01 septembre 2009

O FOUQUET " les pénalités fiscales à taux fixe: faut-il remonter jusqu’à la CEDH?"

arret droit fiscal.jpgMISE A JOUR

 

Le conseil confirme t il le principe de la proportionnalité
mais en jugeant l’amende de 5 % proportionnée ??

 

 

Par un arrêt du 31 juillet 2009, n° 307781, le Conseil d'Etat, saisi d'un litige relatif à la sanction prévue à l'article 1840 N sexies du code général des impôts (C.G.I.), (note EFI applicable à l'époque) a jugé, sur le fondement d'une loi nouvelle plus douce (C.G.I., art. 1840 J),  (note EFI lire aussi L112-7  CMF  ante 1er .02.09 )que compte tenu du montant des paiements en espèces effectués en France (3 269 835 ), notamment, par deux sociétés clientes établies en Suisse, l'amende infligée (163 492 ), à hauteur de 5 % des sommes indûment réglées en numéraire, n'était pas disproportionnée. 

CE 31 Juillet 2009  n° 307781 Aff. Société Cyberoffice 

BOI du 3 septembre  2009 13 K-10-09 

Les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public

 

Le président O.FOUQUET et la revue administrative  nous autorisent à publier un article de doctrine sur la modulation des sanctions.

 

DE LA MODULATION DES SANCTIONS 
FISCALES ET ADMINISTRATIVES
 

Par Olivier Fouquet 

FLASH Grand Arrêt : De la modulation des sanctions fiscales ! 

 

 

les tribunes d'Olivier Fouquet 

Lire la proposition 36 du Rapport Fouquet 

Note de P MICHAUD: En dehors de ce sympathique et nécessaire débat démocratique , la pratique de la modulation des sanctions , si elle est entérinée par les jurisprudences  françaises et européennes ,va poser de fantastiques difficultés d'organisation  administrative,  difficultés qui vont du nécessaire respect de l'égalité devant la sanction à l'organisation matérielle de l'instruction et du "prononcé personnalisé"des sanctions.

Si il est souhaitable de "personnaliser" la sanction - au sens de la jurisprudence de la CEDH, il est aussi nécessaire d'éviter de "noyer " nos tribunaux sous ce nouveau contentieux  de masse . 

Notre législateur devra donc trouver le moyen de "personnaliser" ce nouveau contentieux de masse

 

 

 

" les pénalités fiscales à taux fixe: faut-il remonter jusqu’à la CEDH?"

  Conseil d’Etat 16 février 2009 n°274000, Sté Atom 

Les conclusions de Mme Claire Legras,
rapporteur public
 

 

De la modulation des sanctions fiscales et administratives
par O FOUQUET

 

Commentaires

6 février 2009 - Société ATOM
Sanctions administratives – Plein contentieux
L’essentiel
Le contentieux des sanctions que l’administration prononce à l’encontre d’un administré relève du juge de pleine juridiction. Le juge peut substituer sa décision à celle de l’administration et faire application d’une loi nouvelle plus clémente.
Depuis une loi du 22 octobre 1940, aujourd’hui codifiée dans le code monétaire et financier, le paiement d’une dette supérieure à un montant fixé par décret ne peut être effectué en espèces. La méconnaissance de cette règle est sanctionnée par une amende. La société ATOM été mise en demeure d’acquitter une amende au motif qu’elle avait perçu des règlements en espèces pour de nombreuses transactions supérieures à 5 000 francs, seuil applicable à l’époque des faits. L’amende a été fixée, en vertu des textes alors applicables, à 5 % des sommes irrégulièrement perçues.

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http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Les-decisions-les-plus-importantes-du-Conseil-d-Etat/16-fevrier-2009-Societe-ATOM

Écrit par : Analyse du conseil d etat | 17 février 2016

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