11 octobre 2017

non résidents : domicile et résidence fiscale :Attention au nomadisme fiscal

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Résidence  fiscale  en France :
Attention au nomadisme fiscal
les questions pour y être ou ne pas y être
c
liquez

 mise à jour août 2107 

Vers un développement des contrôles sur nos exilés fiscaux

Décret n° 2017-1295 du 21 août 2017  ayant  pour objet d'étendre les compétences de contrôle aujourd'hui dévolues à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux à l'ensemble des fonctionnaires de catégories A et B des services de contrôle de la direction générale des finances publiques.

Article 350 terdecies CGI annexe 3 § VIII  NOUVEAU  en vigueur à compter du 25 aout  2017 

Seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que proposer les rectifications concernant notamment

  1. a) Les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, non domiciliés ou établis fiscalement en France mais disposant de revenus de source française ou disposant, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, d'une ou de plusieurs habitations ou biens immobiliers dans ce pays ;
  2. e) Les personnes transférant leur domicile hors de France, imposables en France en vertu des articles 167 ou 167 bis du code général des impôts ;

 

Mise à jour juillet 2017

CAA de PARIS, 9ème chambre, 28/06/2017, 16PA01542, Inédit au recueil Lebon

Le fait par des ressortissants étrangers de demander et obtenir  la couverture maladie universelle au titre du régime de résidence sans cotisation, réservée aux étrangers ayant leur résidence habituelle en France est un critères de domiciliation au sens du 4B CGI

CAA de BORDEAUX, 17/07/2017, 15BX01931, Inédit au recueil 

La communication des preuves doit être complète

Par un arrêt en date du 17 juillet 2017, la CAA de Bordeaux constate l'irrégularité de la procédure d'imposition au motif que seule une partie de la réponse des autorités espagnoles à la demande d'assistance formulée par l'administration a été communiquée à la société contribuable.

Résidence fiscale internationale: comment la  prouver

 

Mise à jour mai 2017

Contrôle de la domiciliation  des non résidents

 Obligation de dépôt d’une déclaration de revenu pour les non résidents et sanction pour défaut  

 

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28 août 2017

DIX MOIS DE PRISON POUR ZÉRO IMPÔT ?? L'aff CELINE Ltd Cass Crim 31/05/17)

comment devenir non résident fiscalATTENTION cette affaire pourra se reproduire avec GOOGLE avec toutes les retombées économiques sur la France  et sa légendaire insécurité fiscale et juridique

Etablissement stable pénal mais non fiscal ? 

Le délit de fraude fiscal en France

article 1741 CGI     les BOFIP du 18 juin  2015

quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manoeuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 500 000 € et d'un emprisonnement de cinq ans.

Les résultats du contrôle fiscal :2007 à 2016

Commission des infractions fiscales Rapport 2015 

 

Décharge d'imposition mais fraude fiscale ?
 par Me Marc PELLETIER sur CAS CRIM du 31 mai 2017

l arrêt du 31 mai 2017 (CASS CRIM 15-82159 )

la société Celine Limited, société de droit anglais immatriculée au registre des sociétés britannique et ayant son siège social à Londres (Royaume-Uni), a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2005 et en 2006, à l’occasion de laquelle le service a estimé que cette société disposait d’un établissement stable en France et que M. X. en était le gérant de fait ; après avoir mis en œuvre la procédure d’évaluation d’office pour opposition à contrôle fiscal, le vérificateur a procédé à la reconstitution des bénéfices de l’établissement stable de la société Celine Limited et a soumis à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales, entre les mains de M. X. , dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur la base des sommes distribuées par la société Celine Limited ; 

La CAA de PARIS du 2 octobre 2013 annule  le redressement fiscal  en précisant qu’il n’y avait  pas d’établissement stable c'est à dire que cette annulation était assise sur une motivation de fond , MAIS malgré cette non imposition la chambre criminelle de cour de cassation confirme le 31 mai 2017 la condamnation à 10 mois d’emprisonnement avec sursis du contribuable  en jugeant qu’il y avait un établissement stable géré de fait par le condamné. 

Par ailleurs, après avoir montré son indépendance vis-à-vis de la juridiction administrative,La cour de cassation confirme sa totale indépendance vis-à-vis du conseil constitutionnel 

la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 2016-545 et 2016-546 QPC du 24 juin 2016, au paragraphe 13, et n° 2016-556 du 22 juillet 2016, qui porte sur certaines dispositions de l'article 1741 du code général des impôts pris isolément, et dont il résulte qu'un contribuable qui a été déchargé de l'impôt pour un motif de fond par une décision juridictionnelle devenue définitive ne peut être condamné pour fraude fiscale, ne s'applique qu'à une poursuite pénale exercée pour des faits de dissimulation volontaire d'une partie des sommes sujettes à l'impôt, et non d'omission volontaire de faire une déclaration dans les délais prescrits, et nécessite également que la décision de décharge rendue par le juge administratif ou civil concerne le même impôt ; 

Lire la tribune de MARC PELLETIER SUR CE SUJET 

Le point de droit : l’indépendance des procédures fiscales et pénales. 1

La position de la caa de paris CAA Paris  n° 12PA01844 2 octobre 2013. 2

La position de la chambre criminelle de la cour de cassation. 3
Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mai 2017, 15-82.159, 3

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26 août 2017

Le contrôle des comptes bancaires étrangers: du nouveau le décret du 21 aout

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MISE A JOUR AOÛT 2017 

La DGFIP prépare le controle de nos vrais faux exilés  
et la réception de l’assistance provenant de BERNE !!

