07 octobre 2010

LES GARANTIES"RESCRIT" ET "INTERPRETATION"

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 LE RESCRIT FISCAL

 

LES GARANTIES RESCRIT ET INTERPRETATION FORMELLE 

 

 

 

 

DEUX NOUVEAUX BOI du 4 octobre 2010

 

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 La tribune de fiscalonline sur les rescrits

 

La tribune sur les rescrits fiscaux (aout 2010) 

 

Bureau des agréments et rescrits (AGR) 

 

Le rescrit "abus de droit"

 

Le législateur a donné aux contribuables, sous notamment les articles L 80A et L80B du LPF une garantie particulière pour  les sécuriser sur le plan juridique notamment en cas de changements d’interprétation de l’administration fiscale sur un texte fiscal.

 

L'article L 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) institue, au profit des contribuables, une garantie contre les changements d'interprétation formelle des textes fiscaux par l'administration.

 

L'article L 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) institue, au profit des contribuables, une garantie en cas de prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal

 

Afin d’améliorer la lisibilité de ce dispositif, deux Bulletins Officiels des Impôts (BOI) du 4 octobre 2010  restructurent et amendent la doctrine administrative 13 L 1323 en commentant de manière distincte :

- les dispositions prévues au 1er alinéa de l’article L 80 A et à l’article L 80 B (habituellement désignées sous le vocable de « rescrit »), BOI 13 L-11-10

- et celles prévues par l’article L 80 A 2nd  alinéa. BOI 13 L-10-10

 

13 L-11-10 n° 86 du 4 octobre 2010 : Procédure de rescrit fiscal - Interprétation d'un texte fiscal - Appréciation d'une situation de fait - Commentaires du dispositif et des aménagements législatifs apportés.

 

Les conditions d'opposabilité de la doctrine doivent, toutefois, être distinguées selon que la garantie trouve son fondement dans le premier ou le second alinéa de l’article L80A LPF.

 

Ces dispositions ont fait l’objet de commentaires dans la doctrine administrative 13 L 1323 datée de juillet 2002

 

Depuis lors, des aménagements législatifs importants ont été apportés à cet article, ce qui nécessite une actualisation de la doctrine administrative applicable.

 

 Table analytique des rescrits publies

Comment faire la demande de rescrits 

 

I Les garanties en cas de prise de position formelle dit rescrit

 

II Garantie contre les changements d'interprétation formelle des textes fiscaux par l'administration.


 

I Les garanties en cas de prise de position formelle dit rescrit

 

Procédure du rescrit fiscal                      interprétation d’un texte fiscal

 

Appréciation d’une situation de fait

 

L’instruction 13 L-11-10  a pour objet de commenter les dispositions codifiées à l’article L 80 A 1er alinéa et aux articles L 18, L 64 B, L 80 B et L 80 C du livre des procédures fiscales (LPF).

 

INSTRUCTION RESCRIT  DU 9 SEPTEMBRE 2010 

 

13 L-11-10 N° 86 DU 4 OCTOBRE 2010

 

Ces dispositions regroupent les mesures qui ont pour finalité commune de garantir une meilleure sécurité juridique et d’apporter une limite au droit de reprise de l’administration en lui interdisant de procéder à des rehaussements contraires à ses propres prises de position formelle.

 

Sensiblement enrichies avec le temps et particulièrement par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 et la loi de finances rectificative pour 2008, elles composent le contenu de la procédure habituellement désignée sous le vocable de « rescrit ».

 

L’instruction opère dans un premier temps une distinction entre la garantie apportée par une prise de position formelle sur l’interprétation d’un texte fiscal (1e r alinéa de l’article L 80 A) et celle apportée par  une prise de position formelle sur une situation de fait (article L 80 B).

 

Elle détaille ensuite chaque mesure particulière en précisant notamment le champ d’application, les conditions de mise en œuvre et l’étendue de la garantie instituée par chaque article.

 

Cette présentation sous la forme d’un recueil de fiches pratiques par nature de « rescrit » permet, le cas échéant, de les exploiter individuellement.

