21 janvier 2011
QPC la modulation des sanctions fiscales devant le conseil constitutionnel
QUATRE QPC sur la modulation des sanctions fiscales
CEDH:Nature de l'amende pour non révélation de bénéficiaires
Sanctions fiscales et le contrôle judiciaire
O FOUQUET
" les pénalités fiscales à taux fixe: faut-il remonter jusqu’à la CEDH?"
Comme nous l'avions pressenti, le conseil constitutionnel a été saisi du lancinant problème de la modulation des sanctions fiscales Contrairement aux conclusions du rapporteur public, le Conseil d’État a déposé quatre QPC concernant la conformité à la Constitution, notamment aux principes de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation des sanctions fiscales :
Nous savons que la remise gracieuse des pénalités est possible et que les Services fiscaux savent l'utiliser avec humanisme. Toutefois la difficulté réside dans les principes applicables : le sanctionneur peut il rester juge de la modération ou non de la sanction ?.La réponse est négative : une autorité ne peut pas être juge et partie.
Dans ces conditions , une déclaration de non constitutionnalité des mesures visées dans les questions va obliger le parlement à se pencher sur les sanctions fiscales comme avait commencé à la faire le conseil d'etat dans l'arrêt ATOM
les tribunes sur la question prioritaire de constitutionnalité
sanctions fiscales :vers le contrôle judiciaire
Les quatre QPC concernant la conformité à la Constitution, notamment aux principes de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation des sanctions fiscales concernent :
A L’article 1728 du CGI en ce qu’il prévoit :
- Dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2000, une majoration de 80 % du montant des droits mis à la charge du contribuable en cas de découverte d’une activité occulte. (aff Bertrand)
Conseil d'État, 17/12/2010, 331113, Inédit au recueil Lebon
- Une majoration de 40 % en l’absence de dépôt d’une déclaration à la suite d’une mise en demeure [aff. M. Blanc (ancienne rédaction) et aff. M. Soares (nouvelle rédaction)]
Conseil d'État, 17/12/2010, 336406, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 17/12/2010, 344316, Inédit au recueil Lebon
B L’article 1729 du CGI en ce qu’il prévoit :
Les dispositions de l’article 1729, 1 du CGI fixent à 40 % la majoration pour mauvaise foi en cas de déclaration insuffisante, inexacte ou incomplète (aff. Sté Seras II).
Conseil d'État, 17/12/2010, 341014, Inédit au recueil Lebon
Considérant que les dispositions précitées du 1 de l'article 1729 du code général des impôts, qui instituent une majoration de 40 pour cent si la mauvaise foi du contribuable est établie, sont applicables au présent litige et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ;
que le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dont découlent les principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines, soulève une question présentant un caractère sérieux ;
Qu’ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ;
19:43 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, Activité occulte, Les sanctions fiscales | Tags : modulation des sanctions fiscales | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
Commentaires
Messieurs,
Je sous signale à toutes fins utiles que j’ai plaidé mardi 25 janvier devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la rupture du principe d’égalité devant les charges publiques, caractérisée à mon sens par l’article L 2333-5 du code général des collectivités territoriales sur le fondement duquel l’une de mes clientes était assujettie à la taxe sur l’électricité(affaire 2010-97 QPC).
Compte tenu de l’entrée en vigueur le 1er janvier 2011 de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, la question est désormais anecdotique mais eu égard aux principes en débat, la décision me semble digne d'intérêt pour les fiscalistes.
Elle sera rendue le 4 février prochain et mise en ligne immédiatement sur le site internet du Conseil constitutionnel.
Votre dévoué.
Robert Alberti
Avocat
12 rue des Pyramides
F-75001 Paris
tel. + 33 1 4286 5544
fax + 33 1 4286 1300
Écrit par : alberti | 06 février 2011
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