23 mars 2019

EXIT TAX 2019

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Le président Macron avait  annoncé le 2 MAI 2018  la suppression de l exit tax : imposition hautement symbolique, à rendement faible et administrativement chronophagique tant pour l'administration que pour les  contribuables mais une symbole politique

la position du president Macron dans FORBES
Cette interview a été réalisée par vidéoconférence le 13 avril 2018 
µ
avant la visite d’État d’Emmanuel Macron aux États-Unis.

L intervention de M. Christophe Pourreau,
directeur de la législation fiscale (DLF) 12 juin 2018
 

Lors de son audition à l'Assemblée, le directeur de la législation fiscale avait  déclaré que le gouvernement travaillait « sur plusieurs scénarios », dont celui du remplacement de l'« exit tax » par une autre mesure anti-abus. Par Ingrid Feuerstein

Assistance fiscale internationale en matière de recouvrement

le texte voté : le législateur a maintenu une version allégée de l exit tax mais uniquement

pour les départs après le 1er janvier2019

EXIT TAX
le tableau de  synthèse EFI 

 

EXIT TAX 2019.doc

 


efi Article 112 de la Loi de finances pour  2019:
Imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux  en cas de transfert du domicile fiscal hors de France ("exit tax") 

article 167 GGI au 1er janvier 2019

le nouvel art 167 bis avec modifications soulignées

pour mieux comprendre les enjeux économiques  mais aussi  budgétaires
lire
L’analyse du passé et de la loi nouvelle sur  l’ exit tax
 par le sénateur  Albéric de MONTGOLFIER, (22 novembre 2018) 

MISE  A JOUR MARS 2019 

Exit Tax en cas d’installation en Suisse  du nouveau 

la CJUE vient de décider, dans une affaire concernant l’Allemagne, que la liberté de circulation des travailleurs garantie par les accords bilatéraux UE-Suisse s’opposait à tout impôt de sortie lorsque le contribuable s’installait en Suisse pour y travailler, dès lors qu’aucune imposition comparable ne frappe le contribuable allemand lorsqu’il déménage à l’intérieur de son pays

Conclusions de l’avocat général   Melchior Wathelet 

CJUE  26 févr. 2019, aff. C-581/17, Martin Wächtler .

Les stipulations de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, signé à Luxembourg le 21 juin 1999, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à un régime fiscal d’un État membre qui, dans une situation où un ressortissant d’un État membre, personne physique, exerçant une activité économique sur le territoire de la Confédération suisse, transfère son domicile de l’État membre dont le régime fiscal est en cause vers la Suisse, prévoit le recouvrement, au moment de ce transfert, de l’impôt dû sur les plus-values latentes afférentes à des parts sociales détenues par ce ressortissant, alors que, en cas de maintien du domicile dans le même État membre, le recouvrement de l’impôt n’a lieu qu’au moment où des plus-values sont réalisées, à savoir lors de la cession des parts sociales concernées.

  mainten

La loi de finances  pour 2019 ‘article 112) prévoit des aménagements majeurs au dispositif actuel : 

I Une application de droit, sans constitution de garanties, du sursis de paiemen

L’article 112 de la LF pour 2019 prévoit que le sursis de paiement de plein droit soit automatiquement obtenu par un contribuable qui transfère son domicile fiscal dans un État membre de l’Union européenne, ou dans n’importe quel État qui respecte les trois conditions suivantes

- avoir conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ;

- avoir conclu avec la France une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement  ;

- ne pas être un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l’article 238-0 A du code général des impôts. (cliquez)

Par conséquent, outre les États membres de l’Union européenne  cette nouvelle rédaction permet d’inclure toutes les juridictions suivantes : Afrique du sud, Albanie, Algérie, Arménie, Aruba, Australie, Azerbaïdjan, Bénin, Burkina-Faso, Cameroun, Congo, Corée du sud, Côte d’Ivoire, Curaçao, États-Unis, Gabon, Géorgie, Ghana, Groenland, Guinée, Îles Cook, Îles Féroé, Inde, Japon, Liban, Madagascar, Mali, Maroc, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, Polynésie Française, République Centrafricaine, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Sénégal, Taïwan, Togo, Tunisie, et Ukraine . mais pas la SUISSE

 A défaut le sursis est obtenu sur demande contre une garantie

II Une réduction du délai d’obtention  du dégrèvement de l’imposition à 2 ans pour les participations d’un montant total inférieur à 2,57 millions, au moment du départ de France, et à 5 ans lorsque le seuil de 2,57 millions d’euros est dépassé. 

III Des mesures de simplifications

Le contribuable concerné par l'exit tax doit souscrire une déclaration n° 2074-ETD l'année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France dans les mêmes délais et en même temps que sa déclaration de revenus, et indiquer le cas échéant le montant total des impositions en sursis de paiement.

Dans le cas d'une demande expresse de sursis, il convient également de déposer la déclaration n° 2074-ETD dans les trente jours qui précèdent le transfert du domicile fiscal. En outre, une déclaration n° 2074-ETS doit être souscrite au titre des années suivant celle du transfert afin d'assurer un suivi des impositions en sursis de paiement.

