06 novembre 2009
CEDH:Nature de l'amende pour non révélation de bénéficiaires
CEDH: Nature de l'amende pour non révélation de bénéficiaires
O FOUQUET " les pénalités fiscales à taux fixe: faut-il remonter jusqu’à la CEDH?"
Le conseil d’état vient de se prononcer sur le caractère de l’amende prévue à l’article 1763 A du code général des impôts
"Cette amende est au nombre des sanctions administratives constituant des accusations en matière pénale au sens des stipulations précitées du paragraphe 1 de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales"
"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle... ";
Note de P MICHAUD : Avec toutes les conséquences que cela implique et notamment le controle de la proportionalité et de la personnalisation des sanctions ????Vaste programme de réorganisation., je rappelle une proposition d'EFI: dans un premier temps autoriser toutes les commissions administratives à émettre une position sur le montant des sanctions .
Conseil d’État N° 309197 17 mars 2010
Les textes applicables
19:25 Publié dans de l'Assiette, Les sanctions fiscales | Tags : conseil d’État n° 309197 17 mars 2010 le cafe de la paix | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |