23 novembre 2017
EXIT TAX 2017
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Note de P Michaud L’obligation d’un long et lourd suivi fiscal administratif pendant 15 ans ne va-t-elle pas créer une nouvelle usine à gaz chronophage et dispendieuse tant pour l’administration que pour le contribuable. ? Ce régime d’imposition des plus values latentes –dont le principe n’est pas injustifié compte tenu de la rédaction de la convention modèle de l’OCDE - va effrayer un grand nombre de contribuables qui , refusant de rentrer dans un long système de big brother fiscal, seront incités à payer immédiatement leur imposition sans demander un report ou un sursis pendant 15 ans ..soit jusque fin 2029 !!!!!!!! avec toutes les autres implications notamment fiscales . Le bon sens devra bien un jour de réveiller
MISE A JOUR SEPTEMBRE 2019
EXIT TAX un maintien allégé et simplifié dans le PLF 2019 ( à suivre )
Mise a jour novembre 2017
Critères de résidence fiscale franco suisse au sens de l exit tax (CAA Nancy 16/11/17)
Par un arrêt en date du 16 novembre 2017, la CAA de Nancy étudiait l'imposition, par l'administration fiscale, d'une plus-value latente nouvelle version (post-2011) que les contribuables tentaient d'écarter en soutenant que l'épouse n'avait pas été résidente fiscale de France pendant au moins six des dix dernières années.( lire article 167 bis CGI) La CAA de Nancy, se fondant sur les déclarations fiscales déposées par les contribuables eux-mêmes, a considéré que l'épouse devait être regardée comme résidente fiscale de France pendant la période litigieuse. Sur le terrain de la convention fiscale, la CAA de Nancy constate l'absence de conflit de résidence et, en conséquence, en déduit que la domiciliation fiscale en France des contribuables ne saurait être écartée.
CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 16/11/2017, 16NC00979,
Mise a jour novembre 2016
encore un nouveau fichier pour les exit tax
Une nouvelle surveillance des français
Le fichier des résidents partant à l’étranger ( arrété du 1.09.16 JO 01.11.16°
exit tax 2016 htlm EXIT TAX 2016.pdf
l'article 167 bis au 1er janvier 2014.
Notice pour remplir la déclaration des plus-values latentes, Exit tax
Déclaration des plus values latentes 2074
Titre 5 : Impositions liées au transfert du domicile fiscal hors de France (Exit tax)
- Chapitre 1 : Imposition immédiate de certaines plus-values latentes lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011
- Chapitre 2 : Imposition immédiate des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011
- Chapitre 3 : Imposition immédiate de certaines plus-values en report lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011
- Chapitre 4 : Impositions lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu entre le 9 septembre 1998 et le 31 décembre 2004
mise a jour mars 2016
« Exit Tax »
les plus-values latentes afférentes aux titres de sociétés à prépondérance immobilière hors champ
RM Christophe-André Frassa, JO Sénat du 10 mars 2016, question n°12686
Accélération des départs par les ECHOS du 06.08.15
Arrêté du 8 avril 2015 le fichier informatique des transferts de domicile
L’idée qui se propage est la suivante ;
PAY YOUR TAXES FLY AWAY and SLEEP QUIET
mise ajour mai 2015
Fichier informatique des contribuables ayant quittés la France
mise à jour mars 2015
Imposition des plus values latentes en cas de départ a l étranger exit tax
ILe BOFIP EXIT TAX du 31 octobre 2012-1.pdf
Les tribunes EFI sur le domicile fiscal
mise à jour mai 2014
Le dispositif de l’Exit tax s’articule autour de deux déclarations :
la déclaration n°2074-ETDà souscrire au titre du transfert du domicile fiscal hors de France qui permet de déclarer les plus-values latentes, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix ainsi que les plus-values en report d’imposition que vous détenez à la date du transfert de votre domicile fiscal hors de France;
la déclaration n°2074-ETS, à souscrire au titre des années suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France, qui permet d’assurer le suivi de vos impositions. Cette déclaration est déclinée en deux versions (2074-ETS1 et 2074-ETS2) en fonction de la date à laquelle vous avez transféré votre domicile fiscal hors de France.
