28 avril 2018
statistiques fiscales
Rapport sur la politique transversale
de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales
rapport a l’attention du parlement sur le traitement des dossiers
transmis à la dgfip par l’autorité judiciaire
Statistiques impôt sur le revenu
Les Prélèvements obligatoires sur le revenu (source DGFIP et INSEE )
Les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne
Contrôle fiscal :le rapport au parlement (octobre 2017)
1 - Le contrôle fiscal
Tableau 601m : Résultats du contrôle fiscal en droits nets de 1997 à 2016
Tableau 601n : Résultats du contrôle fiscal en nombres de 1997 à 2016
Tableau 602 : Répartition des plaintes pour fraude fiscale par nature d'infraction
Tableau 603 : Répartition des plaintes pour fraude fiscale par secteur d'activité en 2016
2 - Le contentieux
Tableau 607 : Montant des dégrèvements prononcés en 2016 (hors bouclier fiscal)
Tableau 608 : Nombre d'affaires contentieuses et gracieuses reçues en 2016 (hors bouclier fiscal)
Tableau 609 : Montant des dégrèvements (hors bouclier fiscal) prononcés en 2016
La répartition du Contrôle fiscal sur place 2016
48871 opérations pour 7 992 000 M de droits simples redressés cliquez
6 589 vérifications (> à 150000 €) soit 13 % ont rapporté 6 641 273 M€ soit 83% cliquez
Environ 52% des redressements sur place soit 25.840 sont inférieurs à 30000 € (médiane)
ils ont rapporté en total des avis nets émis 226635M€ soit 3% du total
alors que la moyenne est de 160.000 € environ par contrôle externe
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la répartition des rectifications en fonction de la direction de contrôle (montants 2016( en milliers d’euros) |
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Directions Départementales Publiques |
DIRCOFI |
Directions nationales |
Total |
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Nre de vérifications sur place |
31 338 |
15 721 |
1 812 |
48 871 |
|
Montant des droits simples émis |
1 791 554M |
2 190.000M |
3 966 569M |
7 992 346M |
|
moyenne |
48.000€ |
146.000€ |
2.200.000€ |
163.000€ |
Le nombre de dossiers traités par un inspecteur de régularisation STDR est de 100 par an,
celui d’un vérificateur sur place de 10 à 15
Les Prélèvements obligatoires sur le revenu (source DGFIP et INSEE )
Les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne
11:05 Publié dans Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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