 

Elle commente enfin la procédure de second examen contre les prises de position formelle instituées par la loi de finances rectificative pour 2008 et codifiée à l’article L 80 CB du LPF.

 

 

Le rescrit prix de transfert

 

La procédure par laquelle une entreprise souhaite déterminer en accord avec l'administration une méthode applicable pendant une période donnée pour le  calcul des prix de transfert dans ses relations avec des entreprises situées à l'étranger, auxquelles elle est liée, a déjà été commentée par l’instruction 4-A-11-2005 et n’entre donc pas dans le champ de cette instruction.

 

 

Garantie apportée par une prise de position formelle sur l’interprétation d’un texte fiscal (1er alinéa de l’article L80A )

 

Garantie apportée par une prise de position formelle sur l’appréciation d’une situation de fait (articles l 80 b, l 80 c, l 64 b et l 18)

 

Instauration d’un second examen des rescrits (article l 80 cb)

 

Annexe 1 : Exonération des bénéfices des entreprises implantée s dans les zones franches urbaines (ZFU)

Annexe 2 : Exonération des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles

Annexe 3 : Questionnaire relatif à la mise en œuvre de la garantie prévue aux 3° et 3° bis de l’article 80 B

Annexe 4 : Modèle de demande d’avis au titre du dispositif de jeune entreprise innovante

Annexe 5 : Modèle de demande d’avis au titre du dispositif de jeune entreprise universitaire

Annexe 6 : Modèle de demande d’avis concernant l’absence d’un établissement stable en France

Annexe 7 : Décret d’habilitation des organismes pouvant recevoir des dons

Annexe 8 : Modèle de demande d’avis relative à la mise en œuvre de la garantie de l’article L 80 C

Annexe 9 : Cahier des charges de la demande de rescrit valeur (L 18)

Annexe 10 : Modèle de demande d’avis relative à la mise en œuvre de la garantie prévue par l’article L 64 B (Rescrit abus de droit)

Annexe 11 : Coordonnées du Bureau des agréments et rescrits

Annexe 12 : Répartition géographique des compétences du collège territorial dans le cadre du second

 

 

  

II Garantie contre les changements d'interprétation formelle des textes fiscauxpar l'administration

 

L’instruction 13 L-10-10  a pour objet de commenter les dispositions du l’article L 80 A 2nd  alinéa du LPF.

 

INSTRUCTION INTREPRETATION   DU 9 SEPTEMBRE 2010 

 

13 L-10-10 N° 86 DU 4 OCTOBRE 2010 

 

 

 L’Article L80 A 2ème alinéa dispose

Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente.

 Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales.

 

L’INTERPRETATION « PUBLIEE » D’UN TEXTE FISCAL

 

1. La publication de l’interprétation par l’administration

 

2. Les documents portant interprétation d’un texte fiscal

a. Les instructions et circulaires administratives

b. Les réponses ministérielles

c. La documentation administrative de base

d. Les précisions de doctrine administrative sur le site www.impots.gouv.fr

e. Les réponses aux demandes individuelles des contribuables

 

3. Les documents ne portant pas interprétation d’un texte fiscal

a. Le précis administratif de fiscalité

b. La Charte du Contribuable

c. Les déclarations ministérielles

d. Les cours professés à l’Ecole Nationale des Impôts

e. Les revues spécialisées

 

4. L’opposabilité de l’interprétation du texte fiscal invoquée par le contribuable

 

5. Interprétation contraire à la loi fiscale et abus de droit

 

« Dans l’hypothèse où un contribuable fait une application littérale d’une instruction administrative publiée ou d’une prise de position de portée générale (telles une réponse ministérielle à un e question écrite des parlementaires, une réponse à des représentants d’organisations professionnelles ou une précision doctrinale -habituellement appelée « rescrit général » - publiée sur le site Internet www.impots.gouv.fr) comportant une interprétation qui ajoute à la norme, la procédure de l’abus de droit fiscal est susceptible de s’appliquer si cette application va à l’encontre des objectifs poursuivis par son auteur (en ce sens, bulletin officiel des impôts à paraître). »

 

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