17 novembre 2018

Fiscalité internationale ; les stats des contrôles internationaux 2017 (source "les jaunes")

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STDR nombre de dossiers en stock en août 2018       7500 

RM à M. Daniel Labaronne (La République en Marche)
– Réponse JO le 09/10/2018 
 

 

 Le rapport  2019  sur la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales 

L’organisation du contrôle fiscal et la lutte contre la fraude fiscale 

l’administration fiscale met en œuvre de nouvelles modalités d’exploitation des données pour améliorer la programmation (analyse-risque, datamining) tout en mobilisant ses services de recherche qui recueillent des informations autres que déclaratives et en développant également le recours au traitement de données non structurées (text-mining). Ainsi, les projets informatiques du Service du contrôle fiscal visent à automatiser la conception, l'exploitation et le suivi de listes de dossiers. Le ciblage fin réalisé par la Mission Requêtes et Valorisation (MRV), permettra d'atteindre ces objectifs au moyen d'un silo intégrant de façon décloisonnée des données de nature et d'origine différentes, adossé au suivi rapproché de l'exploitation des dossiers sélectionnés

 

 Le rapport Peyrol sur l'évasion fiscale internationale des entreprises (12.09.18)

Le coût des contentieux fiscaux pour l 'état 

le robot anti fraude fonctionne FORT bien

 

statistiques du controle fiscal 2017.pdf     

 répartition des rectifications par services et montant .pdf

6453 rectifications externes soit 13.4%  ont rapportées 6 407 963 M€ soit 83% des encaissements

25505 rectifications soit 53.2%  ont rapportées  212 567 M€ soit  3% des encaissements  Y compris les remboursements 

Note EFI ces stats doivent être analysées en fonction de la courbe de GAUSS .par ailleurs nous n’avons pas pu determiner la mediane seule vraie donnée statistique

FOCUS SUR L’ACTIVITÉ DU CONTRÔLE FISCAL INTERNATIONAL  

“Part des opérations de contrôle en fiscalité internationale”
note EFI hors domiciliation !!!

La prévision 2019 et la cible 2020 sont stabilisées à 11,5 %.(note EFI alors que le commerce extérieur (biens et services) représente 30% du PIB )La montée en puissance de l'échange automatique de données, la mise en place des pôles de programmation interrégionaux depuis le 1er septembre 2016 et les travaux de data mining menés par la DGFiP renforcent l’engagement de l’ensemble des services de contrôle dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales internationales.

Rendement des principaux outils anti-abus en fiscalite internationale
(Hors dispositifs spécifiques aux États et territoires non coopératifs – ETNC)
Source le rapport PEYROL sur la fraude fiscale internationale CLIQUEZ

 les statistiques article par article 

L’article 57 du CGI 

Les résultats en matière de contrôle des prix de transfert restent soutenus Les transactions intra-groupe constituent l’un des principaux moyens utilisés pour délocaliser la matière imposable. A ce titre, le contrôle des prix de transfert reste un enjeu majeur pour la DGFiP.

 

                                                      2015       2016     2017  

Rehaussements (en base) en M€  2 824     2 918    3 223 1

Nombre de rehaussements            318         412        442  

les autres articles sont analyses dessous


L’article 209-I du CGI

Le contrôle de la territorialité de l’impôt sur les sociétés a donné lieu à des résultats en hausse

L’article 209-I du CGI précise les règles de territorialité de l’impôt sur les sociétés. C’est sur ce fondement, et au regard des conventions fiscales, que sont imposées en France les entreprises étrangères qui disposent sur le territoire français d’un siège de direction effective ou d’un établissement stable à partir duquel elles exercent tout ou partie de leur activité

 

.                                                            2015     2016     2017  

 Rehaussements (en base) en M€       1 977    783      2 554

Nombre de rehaussements                   138      229       208 –

 

L’article 123 bis du CGI

Ce dispositif permet d’imposer une personne physique domiciliée en France à raison de bénéfices réalisés par des entités dont l’actif est principalement financier, établies dans un pays à régime fiscal privilégié, dont elle détient plus de 10 % des droits. Au sein de l’Union européenne, l’application de ce dispositif est limitée aux seules entités qui résultent de montages artificiels mis en place afin de contourner l’application de la législation française.

 En 2017, ce dispositif a été appliqué à 71 reprises pour un montant de rectifications de 85 M€ (en base).

 

L’article 155 A du CGI

Ce dispositif permet d’imposer les revenus perçus par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de prestations rendues par une personne domiciliée ou établie en France sous certaines conditions. En 2017, ce dispositif a été appliqué à 32 reprises pour un montant de rectifications de 21 M€ (en base).

 

L’article 209 B du CGI

Ce dispositif a pour objet de lutter contre la délocalisation de capitaux dans des pays à régime fiscal privilégié. Il permet d’imposer en France, même lorsqu’ils ne sont pas distribués, les bénéfices soumis à un régime fiscal privilégié, réalisés dans ces États par des entreprises contrôlées par des sociétés françaises. En 2017, ce dispositif a été appliqué à 15 reprises pour un montant de rectifications de 35 M€ (en base).

L’article 212 du CGI

L’article 212 du CGI vise à lutter contre la sous-capitalisation des entreprises. Il permet de limiter, sauf cas prévus par la loi, la déductibilité des intérêts dus à des entreprises liées directement ou indirectement.

En 2017, ce dispositif a été mis en œuvre à 104 reprises pour un montant de rectifications de 285 M€ (en base).

Le dispositif de l’article 238 A du CGI

Cet article vise à lutter contre les versements faits à destination de pays à régime fiscal privilégié, c’est-à-dire des juridictions dans lesquelles la société bénéficiaire de ces versements est soumise à un impôt sur les bénéfices inférieur de moitié à celui auquel elle serait soumise si elle était établie en France. Il prévoit que les sommes versées à des personnes domiciliées ou établies dans un pays à régime fiscal privilégié ou dans un État ou territoire non coopératif par les entreprises établies en France ne sont pas déductibles sauf si ces dernières apportent la preuve de la réalité des opérations correspondant à ces dépenses et de la normalité du prix payé.

 En 2017, ce dispositif a été appliqué à 24 reprises pour un montant de rectifications de 8 M€ (en base).

 

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