Décret n° 2017-1295 du 21 août 2017  ayant  pour objet d'étendre les compétences de contrôle aujourd'hui dévolues à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux à l'ensemble des fonctionnaires de catégories A et B des services de contrôle de la direction générale des finances publiques.

Le nouvel article 350 terdecies § VIII  de l'annexe III CGI

Cette modification de compétence territoriale permettra aussi de modifier la chaine de décision. Depuis 1970, le système était fondé sur une certaine décentralisation de la décision du vérificateur  qui était inviolable – c'est-à-dire indépendant - selon le ministre Fourcade.
L’utilisation d internet permet d’établir une organisation déconcentrée – et non plus décentralisée - c'est-à-dire que  le  vérificateur, ordonnateur secondaire certes – devra se soumettre aux conseils voir directives d’un conseiller interne à la DGFIP et spécialisée mais  externe à sa brigade. un contrôle hiérarchique direct « non dit « est il entrain de s’organiser et ce dans l intérêt de tous ????MAIS la vraie question, non encore résolue, est celle de l’amélioration du taux de recouvrement effectif.

Le projet de loi sur le droit à l’erreur, déjà deux fois reporté, apportera t il des solutions ?

XXXXXX

L’article L. 10-0 A du livre des procédures fiscales (LPF) permet à l’administration d’examiner l’ensemble des relevés de compte du contribuable sur les années au titre desquelles les obligations déclaratives relatives aux comptes et contrats d’assurance-vie à l’étranger et prévues à l'article 1649 A du code général des impôts (CGI) et à l'article 1649 AA du CGI n’ont pas été respectées, sans que cet examen constitue le début d'une procédure de contrôle fiscal externe (vérification de comptabilité ou examen contradictoire de situation fiscale personnelle). 

 

OBLIGATION DE COMMUNICATION DES PREUVES PAR
L ADMINISTRATION

 

La communication des preuves doit être complète Par un arrêt en date du 17 juillet 2017, la CAA de Bordeaux constate l'irrégularité de la procédure d'imposition au motif que seule une partie de la réponse des autorités espagnoles à la demande d'assistance formulée par l'administration a été communiquée à la société contribuable.

CAA de BORDEAUX, 17/07/2017, 15BX01931, Inédit au recueil 

 

B... A...a été imposé au titre des années 2004 à 2007, à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle et d'une vérification de comptabilité, sur des sommes, dont les montants ont été inscrits sur un compte bancaire qu'il détenait au Luxembourg, rémunérant une activité non déclarée d'instructeur sur simulateur de vol et de consultant en matière d'aéronautique civile exercée auprès de la société Atlantic Aviation Services Group M B ayant demandé au service des documents justifiant sa position, celui refusa de lui transmettre sur le motif que le contribuable en avait connaissance par lui même 

Le conseil d état annule l’arrêt de la CAA de PARIS  n° 15PA00045 du 3 mars 2015, et donne raison au contribuable 

Conseil d'État, 6ème chambre, 30/01/2017, 391844, Inédit au recueil Lebon 

 

L’administration fiscale peut elle contrôler les comptes bancaires d’un non résident ????  ( CAA LYON 08/06/17) 

Dans le cadre d'un examen de la situation fiscale personnelle, l'administration peut examiner les comptes bancaires d'un tiers sur lesquels le contribuable a procuration, afin de contrôler la cohérence entre les revenus déclarés par ce contribuable et les opérations qu'il a personnellement réalisées  

 

 Résidence fiscale internationale: comment la  prouver 

 

 BOFIP du 22 mai 2015
Examen des comptes financiers du contribuable en cas de non respect de ses obligations déclaratives relatives aux comptes et contrats d’assurance-vie à l’étranger

instruction Sivieude du 8 juillet 2014 sur le L 23 C.PDF

IMPORTANT  § 40 C. Modalités d’obtention des comptes Ces relevés de compte sont transmis à l'administration par des tiers, spontanément ou à sa demande. ( C’est-à-dire que la procédure d’exception du L23c lpf ne s’appliquerait pas en cas de transmission spontanée par le contribuable par exemple dans le cadre du STDR ????? )

 

 

 

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