02 janvier 2014

O FOUQUET Sécurité fiscale et Fraude fiscale

o fouquet securite fiscale et fraude fiscale

La Fondation internationale de finances publiques 

a organisé un colloque le 15 novembre au Sénat
  sur le thème

 

« Crise des finances publiques et évasion fiscale »

 

Notre ami O FOUQUET nous a autorisés à diffuser  son intervention novatrice  sur le thème de la sécurité juridique et fiscale

 

Il a notamment  insisté sur le fait que contrairement aux idées reçues, la sécurité fiscale et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale sont parfaitement compatibles. A cet égard il  a déploré l’instabilité fiscale qui conduit à complexifier le système fiscal français et à introduire davantage d’inégalités entre les contribuables.et ce dans le cadre de son rapport de 2009

 

Le rapport 2009 Fouquet :
Accroître la sécurité juridique en matière fiscale 
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SECURITE FISCALE ET FRAUDE FISCALE
par O FOUQUET cliquer

 

 

 

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Ce Colloque  franco québécois a été organisé par Michel Bouvier, Professeur à l’Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Président de l’Association pour la Fondation Internationale de Finances Publiques (FONDAFIP qui a  rappelé que la question de l’évasion fiscale au sens large renvoie aussi bien à celle de l’équilibre budgétaire qu’à celle de la justice fiscale.

 

L’Ambassadeur du Canada en France, Lawrence Cannon, a rappelé les risques que la crise de 2008


  a fait peser  et continue de faire peser sur les finances publiques et a souligné que l’évasion et l’évitement fiscal ont non seulement un impact négatif en termes de recettes mais qu’ils  tendent également à miner la confiance au sein des pays.  

 

les actes du colloque seront publiés dans la revue

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Compte-rendu complet du colloque  du vendredi 15 novembre 2013

 

je résume de la partie préparée  par les conférenciers de France 

 

La première table-ronde, présidée par Me Chantal Jacquier, était consacrée à la lutte contre l’évasion fiscale en tant qu’impératif pour la soutenabilité des finances publiques. Parmi les nombreux et brillants intervenants  Edouard Marcus, Sous-directeur de la prospective et des relations internationales à la Direction de la législation fiscale, est  revenu sur les moyens mis en œuvre en France pour lutter contre l’évasion fiscale, notamment  en matière de TVA dans le cadre de la lutte contre les carrousels, et a souligné que, dans l’Union Européenne, même s’il existe une coopération étroite entre les États membres avec des échanges d'information, la liberté de circulation rend la lutte contre l’évasion plus difficile.Pascal Saint-Amans, Directeur du centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, a rappelé que l’OCDE lutte depuis de nombreuses années contre l’évasion fiscale et qu’elle est à l’origine d’avancées notables dans ce domaine, avec un net essor ces dernières années de conventions d’assistance et d’échanges d’information entre les États. 

 

La deuxième table-ronde, présidée par André Barilari, Inspecteur général des finances honoraire, Vice-président de FONDAFIP, portait sur les nouvelles figures de l’évasion fiscale. Jean-Pierre Lieb, Chef du service de la fiscalité de la Direction Générale des Finances publiques, a rappelé trois principaux facteurs qui favorisent et confortent certains montages agressifs : l’instabilité des normes qui favorise le contournement de la loi, la compétition fiscale avec l’existence d’États non coopératifs et enfin les nombreuses entraves à l’autonomie fiscale des États comme les zones de libre-échange.

 

La troisième table-ronde, qui était présidée par le Professeur Marie-Christine Esclassan, Secrétaire générale de FONDAFIP, portait sur les nouveaux modes de prévention et de répression de l’évasion fiscale. Sébastien Jeannard, Maître de conférences à la Faculté de droit de Poitiers, , a présenté l’état de la coordination de la lutte contre la fraude fiscale au sein de l’Union européenne et a souligné que si de nombreux instruments ont été mis en place, notamment par la directive UE du 15 janvier 2011, des lacunes demeurent.  Olivier Fouquet, Président honoraire de Section au Conseil d’État, a insisté sur le fait que contrairement aux idées reçues, la sécurité fiscale et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales sont parfaitement compatibles. A cet égard il  a déploré l’instabilité fiscale qui conduit à complexifier le système fiscal français et à introduire davantage d’inégalités entre les contribuables.

 

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