17 août 2016

UE directive sur la lutte contre les pratiques d'évasion fiscale (juillet 2016)

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  Lettre EFI du  16 AOUT 2016  

 

Le 12 juillet dernier le Conseil de l'UE a adopté la directive 2016/1164 (dite directive ATAD) destinée à lutter contre certaines pratiques d'évasion fiscale. 

Directive 2016/1164/UE 

Délai de transposition 

La date limite de transposition de cette directive est fixée au 31 décembre 2018, pour une application au 1er janvier 2019. 

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Les mesures 

Le texte adopté prévoit, en substance, 5 mesures clefs :


- Limitation de la déduction des intérêts (article 4) à hauteur de 30% de l’EBITDA ;

- Imposition à la sortie dans le cas de transferts d’actifs (article 5), de résidence fiscale ou d’une activité exercée, avec une possibilité de report de paiement de la taxe dans le cas de transfert vers un État membre ou un pays partie à l’EEE ;

- Introduction d’une clause anti-abus générale (article 6), au terme de laquelle sont considérés non-authentiques les montages mis en place dans le but d’obtenir, à titre principal ou au titre d’un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du droit fiscal applicable ;

- Règle relative aux sociétés étrangères contrôlées (article 7), qui permettra à l'État membre de la société mère d'imposer certains revenus non distribués d'une filiale détenue à plus de 50 %, située dans un État où elle paye un impôt sur les bénéfices inférieur à la différence entre l'IS qu'elle aurait payée si elle avait été imposée selon les règles de l'État membre de la société mère et l'impôt effectivement payé ;

- Règle relative aux dispositifs hybrides (article 9), qui vise à éviter les discordances de traitement d’un même flux, lorsque 2 États donnent une qualification juridique différente au même contribuable ou au même paiement conduisant à une double déduction.

Notons qu'un certain nombre de ces mesures existent déjà en droit interne français. Certains ajustements seront toutefois nécessaires. 

Certaines dérogations sont toutefois prévues. 

Ainsi, s'agissant de la limitation des intérêts (article 4), une dérogation est accordée aux États membres qui à la date d'entrée en vigueur de la directive (8 août 2016), disposent déjà de mesures en droit interne, ciblées et équivalentes à celles de la directive, et qui pourront appliquer celles-ci jusqu'à ce que l'OCDE érige une norme minimale relative à l'action 4 du plan BEPS, la date butoir étant toutefois fixée au 1er janvier 2024.

Cette directive s’inscrit dans le cadre du plan d’action de l’Union concernant la fiscalité des entreprises qui vise à réformer le cadre de la fiscalité des entreprises dans l’Union afin de lutter contre les abus, de garantir des revenus durables et de soutenir l’amélioration de l’environnement des entreprises dans le marché intérieur. 

Par ailleurs, l'exit tax (article 5) devra être transposé au plus tard au 31 décembre 2019, pour une application au 1er janvier 2020. 

Source revue fiduciaire

05:26 Publié dans Bruxelles | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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