01 septembre 2009

O FOUQUET " les pénalités fiscales à taux fixe: faut-il remonter jusqu’à la CEDH?"

arret droit fiscal.jpgMISE A JOUR

 

Le conseil confirme t il le principe de la proportionnalité
mais en jugeant l’amende de 5 % proportionnée ??

 

 

Par un arrêt du 31 juillet 2009, n° 307781, le Conseil d'Etat, saisi d'un litige relatif à la sanction prévue à l'article 1840 N sexies du code général des impôts (C.G.I.), (note EFI applicable à l'époque) a jugé, sur le fondement d'une loi nouvelle plus douce (C.G.I., art. 1840 J),  (note EFI lire aussi L112-7  CMF  ante 1er .02.09 )que compte tenu du montant des paiements en espèces effectués en France (3 269 835 ), notamment, par deux sociétés clientes établies en Suisse, l'amende infligée (163 492 ), à hauteur de 5 % des sommes indûment réglées en numéraire, n'était pas disproportionnée. 

CE 31 Juillet 2009  n° 307781 Aff. Société Cyberoffice 

BOI du 3 septembre  2009 13 K-10-09 

Les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public

 

Le président O.FOUQUET et la revue administrative  nous autorisent à publier un article de doctrine sur la modulation des sanctions.

 

DE LA MODULATION DES SANCTIONS 
FISCALES ET ADMINISTRATIVES
 

Par Olivier Fouquet 

FLASH Grand Arrêt : De la modulation des sanctions fiscales ! 

 

 

les tribunes d'Olivier Fouquet 

Lire la proposition 36 du Rapport Fouquet 

Note de P MICHAUD: En dehors de ce sympathique et nécessaire débat démocratique , la pratique de la modulation des sanctions , si elle est entérinée par les jurisprudences  françaises et européennes ,va poser de fantastiques difficultés d'organisation  administrative,  difficultés qui vont du nécessaire respect de l'égalité devant la sanction à l'organisation matérielle de l'instruction et du "prononcé personnalisé"des sanctions.

Si il est souhaitable de "personnaliser" la sanction - au sens de la jurisprudence de la CEDH, il est aussi nécessaire d'éviter de "noyer " nos tribunaux sous ce nouveau contentieux  de masse . 

Notre législateur devra donc trouver le moyen de "personnaliser" ce nouveau contentieux de masse

 

 

 

" les pénalités fiscales à taux fixe: faut-il remonter jusqu’à la CEDH?"

  Conseil d’Etat 16 février 2009 n°274000, Sté Atom 

Les conclusions de Mme Claire Legras,
rapporteur public
 

 

De la modulation des sanctions fiscales et administratives
par O FOUQUET

 

15 juillet 2008

Modulation des sanctions : CEDH versus CE

a1cf181327293e5dc0c923150c8176a8.jpgLa position du conseil  d’état de ne pas prendre position sur le montant des c24ab8bb66aae183e42d69e63ee7d371.jpgamendes fiscales et de refuser de les  moduler est elle conforme à la jurisprudence de la cour de Strasbourg ?

Nous ne le pensons pas

 

Pour imprimer cliquer 

AFFAIRE SILVESTER'S HORECA SERVICE c. BELGIQUE

Cour Européenne des Droits de l’Homme

La position du conseil d'etat et de la cour de cassation

Un débat Olleon, Peronne et Michaud en février 2008

Le site de Jurisprudence de la CEDH

"Le fait pour une juridiction de se déclarer incompétente pour apprécier l ‘opportunité ou accorder une remise complète ou partielle  d’une amende fiscale est une violation de l’article 6§1  de la convention car la contribuable n’a pas eu la possibilité de soumettre la décision prise à son encontre à un contrôle de pleine juridiction"

 

La situation de fait

 

Suite à un contrôle effectué le 13 mars 1986 auprès de la société requérante, l'administration fiscale belge de la TVA dressa le 3 juin 1987 un procès-verbal des infractions constatées à la législation sur la TVA.

En l'occurrence, la société requérante avait omis d'établir des factures de certaines livraisons ou avait établi des factures qui ne correspondaient pas à la réalité, et elle avait manqué à son obligation de conserver certaines pièces et documents prévus par le code de la TVA. Le montant des amendes dues fut fixé, par application des dispositions pertinentes du code de la TVA, à 6 111 416 francs belges (BEF).

 

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06 octobre 2007

sanctions fiscales :le contrôle judiciaire

medium_amendes.jpgLa réglementation des sanctions fiscales ,non correctionnelles , a été modifiée par l’ordonnance du 7 décembre 2005 entrée en vigueur le 1er janvier 2006.