Exit tax: déclaration de suivi 2013. La déclaration sera disponible en ligne à compter du 4/07/2014. Les contribuables devant déposer cette déclaration bénéficient d'un délai supplémentaire fixé au 21/07/2014 pour satisfaire leurs obligations déclaratives (2074-ETS1, 2042 et 2042C)
La loi nouvelle apporte les modifications suivantes
– le seuil d'imposition des plus-values latentes a été abaissé de 1,3 million d'euros à 800 000 euros de manière à l’aligner sur le seuil de la première tranche du barème de l’impôt de solidarité sur la fortune prévu par la loi de finances pour 2013 ;
– un seuil d’imposition en pourcentage de participation a été réintroduit, à hauteur de 50 % (du bénéfice ) afin d’assujettir à la taxe les plus-values latentes afférentes à des détentions majoritaires au sein de sociétés, indépendamment de leur montant ;
-l’assiette de la taxe a été élargie aux parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM),
-dans les mêmes conditions, le délai de résidence à l’étranger donnant droit à une restitution ou à un dégrèvement a été porté de huit ans à quinze ans..
Sont donc exclus les contribuables dont le montant des valeurs mobilières est inférieur à 800.000 euros ou dont les valeurs mobilères représentent moins de 50% des bénéfices sociaux d'une société c'est dire notamment nos jeunes entrepreneurs !!!
« Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2 du présent I, excède 800 000 € à cette même date. » ;
L’ analyse de la commission des finances de l’ AN
L'augmentation du taux de l'abattement général et la création de deux abattements dérogatoires, prévues par la loi de finances pour 2014, peut bénéficier dans les mêmes conditions au contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France (art. 42, I-A-3° et 4°).
Les modalités d'imputation des moins-values sont modifiées. Les moins-values réalisées lors de la cession effective de titres pour lesquels une plus-value latente avait été constatée lors du transfert du domicile fiscal hors de France seront notamment imputables sur l'assiette définitive des plus-values latentes, déterminée lors de la cession des titres (art. 42, I-G-3°).
Les contribuables ayant transféré leur domicile fiscal dans un Etat membre de l'Espace économique européen (EEE) hors Liechtenstein (c'est-à-dire ceux ayant bénéficié du sursis de paiement automatique) n'ont plus à prouver l'absence de but exclusivement fiscal de la donation pour bénéficier du dégrèvement. La preuve n'incombera plus qu'aux seuls contribuables ayant transféré leur domicile fiscal dans un autre Etat (art. 42 0, F-1°).
12:19 Publié dans Exit Tax, exit tax, Sursis de paiement | Tags : exit tax, impoistion des plus values latentes | Lien permanent | Commentaires (4) | Imprimer | | Facebook | | |
Commentaires
Le formulaire de suivi en cas de cession des titres 2074-ETS ne permet pas le recalcul de l'abattement pour durée de détention, recalcul, avantageux pour le contribuable, qui est pourtant prévu par les textes:
167 bis CGI
"3. Si, lors de la survenance de la cession à titre onéreux des titres, l'abattement prévu au 1 de l'article 150-0 D ou à l'article 150-0 D ter est supérieur à l'abattement appliqué conformément, selon le cas, au 2 bis ou au 3 du I du présent article, l'impôt calculé en application du II bis afférent à la plus-value latente constatée conformément au I sur les titres concernés par ladite cession est retenu dans la limite de son montant assis sur l'assiette réduite de ce nouvel abattement."
Il est étonnant que même ici ça n'ait pas encore été soulevé.
Il y a cependant un progrès, cette année le formulaire est disponible en téléchargement. Il n'est toujours pas disponible pour la déclaration en ligne, mais c'est déjà un progrès. L'administration ne pratique toujours pas le prélèvement SEPA (sauf sur les comptes monégasques) mais qui sait, ça viendra peut-être un jour.
Écrit par : Très Important par Xavier | 09 juin 2015
Répondre à ce commentaire« Exit Tax »les plus-values latentes afférentes aux titres de sociétés à prépondérance immobilière hors champ
RM Christophe-André Frassa, JO Sénat du 10 mars 2016, question n°12686
http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-enq/r2250.asp
Écrit par : les SPI hors champ RM 09.03.16 | 17 mars 2016
Répondre à ce commentairele fisc vient de mettre ne place le fichier des departs à l etranger
Une nouvelle surveillance des français
Le fichier des résidents partant à l’étranger ( arrété du 1.09.16 JO 01.11.16°
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033328919&dateTexte=&categorieLien=id
Écrit par : Jean le Renard | 03 novembre 2016
Répondre à ce commentaireArrêté du 6 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatives aux personnes physiques redevables des impositions liées au transfert de leur domicile fiscal hors de France dénommé « Statistiques exit-tax » JO du 19 novembre
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033390119&dateTexte=&categorieLien=id
Écrit par : encire un nouveau fichier JO du 16.11 | 16 novembre 2016
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