CEDH:Nature de l'amende pour non révélation de bénéficiaires (06 novembre 2009)

            a38bd5cabcef122647504f3a3e5d04ca.jpg                      CEDH: Nature de l'amende pour non révélation de bénéficiaires

 

O FOUQUET " les pénalités fiscales à taux fixe: faut-il remonter jusqu’à la CEDH?"  

 

 Les sanctions fiscales soumises à la CEDH

 

 Le conseil d’état vient de se prononcer sur le caractère de l’amende prévue à l’article 1763 A du code général des impôts 

"Cette amende est au nombre des sanctions administratives constituant des accusations en matière pénale au sens des stipulations précitées du paragraphe 1 de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales"

 

"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle... ";

 

Note de P MICHAUD : Avec toutes les conséquences que cela implique et notamment le controle de la proportionalité et de la personnalisation des sanctions ????Vaste programme de réorganisation., je rappelle une  proposition d'EFI: dans un premier temps autoriser toutes  les commissions administratives à émettre une position sur le montant des sanctions  .

 

Conseil d’État N° 309197 17 mars 2010

 

CAA BORDEAUX 5 Juillet 2007 

 

 Les textes applicables

 

 L’article 117 du code général des impôts applicable au litige dispose qu’:

 

Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu’il résulte des déclarations de la personne morale visées à l’article 116, celle-ci est invitée à fournir à l’administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l’excédent de distribution. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l’application de la pénalité prévue à l’article 1763 A ;

 

Aux termes de l’article 1763 A du même code, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article 1759 :

 Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l’intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l’identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées. Lorsque l’entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l’amende est ramené à 75 % ;

 

Aux termes du paragraphe 1 de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :

 

 Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle... ;

 

 

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