L’administration a publié son commentaire en dans l'instruction  du 19 février 2007 13 N 1 07 cliquer pour lire

Mais durant la même période , la Cour des Droits de l’Homme de Strasbourg a considérablement libéralisé sa jurisprudence  pour admettre la compétence d’un  contrôle juridictionnel sur TOUTES les sanctions fiscales.

mise à jour du 10.12.09

Application du principe de la personnalité des peines  aux personnes morales

 

 

Avis du Conseil d’État du 4 décembre 2009  N° 329173

 

 Le principe de personnalité des peines trouve sa source, en droit interne, dans les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et découle, dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du principe de la présomption d’innocence posé au paragraphe 2 de l’article 6.

 

Le contribuable, personne physique ou personne morale, qui conteste devant le juge de l’impôt les pénalités fiscales qui lui ont été infligées peut invoquer la méconnaissance des stipulations de l’article 6 § 2  de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales fondant le principe de la présomption d’innocence.

 

 Dès lors, eu égard aux objectifs de prévention et de répression de la fraude et de l’évasion fiscale auxquels répondent les pénalités fiscales, le principe de la personnalité des peines ne fait pas obstacle à ce que, à l’occasion d’une opération de fusion ou de scission, ces sanctions pécuniaires soient mises, compte tenu de la transmission universelle du patrimoine, à la charge de la société absorbante, d’une nouvelle société créée pour réaliser la fusion ou de sociétés issues de la scission, à raison des manquements commis, avant cette opération, par la société absorbée ou fusionnée ou par la société scindée. 

Pour déterminer si une pénalité fiscale relève de la matière pénale au sens de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'Homme, la Cour européenne utilise quatre critères issus de sa décision « Bendenoun » (CEDH 24-2-1994 n° 3/1993/398/476 :

-  l'applicabilité à tous les citoyens en qualité de contribuables ;

-  la finalité punitive et non indemnitaire ;

-  le caractère général de la norme préventive et répressive ;

-  l'ampleur considérable de la pénalité.

Dans une décision Morel c/ France, la Cour de STRASBOURG a accordé une importance prépondérante au degré de gravité de la sanction - au détriment des autres éléments retenus dans la décision Bendenoun - en jugeant que la majoration d'impôt de 10 % prévue en cas de défaut ou retard de déclaration de revenus par l'article 1728 du CGI (s'élevant, en l'espèce, à 4 450 F), est, tant par son taux que par son montant en valeur absolue, d'une ampleur insuffisante pour relever de la matière pénale au sens de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'Homme (CEDH 3-6-2003 n° 54559/00  ).

Par la  décision JUSSILIA / FINLANDE, la Cour de Strasbourg abandonne cette position en considérant que la légèreté d'une sanction n'est pas un élément décisif de nature à exclure du champ d'application de l'article 6 précité de la convention, une sanction qui revêt par ailleurs un caractère intrinsèquement pénal.

"Une majoration de 10 % prévue en cas d'erreurs commises dans une déclaration fiscale relève de la matière pénale au sens de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'Homme, nonobstant le caractère modique de la somme exigée au titre de cette majoration.  CEDH 23 novembre 2006 n° 73053/01, Gr. ch., Jussila c/ Finlande "

Enfin ,le Traité de l’Union Européenne a introduit la convention des Droits de l Homme dans les principes de l’Union.

De nouveaux moyens de contrôle sont ouverts au citoyens de l’Union Européenne (pour lire cliquer)

23 septembre 2007

Le juge a-t-il pouvoir de modérer les sanctions fiscales ?

0d9f79fbf5093bfc8366e177f794eb5c.jpgLe juge, judiciaire ou administratif, a t-il un pouvoir de modulation des sanctions fiscales?

Pour imprimer et diffuser avec le lien, cliquer

Cette  question, extrêmement politique, au sens noble du terme, et à ce jour controversée, est celle de savoir si l'article 6, 1 de la convention européenne des droits de l'Homme qui énonce le droit à un procès équitable autorise, ou non, le juge de l'impôt à moduler le taux de la sanction prévue par la loi pour tenir compte de la gravité de la faute et de la personnalité du contribuable.

La cour européenne des droits de l’homme a donné des approches positives de solutions.

Le Conseil d'Etat et la Cour de cassation n'ont pas la même position à cet égard.

 La Haute Juridiction administrative écarte le pouvoir de modération du juge.

La Cour de cassation, pour sa part, reconnaît au juge le pouvoir de modération, quelle que soit la nature de la sanction.

Cette question, souvent méconnue des praticiens, pose le problème plus vaste  du contrôle des décisions des Administrations portant sanction par un juge.

Jurisprudence administrative

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