ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Le point de droit : l’indépendance des procédures fiscales et pénales 

La procédure administrative et la procédure pénale sont distinctes et autonomes.

 En effet, le juge répressif recherche si une fraude fiscale a été commise, alors que l’administration fiscale établit les chiffres pour calculer l'assiette de l’impôt.

 La chambre criminelle de la Cour de cassation a d’ailleurs rappelé qu'« il n'appartient pas au juge répressif de rétablir les valeurs permettant de déterminer l'assiette de l'impôt dont la fixation relève de la seule compétence de l'administration sous le contrôle des juridictions administratives » 

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 septembre 2005, 04-87.701, Inédit 

en matière de fraude fiscale, les poursuites correctionnelles et la procédure administrative sont indépendantes l'une de l'autre en sorte que la décision du juge de l'impôt n'a pas autorité de chose jugée à l'égard du juge répressif, qui ne peut, en l'absence de toute constatation puisée dans les éléments soumis aux débats contradictoires, fonder l'existence de dissimulations volontaires de sommes sujettes à l'impôt sur les seules évaluations que l'Administration a été amenée à faire selon ses procédures propres, pour établir l'assiette de l'impôt et notamment sur les redressements effectués par les vérificateurs ; 

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1973, 72-93.482, Publié au bulletin

N'est entaché d'aucune contradiction et justifie sa décision l'arrêt qui, ayant constaté que, d'après les propres aveux du prévenu, celui-ci a dissimulé des sommes sujettes à l'impôt pour un montant excédant la tolérance légale, le condamne solidairement avec la société qu'il représente et par corps, au paiement des impôts éludés et des pénalités fiscales afférentes alors même que les chiffres sur lesquels l'Administration s'est fondée excèdent ceux qui ont été reconnus par le prévenu. Il n'appartient pas, en effet, aux juridictions répressives de rétablir les valeurs permettant de déterminer l'assiette de l'impôt et les pénalités fiscales encourues (1). 

 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 octobre 1979, 78-93.884, Publié au bulletin

La procédure pénale exercée sur le fondement des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts et la procédure administrative tendant à la fixation de l'assiette des impositions étant, par leur nature et par leur objet, différentes et indépendantes l'une de l'autre, la décision de la juridiction administrative ne saurait avoir l'autorité de la chose jugée à l'égard du juge répressif. Celui-ci n'a donc pas à surseoir à statuer jusqu'à décision de la juridiction administrative (1). 

Par ailleurs, sauf  exceptions, la preuve est libre en droit pénale 

Le régime de la preuve en droit pénal français 

L'article 427 du code de procédure pénale dispose :

« Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. 

Ce texte a pour origine historique le code des délits et peines  de 1793 (art 343 

Il résulte de ce principe, d'une part, que l'existence d'une procédure devant la juridiction administrative ne fait pas obstacle à ce que le dossier soit transmis à la Commission des infractions fiscales d'autre part, que la décision du juge de l'impôt n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard du juge pénal Le juge pénal ne peut par ailleurs ordonner un supplément d'information sur l'assiette de l'impôt, car cette dernière relève de la compétence de l'administration fiscale, sous le contrôle du juge de l'impôt. 

La position de la CAA de Paris du 2 octobre 2013 

CAA Paris 2 Octobre 2013 N° 12PA01844.pdf

Cette décision n’étant pas publiée, nous pouvons tous remercier les collaborateurs du greffe de nous l’avoir adressée 

Pour la CAA
il résulte des faits  que, contrairement à ce que soutient le ministre, la société Celine Limited ne peut-être regardée comme ayant disposé, en la personne de M. X., d’un établissement stable en France au sens du 4 de l’article 4 de la convention franco britannique , alors même que l’intéressé aurait, au cours des années en cause, perçu de la société Celine Limited deux chèques de 2 600 euros et 2580 euros ; elle n’était par suite pas imposable en France à l’impôt sur les sociétés ; qu’en conséquence, le service ne pouvait assujettir M. X. à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur la base des sommes distribuées par la société Celine Limited  alors que « M. X. n’est ni gérant, ni salarié, ni associé de la société Celine Limited et qu’il ne résulte pas de l’instruction qu’il dispose du pouvoir de la représenter ou qu’il a reçu une procuration sur ses comptes bancaire » 

La position de la chambre criminelle de la cour de cassation

Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mai 2017, 15-82.159,  

 il suit que le moyen, inopérant dans ses trois premières branches en ce que la décision définitive du juge administratif ne portait pas sur les mêmes faits, et qui revient, pour le surplus à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

en confirmant la responsabilité pénale de M. X..., en qualité de gérant de fait de l'établissement stable en France de la société Celine limited du chef notamment de fraude fiscale pour omission de déclaration de résultats au titre de l'impôt sur les sociétés pour l'exercice clos au 30 septembre 2006, nonobstant la décision juridictionnelle devenue définitive prononcée par la cour administrative d'appel, la cour d'appel n'a pas méconnu la réserve d'interprétation invoquée ;