03 août 2019

La nouvelle procedure pénale d' ’enquête préliminaire fiscale

l’enquête préliminaire fiscale et pénale

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La tradition de la DGFIP était que les plaintes pour fraude fiscale n’étaient déposées qu’apres un contrôle fiscal donnant lieu à rectification

Traditionnellement, la DGFIP avait toujours été réticente pour  pénaliser la recherche de la preuve d’une infraction fiscale

La nouvelle procédure pénale
 d’enquête préliminaire fiscale

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L'article 23 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 avait  bien  institué une procédure judiciaire d'enquête fiscale mais cette procedure était subordonnée à la saisie , ni contradictoire ni publique , de la commission des infractions fiscales

Rapport 2018 de la commission des infractions fiscales ...

Cette saisie pouvait  toutefois entraver l’efficacité de la procédure car d’une part l’administration était tenue par l’avis de la CIF et d’autre  part  pouvait diminuer l’efficacité de la recherche pénale de la preuve d’infraction alors même qu’aucune procédure de contrôle externe ou interne n avait été initiée

la loi 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a mis fin à cette tradition

Depuis octobre 2018 ,l administration a la possibilité d’utiliser les règles du code de procédure penale prévues pour l’enquête préliminaire   afin de  rechercher des preuves d’une infraction fiscale et ce dans la cadre d’une enquête preliminaire et ce avant toute ouverture d’une procédure de contrôle stricto sensu

Cette profonde reforme, peu commentée, est à mon avis non achevée comme je le precise dessous  et aura des conséquences importantes dans l efficacité de la recherche de la preuve d’infractions car elle permet à l administration fiscale d’utiliser les moyens d’investigation du code de procédure pénale. Par ailleurs , elle la suite logique de la politique initiée par E Woerth en 2009

La recherche du renseignement est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal /
par E Woerth BERCY JUIN 2009
 

Contrôle fiscal 2019 ; d’abord la recherche du renseignement de 2009 à 2019

 

 A lire  ci dessous

Les affaires de fraude fiscale visées par cette nouvelle procédure

Les services compétents pour instruire ces fraudes

Les pouvoirs des agents de ces services

La garde à vue fiscale et douanière

Les perquisitions fiscales et douanières

Les conséquences de la procédure judiciaire d'enquête fiscale sur la procédure de contrôle fiscal


Dans le cadre de la procédure judiciaire d'enquête fiscale, l'administration fiscale doit déposer une plainte relative, non pas à une fraude établie et démontrée à l'issue d'une procédure de contrôle menée par l'administration fiscale, mais faisant état de l'existence de présomptions caractérisées de fraude, à l'encontre d'une personne physique ou morale, révélée  à l'occasion d'une enquête, d'un contrôle ou de toute autre activité de gestion ou comptable.

Enquête préliminaire fiscale: la position du conseil constitutionnel ... 

BOFIP du 27 juin 2019: Procédure judiciaire d'enquête fiscale

Les affaires de fraude fiscale visées par cette nouvelle procédure

Les affaires de fraude fiscale susceptibles d'entrer dans le champ de la procédure judiciaire d'enquête fiscale recouvrent cinq situations limitativement énumérées par les 1° à 5° du II de l'article L. 228 du LPF. Et lorsqu'il existe des présomptions caractérisées qu'une infraction fiscale a été commise pour laquelle existe un risque de dépérissement des preuves et qui résulte :

Ainsi sont visées les fraudes résultant :

- soit de l'utilisation, aux fins de se soustraire à l'impôt de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger ;

- soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger ;

- soit de l'usage d'une fausse identité ou de faux documents au sens de l'article 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification ;

- soit d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger ;

- soit de toute autre manœuvre destinée à égarer l'administration.

Cette liste pourrait être prochainement complétée notamment  par la fraude à la TVA et la fraude effectuée par des operations dites complexes au sens de la prochaine ordonnance sur le blanchiment

Les services compétents pour instruire ces fraudes

Compétence des agents de l'administration fiscale au sein des services d'enquête spécialisés dans la lutte contre la délinquance fiscale

Afin de permettre la mise en œuvre de la procédure judiciaire d'enquête fiscale, une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale a été instituée au sein du ministère de l'intérieur par le décret n° 2010-1318 du 4 novembre 2010 portant création d'une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale

et

un service d'enquêtes judiciaires des finances a été créé au sein du ministère du budget par le décret n° 2019-460 du 16 mai 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances ».

Ces services sont compétents pour rechercher et constater les infractions définies à l'article 28-2 du CPP.  

La brigade nationale de répression de la délinquance fiscale est composée d'officiers de police judiciaire et d'agents des services fiscaux spécialement désignés dans les conditions prévues au I de l'article 28-2 du CPP.

Le service d'enquêtes judiciaires des finances est composé d'officiers des douanes judiciaires et d'agents des services fiscaux spécialement désignés dans les conditions prévues au I de l'article précité.

l’intérêt de la création du SEJF est qu'il a un patron unique , le ministre des finances , cequi n'était pas le cas de la BNRDF

 Deux organismes contre la fraude fiscale ????

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
publiée dans le JO Sénat du 04/04/2019 - page 1805

Les pouvoirs des agents de ces services

Fraude fiscale : quels sont les pouvoirs de la nouvelle "police fiscale ..

 

Police fiscale : ses nouveaux pouvoirs
pour lire et imprimer cliquer

LES TECHNIQUES D ENQUETE FISCALE

La garde à vue fiscale et douaniere

Garde à vue fiscale et douanière :
 le serment "préalable"est contraire à la constitution ( QPC 4.11.16)

Garde à vue fiscale et douanière:
loi du 27 mai 2014 et le BOJ du 30 mai

Garde à vue fiscale : le droit de se taire

Garde à vue fiscale et douanière cass plen 06.03.15

L’assemblée plénière de la cour de cassation a par un arrêt du 6 mars 2015 annulé un procédure pénale sur le motif que les preuves apportées par la police judiciaire dans le cadre d’une garde à vue avaient été  obtenues par « un stratagème " 

 

FRAUDE FISCALE ou DOUANIÈRE un aveu sans avocat n’est pas recevable

Les perquisitions fiscales et douanières

LES TROIS PROCEDURES DE PERQUISITION FISCALE OU DOUANIERE

Conséquences de la procédure judiciaire d'enquête fiscale
sur la procédure de contrôle fiscal

  1. Prorogation du délai de reprise

Lorsque l'administration a, dans le délai de reprise, déposé une plainte ayant abouti à l'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale dans les cas visés aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du LPF, les omissions ou insuffisances d'imposition afférentes à la période couverte par le délai de reprise peuvent, même si celui-ci est écoulé, être réparées jusqu'à la fin de l'année qui suit la décision qui met fin à la procédure et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (LPF, art. L. 188 B).

 2 Dérogation à l'interdiction de procéder à de nouvelles rectifications ou de renouveler un contrôle fiscal

Il est fait exception à cette règle dans les cas prévus à l'article L. 188 B du LPF lorsque l'administration a déposé une plainte ayant abouti à l'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale,

 3 Absence de limitation de la durée de contrôle sur place

'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration lorsqu'à la date d'expiration de ce délai, une enquête judiciaire ou une information ouverte par l'autorité judiciaire dans le cas mentionné à l'article L. 188 B du LPF est en cour

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