 

le piège à venir

les plus values sont des revenus permettant de déterminer la localisation du centre d’intérêt économique,donc le lieu de la résidence fiscale et une exonération de celle ci dans le pays d’accueil permettra donc à la France  de contester l'application d'une convention et de domicilier notre écureuil en France en vertu du 4B du CGI  

Pas d’imposition, pas de convention (à suivre)

Résidence fiscale :
détermination du centre d’intérêt par comparaison des revenus et de la fortune

ar une décision très riche en date du 5 mars 2018, le Conseil d'Etat fait application de l'arrêt Jahin à des contribuables résidents fiscaux de Monaco. Il se prononce également sur l'objet et l'effet, au regard des contributions sociales, de la convention conclue avec Monaco en matière de sécurité sociale. Il analyse enfin la CSG appliquée au regard de la liberté de circulation des capitaux, applicable aux Etats-tiers. 

Par ailleurs, le Conseil d'Etat confirme une constatation de grande portée pratique:
 la seule réalisation d'une plus-value en France peut donc emporter qualification
de résidents fiscaux de France des cédants
.

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 05/03/2018, 400329,

 

La position de Bruno Parent patron de la DGFIP 

Lutte contre la fraude fiscale / un point en août 2018

 

 

 

ilUne synthèse sur la suppression de l’exit tax
par INGRID FEUERSTEIN
 
 

Vif débat français sur l'«exit tax» Par notre ami Richard Werly

Mise a jour 15 septembre 2018

le principe de l'imposition sera maintenue MAIS avec une imposition en cas de cession dans les deux ans du depart et sans garantie sauf si depar vers un etat sans assistance au recouvrement 

Nous remplaçons l' «exit tax » par un dispositif anti-abus », résume une source à Bercy. Ces nouvelles règles s'appliqueront aux départs intervenant après le 1er janvier 2019.

 

une analyse technique de la rentabilité budgétaire des encaissements effectifs
par  Jérémie Baruch

   La tribune technique sur l’exit tax

Droit fiscal comparé : les taxes d’expatriation à l étranger            The US tax exit

A chacun de vous de prendre partie mais à notre habitude nous vous apportons un éclairage technique MAIS ATTENTION le paiement de la taxe peut être supprimée mais pas le droit à imposer la plus value latente    WAIT AND SEE

 

L’INCIDENCE DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES SUR LE CAPITAL
SUR LES COMPORTEMENTS DES MÉNAGES  CPO JANVIER 2018
Rapport particulier n°4.pdf

 LA PARTIE DU RAPPORT SUR L EXIT TAX

Les déclarations d’exit tax

194 en 2012, 437 en 2013, 399 en 2014 puis 374 en 2015.

   Le fichier pour les exit tax 

Arrêté du 6 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatives aux personnes physiques redevables des impositions liées au transfert de leur domicile fiscal hors de France dénommé « Statistiques exit-tax » JO du 19 novembre

Une nouvelle surveillance des français 

Le fichier des résidents partant à l’étranger ( arrété du 1.09.16 JO 01.11.16°

 

D’abord une usine à gaz bureaucratique

De 2011 à 2015, l'administration a reçu chaque année 300 à 400  déclarations d'« exit tax », dans laquelle le contribuable déclare ses plus-values latentes sur lesquelles il NE  devra acquitter son impôt en France QUE lors de la cession de son entreprise. En 2015, le montant des plus-values latentes déclarées s'élevait à 2,9 milliards d'euros.

La plupart de ces plus-values ne seront cependant pas taxées en France, car l'administration peine à suivre l'ensemble des dossiers sur la durée. Surtout, au-delà d'un délai de 15 ans après l'expatriation, les taxes ne sont plus dues en France. 

ET NON RENTABLE 

ntroduite pour la première fois en droit français en 1998, elle a dû être abrogée en 2005 pour non-conformité au droit européen après un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes. Elle a été réintroduite en 2011 dans une version compatible avec le droit communautaire.

Le Gouvernement attendait un rendement de l’ordre de 87 millions d’euros en 2012, puis, à compter de 2013, à 190 millions d’euros en année pleine. Or, l’Etat n’aurait finalement recouvré que 53 millions en 2011, puis 115 millions en 2013, selon Christian Eckert fin 2013, alors qu’il était rapporteur général de la commission des finances. Bruno Le Maire a, quant à lui, évoqué un rendement de l’ordre de 15 millions par an, dans une interview sur France 2 le 3 mai 2018.

Cependant, le Conseil des prélèvements obligatoires, qui dépend de la Cour des comptes, a jugé dans un rapport de 2018 que si le rendement de cette taxe reste relativement faible, c’est parce que le recouvrement en est compliqué. Il implique en effet de suivre les reventes d’actions sur plusieurs marchés et sur plusieurs années. Le conseil estime ainsi que si tout le potentiel de la taxe avait pu être prélevé en 2016, il aurait pu s’élever à 800 millions d’euros en 2016.

