ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

 LE RESCRIT FISCAL

LES GARANTIES RESCRIT ET INTERPRETATION FORMELLE 

DEUX NOUVEAUX BOI du 4 octobre 2010

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 La tribune de fiscalonline sur les rescrits

La tribune sur les rescrits fiscaux (aout 2010) 

Bureau des agréments et rescrits (AGR) 

Le rescrit "abus de droit"

Le législateur a donné aux contribuables, sous notamment les articles L 80A et L80B du LPF une garantie particulière pour  les sécuriser sur le plan juridique notamment en cas de changements d’interprétation de l’administration fiscale sur un texte fiscal.

L'article L 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) institue, au profit des contribuables, une garantie contre les changements d'interprétation formelle des textes fiscaux par l'administration.

L'article L 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) institue, au profit des contribuables, une garantie en cas de prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal

Afin d’améliorer la lisibilité de ce dispositif, deux Bulletins Officiels des Impôts (BOI) du 4 octobre 2010  restructurent et amendent la doctrine administrative 13 L 1323 en commentant de manière distincte :

- les dispositions prévues au 1er alinéa de l’article L 80 A et à l’article L 80 B (habituellement désignées sous le vocable de « rescrit »), BOI 13 L-11-10

- et celles prévues par l’article L 80 A 2nd  alinéa. BOI 13 L-10-10

13 L-11-10 n° 86 du 4 octobre 2010 : Procédure de rescrit fiscal - Interprétation d'un texte fiscal - Appréciation d'une situation de fait - Commentaires du dispositif et des aménagements législatifs apportés.

Les conditions d'opposabilité de la doctrine doivent, toutefois, être distinguées selon que la garantie trouve son fondement dans le premier ou le second alinéa de l’article L80A LPF.

Ces dispositions ont fait l’objet de commentaires dans la doctrine administrative 13 L 1323 datée de juillet 2002

Depuis lors, des aménagements législatifs importants ont été apportés à cet article, ce qui nécessite une actualisation de la doctrine administrative applicable.

 Table analytique des rescrits publies

Comment faire la demande de rescrits 

I Les garanties en cas de prise de position formelle dit rescrit

II Garantie contre les changements d'interprétation formelle des textes fiscaux par l'administration.