicabilité des textes fiscaux dans le temps et l'espace

BOFIP DU 23 MARS 2013

 

Dans un  souci d'information , nous diffusons la dernière  version de la doctrine administrative  sur l'application des lois fiscales dans le temps et dans l'espace

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