Le Conseil des prélèvements obligatoires avait récemment lire ci dessous)évalué le rendement de l'« exit tax » à 800 millions par an. Mais il s'agit de l'impôt théoriquement dû au regard des plus-values latentes. Les recettes effectivement perçues atteignent à peine 100 millions en tout depuis 2011, indique Bercy.

L’expatriation de ménages fortunés est en hausse depuis 2010
sans que l’impact de la fiscalité sur le patrimoine soit évident PAGE 80 à96 

En 2015, plus de 1,7 million de Français sont enregistrés sur le registre mondial des Français établis hors de France. D’après le ministère des affaires étrangères (MAE), s’ajoutent à ce nombre environ 500 000 personnes non inscrites au registre mais établies hors de France.  

  1. L’expatriation de ménages fortunés est en hausse depuis 2010 sans que l’impact de la fiscalité sur le patrimoine soit évident

5.1. Plus de 1,7 million de Français résident à l’étranger, pour des raisons qui peuvent être diverses 

5.2. Le nombre de départs de redevables de l’IRPP est en augmentation depuis 2010, en particulier pour les redevables à hauts revenus

5.3. Le nombre annuel de départs de redevables de l’ISF, net du nombre de retours, représente en 2014 0,14 % du nombre total de contribuables de l’ISF 

Après une augmentation sensible entre 2011 et 2014 (+ 44 %), le nombre de redevables de l’ISF quittant le territoire national en 2014 est de 784 (cf. graphique 36). Entre 2006 et 2010, le nombre de départs de redevables de l’ISF était plus important du fait du plus grand nombre de redevables de l’ISF (le seuil d’imposition était alors fixé à 800 000 €, contre 1,3 M€ depuis 2011). La part des redevables de l’ISF quittant le territoire national, après être restée stable entre 0,14 % et 0,17 % entre 2004 et 2010 a augmenté entre 2011 et 2013, pour atteindre 0,26 % puis 0,24 % en 2014. 

5.4. En 2014, on compte 399 redevables de l’exit tax qui déclarent un montant total de plus-values de 2,6 Md€

 

[266] En 2011, un nouveau dispositif d’exit tax a été mis en œuvre en France (cf. encadré n° 12 du rapport particulier n° 1).

[267] Les transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2014 entraînent l’imposition à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes constatées à la date du départ du contribuable sous condition de domiciliation fiscale en France pendant au moins six des dix années précédant ce départ et lorsque le contribuable, avec les membres de son foyer fiscal, détient :  une participation d’au moins 50 % dans les bénéfices d’une société (contre 1 % du® 3 mars 2011 au 31 décembre 2013) ;  ou un patrimoine mobilier (valeurs mobilières, droits sociaux, titres démembrés,obligations, titres d’OPCVM et de certains placements collectifs) qui excède une valeur totale de 800 000 € (contre 1,3 M€ auparavant).

 

[268] Ainsi, les déclarations d’exit tax permettent de suivre le nombre de départs de foyers possédant un patrimoine mobilier important, certains d’entre eux n’étant pas nécessairement redevables de l’ISF (lorsqu’ils possèdent des actifs professionnels par exemple). En 2014, 399 foyers ont effectué une déclaration d’exit tax (dont 383 avec une plus-value non nulle), pour un montant total de plus-values de 2,6 Md€, soit 6,9 M€ par foyer en moyenne (cf. graphique 44).

 

[269] Les plus-values déclarées sont en majorité (pour plus de 90 %) des plus-values latentes, les plus-values en report d’imposition et les compléments de prix représentant une très faible part des plus-values des partants.

 [270] Par ailleurs, un peu plus de la moitié des partants quitte la France pour s'établir dans un pays de l’espace économique européen (EEE) - en particulier en Belgique et au Royaume-Uni - ou en Suisse.

[271] En outre, les plus-values des partants apparaissent très concentrées. En effet, les 35 foyers du dernier décile de plus-values représentent 64 % du montant total des plus-values déclarées (1,7 Md€ au total, soit 48,5 M€ en moyenne). [272] En 2014, 373 redevables de l’exit tax ont également déclaré leurs revenus de l’année 2013 au titre de l’IRPP, soit 0,8 % de l’ensemble des redevables de l’IRPP ayant quitté la France en 2014. Ces redevables concentrent une part importante des revenus du capital de l’ensemble des redevables de l’IRPP ayant quitté la France (de 14,8 % des revenus fonciers à 63,2 % pour les plus-values mobilières, cf. tableau 23).

 

Enfin, pour les 200 redevables de l’exit tax également redevables de l’ISF en 2014, l’actif net est en moyenne de 7,1 M€. [274] Pour les 148 redevables de l’exit tax également redevables de l’ISF en 2014 et dont le patrimoine est supérieur à 2,57 M€, l’actif immobilier est en moyenne de 2,1 M€ tandis que l’actif mobilier est en moyenne de 8,0 M€.

 

ARTICLE 167 BIS CGI VERSION 2019.

20:22 Publié dans exit tax | Tags : exit tax 2019 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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