07 avril 2017
Provision comptable v.provision fiscale (suite)(ce Plén fiscale 5/12/12) et conclusions LIBRES de V daumas
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
La lettre EFI du 10 AVRIL (1).pdf
pour recevoir la lettre inscrivez vous en haut à droite
Cette citation ne vise qu' EFI , bien sur
Le principe d'intangibilité du bilan d'ouverture est un principe comptable qui impose que le bilan d’ouverture doit correspondre au bilan de clôture de l’exercice précédent (article L.123-19 du Code de commerce).
Ce point est un des plus délicats en droit fiscal et EFI vous propose de tenter de vous apporter des clefs d’analyses notamment grâce au remarquable cours de droit fiscal apporté par les conclusions libres de M. Vincent DAUMAS, rapporteur public dans l’affaire orange
Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème cr, 05/12/2016, 398859, Aff Orange
les conclusions LIBRES de M. Vincent DAUMAS
Provisions comptabilisées mais non déduites fiscalement
et intangibilité du bilan d’ouverture
par Patrick Fumenier
Provisions comptables v. provisions fiscales!
Sur SAS foncière du rond pointt
Les conclusions LIBRES d’E CREPEY
Analyse du Conseil d état aff Rond point
PROVISION COMPTABLE ET PROVISION FISCALE :
VRAIS OU FAUX JUMEAUX ?
Par Olivier Fouquet
Ce principe permet à l'administration du premier exercice non-prescrit de corriger des erreurs commises au cours de l'établissement des bilans en relevant l'actif net, ou en diminuant le passif, en alliant les principes de la correction symétrique des bilans et de la prescription. Une erreur commise dans un exercice clos depuis moins de 7 ans précédant la procédure de redressement va être corrigé dans le premier bilan d'un exercice non-prescrit, faisant porter la charge des erreurs précédentes sur la première année non-prescrite.
Le principe de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit est désormais consacré de façon expresse par la loi du 30 décembre 2004 à l’article 38-4 bis du Code Général des Impôts. Il ne s'agit pas toutefois d'un retour pur et simple à l'état antérieur de la jurisprudence puisque ce principe est assorti d'importantes exceptions.
Les BOFIP du 12 septembre 2012
c
19:45 | Tags : controle fiscal, avocat fiscaliste paris, avocat fiscaliste | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
|
Facebook | | |
Commentaires
Écrit par : Kingue | 09 avril 2017
Répondre à ce commentaireLes commentaires sont fermés.