30 décembre 2018

Les Etats non coopératifs en matière fiscale : un point en janvier 2019

ETAT NON COOPERATIF.jpgDepuis la création du GAFI et les attentats du 11 septembre 2001, l’obsession des pouvoirs publics occidentaux est d’établir des règles de traçabilité des flux financiers. Devant l’inexistence de conventions internationales de type GAFI, l’OCDE, mère nourricière du GAFI, a proposé:
 -dans un premier temps d’établir une "apparente"égalité de traitement entre  les états membres en imposant l’application généralisée du modèle d’article 26 sur l’échange de renseignements en matière fiscale.
 -Dans un deuxième temps, en debut d’application , d’organiser des sanctions contre les états non conventionnés mais aussi contre les états conventionnés qui ne mettraient pas en "œuvre effective" cette politique. 

Créée par l'article 22 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, la notion d'État ou territoire non coopératif (ETNC) est l'un des principaux instruments de lutte contre l'évasion fiscale prévus par le droit français. 

L'inscription sur la liste des ETNC emporte en effet l'application de mesures fiscales de rétorsion (cf. infra), qui frappent les personnes établies dans ces États ou territoires ou qui réalisent des transactions avec eux. 

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jurisprudences sur les ETCN 

Le conseil constitutionnel et les Etats non coopératifs : QPC du 20 janvier 2015
Le contribuable doit pouvoir apporter la preuve  que sa participation  n’a pas un objectif d’évasion fiscale 

 Illégalité de la doctrine administrative relative aux ETNC 
Conseil d'État   N° 383259   10ème et 9ème chambres réunies 8 juin 2016

LIRE  CI DESSOUS

La définition des territoires non coopératifs Article 238-0 A
 Modifié par LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 31 (V) 2

Analyse du texte par la commission des finances du Senat 2

Une liste réduite MAIS aux effets particulièrement dissuasifs
Les 24 conséquences de l inscription sur la liste. 2

Une nouvelle liste : la liste européenne des paradis fiscaux. 2

 


La liste des ETNC doit être mise à jour au moins une fois chaque année (*), en application des critères fixés par l'article 238-0 A du code général des impôts (CGI) :

- en sont retirés les États ou territoires qui, au 1er janvier, ont conclu avec la France une convention d'assistance administrative« permettant d'échanger tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties », c'est-à-dire en pratique conforme aux clauses de l'article 26 du modèle de l'OCDE1 (*), ainsi que les États ou territoires auxquels la France n'avait pas proposé la conclusion d'une telle convention, mais dont le Forum mondial de l'OCDE (*) considère qu'ils procèdent à l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application des législations fiscales ;

LA DEFINITION DES TERRITOIRES NON COOPERATIFS
Article 238-0 A
 Modifié par LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 31 (V)

Analyse du texte par la commission des finances du Senat

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Une liste réduite MAIS aux effets particulièrement dissuasifs
Les 24 conséquences de l inscription sur la liste

 

L'inscription d'un État ou territoire sur la liste des ETNC emporte l'application de diverses mesures de rétorsion, qui frappent les personnes établies dans ces territoires ou réalisant des transactions avec eux. Ces mesures ont une double vocation : d'une part, sanctionner le pays non coopératif, et d'autre part, inciter celui-ci à se mettre en conformité avec les standards mondiaux de transparence.

Parmi celles-ci, on peut citer le taux majoré de 75 % applicable à diverses retenues à la source, l'exclusion du régime mère-fille (article 145 du code général des impôts), l'imposition en France des revenus passifs versés dans un ETNC (article 209 B du code général des impôts), la limitation de la déductibilité des charges financières (article 238 A du code général des impôts), le renversement de la charge de la preuve en matière de redressement des prix de transfert (article 57 du code général des impôts) ou encore à l'obligation documentaire renforcée en matière de prix de transfert (article L. 13 AB du livre des procédures fiscales) (*).

Le dispositif est donc conçu en deux parties, sur un modèle comparable à celui du Forum mondial de l'OCDE.

 Premièrement, il porte sur l'existence d'un cadre juridique permettant théoriquement l'échange de renseignements : les pays qui n'ont pas donné suite dans un délai d'un an à une proposition d'accord de la France sont inscrits sur la liste des ETNC, mais en sont retirés lorsqu'un accord est conclu. 

Deuxièmement, le dispositif porte sur l'application effective de cet accord, qui est vérifiée à travers le nombre et la qualité des réponses reçues par la France. Seule une coopération effective permet dès lors à ces pays de « sortir » de la liste.

 

UNE NOUVELLE LISTE : LA LISTE EUROPÉENNE DES PARADIS FISCAUX

  1. Une liste aux critères plus exigeants, mais à ce stade purement déclaratifs

Le 5 décembre 2017, le Conseil des ministres (ECOFIN) de l'Union européenne a publié une liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, avec pour objet de protéger l'intégrité du marché intérieur des dommages résultant des règles et des pratiques fiscales de certains États ou territoires tiers. 

Liste de l'Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales 

Sur cette liste figurent des pays ou territoires non membres de l'UE qui n'ont pas pris des engagements suffisants à la suite des inquiétudes exprimées par l'UE. Un état des lieux, distinct de la liste, présente les pays et territoires qui ont réagi de manière suffisante. Afin de ne plus être inscrits sur la liste à l'avenir, les pays ou territoires concernés devront prendre des mesures effectives au plus tard à la fin de 2018 ou, dans certains cas, de 2019.

 

Liste des États et territoires non coopératifs.doc

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