Vers  une modulation en fonction
du comportement du contribuable ? 

Le contrôle de la modulation des sanctions fiscales est à l’ordre du jour et le conseil constitutionnel va prochainement en traiter .
L’administration fiscale modère régulièrement les sanctions proposées en suivant des règles prétoriennes non transparentes mais souvent humaines et de bon sens
Mais ce controle administratif par le controleur est  il aujourd’hui  juridiquement justifié avec le besoin accru de nos concitoyens de transparence et de sentiment de justice indépendante. ?

 La modulation des sanctions est juste et justifiée mais par qui ???? 

L'administration, les magistrats , des commissions ???

 Grand Arrêt : De la modulation des sanctions fiscales !

Le juge a-t-il pouvoir de modérer les sanctions fiscales ? 

 la proposition 36 du rapport Fouquet