20 septembre 2018

Le rapport sur l'évasion fiscale internationale des entreprises (12.09.18)

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Rapport de la mission d’information
sur l’optimisation et l’évasion fiscales 
sur l'évasion fiscale internationale des entreprises

PRÉSENTÉ  PAR Mme Bénédicte PEYROL, Rapporteure  ET M. Jean-François PARIGI, Président

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  le rapport en htlm      en  pdf

un outil de recherche ;Le sommaire avec liens 

 

   la feuille de route     la synthese

Synthèse thématique des propositions : 
15 propositions au service de la justice fiscale

Pour faire face à la digitalisation de l’économie. 1L’attractivité de la France. Renforcer les outils anti-abus. Transparence. Les paradis fiscaux. Évaluation. Prix de transfert
Une administration ouverte et innovante. Un Parlement mieux associé aux négociations européennes. 4

 

Montant des droits et pénalités redressés au titre du contrôle fiscal 

 l’utilisation des données par l’administration : faire face à l’afflux d’informations pour améliorer le contrôle

N° 1236 - Rapport d'information de Mme Bénédicte Peyrol et M. Jean-François Parigi déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à l'évasion fiscale internationale des entreprises

Aux côtés de la rapporteure Bénédicte Peyrol (LREM), Jean-François Parigi ( LR)a émis une quarantaine de propositions visant à lutter contre l’évasion et l’optimisation fiscales des entreprises.Les deux élus plaident désormais pour que ces préconisations soient reprises dans le projet de loi de finances 2019, dont les débats débuteront en octobre.

 

Une première synthèse de Mme Ingrid  Feuerstein 

Evolution de l'abus de droit

la France peut faire évoluer sa notion d'abus de droit, pour sanctionner davantage les opérations à but « principalement fiscal », et plus seulement « exclusivement fiscal ».

 Une telle tentative d'assouplissement avait là encore échoué en 2013, face à la censure du Conseil constitutionnel.

Bénédicte Peyrol propose de retenir les remarques du juge constitutionnel et d'aboutir à un abus de droit « à deux étages », avec des sanctions plus lourdes en cas d'opération « principalement fiscale ».

Selon elle, la directive européenne ATAD de lutte contre l'optimisation fiscale, qui doit être transposée en France avant le 31 décembre 2018 pour être applicable le 1er janvier 2019 offre l'opportunité de faire évoluer la législation française. 

UE directive sur la lutte contre les pratiques d'évasion fiscale (juillet 2016)

 

La  peine minimale de 2 ans de prison pour blanchiment est constitutionnelle
QPC 2018-731 du 14 septembre 2018

Les rappels des tempéraments

l'instauration de cette peine d'emprisonnement minimale n'interdit pas à la juridiction de faire usage d'autres dispositions d'individualisation de la peine lui permettant de prononcer les peines et de fixer leur régime en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. Ainsi, en vertu de l'article 132-17 du code pénal, la juridiction peut ne prononcer que l'une des peines encourues mentionnées à l'article 415 du code des douanes. Elle peut également, sur le fondement de l'article 369 du code des douanes, dispenser le coupable de la peine d'emprisonnement, ordonner qu'il soit sursis à son exécution et décider que la condamnation ne sera pas mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

La lutte contre l'évasion fiscale vue par le luxembourg  | Paperjam News

Le Luxembourg a choisi les options les plus favorables pour le contribuable.
Keith O’Donnell, managing partner d’Atoz 

juillet 2018

Rapport d’information sur l’application des mesures fiscales 

  La transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière158

 Les fiches techniques sur  prélèvement à la source (pas) 277


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