06 novembre 2009

CEDH:Nature de l'amende pour non révélation de bénéficiaires

            a38bd5cabcef122647504f3a3e5d04ca.jpg                      CEDH: Nature de l'amende pour non révélation de bénéficiaires

 

O FOUQUET " les pénalités fiscales à taux fixe: faut-il remonter jusqu’à la CEDH?"  

 

 Les sanctions fiscales soumises à la CEDH

 

 Le conseil d’état vient de se prononcer sur le caractère de l’amende prévue à l’article 1763 A du code général des impôts 

"Cette amende est au nombre des sanctions administratives constituant des accusations en matière pénale au sens des stipulations précitées du paragraphe 1 de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales"

 

"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle... ";

 

Note de P MICHAUD : Avec toutes les conséquences que cela implique et notamment le controle de la proportionalité et de la personnalisation des sanctions ????Vaste programme de réorganisation., je rappelle une  proposition d'EFI: dans un premier temps autoriser toutes  les commissions administratives à émettre une position sur le montant des sanctions  .

 

Conseil d’État N° 309197 17 mars 2010

 

CAA BORDEAUX 5 Juillet 2007 

 

 Les textes applicables

 

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